Traduction de «prior common-law unions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

common-law relationship [ common-law union | common-law marriage ]
union de fait

Statutory Declaration of Common-law Union (Regulations April, 1997)
Déclaration officielle d'union de fait (Règlement, avril 1997)

cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]
union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, children born into traditional marriages with no prior common-law unions are the least likely, at 13.6%, to experience family breakdown before the age of 10. However, children whose parents lived in a common-law union before they were married fall into an intermediary category, where family breakdown has been experienced by approximately 25%.
Par exemple, ce sont les enfants nés au sein d'un mariage traditionnel qui n'est pas précédé d'une union de fait qui sont le moins susceptibles de connaître la désintégration de leur famille avant l'âge de 10 ans, le pourcentage étant dans ce cas de 13,6 p. 100. Toutefois, les enfants dont les parents ont vécu en union de fait avant de se marier tombent dans une catégorie intermédiaire où la désintégration familiale est d'environ 25 p. 100. En ce qui concerne les enfants nés d'unions de fait, les chiffres sont, de loin, les plus frappants.

Children born into traditional marriage with no prior common law union are least likely, 13.6%, to experience family breakdown before the age of 10.
Les enfants nés de parents mariés au sens traditionnel et n'ayant pas vécu en union libre auparavant risquent le moins, soit 13,6 p. 100, de faire l'expérience d'une rupture familiale avant l'âge de 10 ans.

Children born to parents who are married and who have not lived in common law union beforehand are approximately three times less likely to experience family breakdown than children whose parents were living in common law union when they were born and did not subsequently marry.
Les enfants nés de parents qui sont mariés ou qui ont vécu en union libre auparavant risquent trois fois moins de faire l'expérience d'une rupture familiale que les enfants dont les parents vivaient en union libre quand ils sont nés et ne se sont pas mariés par la suite.

These unions are defined at the time of the child's birth as either a common-law union, a marriage that was preceded by a common-law union with the same partner, or a married union that was not preceded by a common-law union.
Ces unions sont définies au moment de la naissance de l'enfant comme soit une union libre, soit un mariage précédé d'une union libre avec le même partenaire, soit une union matrimoniale qui n'a pas été précédée d'une union libre.

According to the case-law, Union law differentiates between the immediate application of a new rule to future effects of an ongoing situation (80) and the retroactive application of the new rule to a situation that had become definitive prior to its entry into force (also referred to as an existing situation) (81).
Selon la jurisprudence, le droit de l'Union opère une distinction entre l'application immédiate d'une nouvelle règle aux effets futurs d'une situation en cours (80) et l'application rétroactive de la nouvelle règle à une situation devenue définitive avant son entrée en vigueur (également désignée comme une «situation existante») (81).

2. Notwithstanding paragraph 1, Member States shall not maintain or introduce in their national law provisions diverging from those laid down in Article 14(2) and Annex II Part A with regard to standard pre-contractual information through a European Standardised Information Sheet (ESIS) and Article 17(1) to (5), (7) and (8) and Annex I with regard to a common, consistent Union standard for the calculation of the annual percentage rate of charge (APRC).
2. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national d’autres dispositions que celles établies à l’article 14, paragraphe 2, et à l’annexe II, partie A, en ce qui concerne la communication d’informations précontractuelles de base au moyen d’une fiche d’information standardisée européenne (FISE), et à l’article 17, paragraphes 1 à 5, 7 et 8, et à l’annexe I en ce qui concerne une norme commune et cohérente de l’Union pour le calcul du taux annuel effectif global (TAEG).

10. This Article shall be without prejudice to any Union financial assistance granted to any project of common interest prior to its removal from the Union list.
10. Le présent article est sans préjudice de toute aide financière accordée par l'Union à tout projet d'intérêt commun préalablement à son retrait de la liste de l'Union.

Reiterates the importance of European Union internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia, the obligations arising out of the Geneva Conventions and the Additional Protocols thereto, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the development of a common European Union area of freedom, security and justice;
réaffirme l'importance d'une politique interne dans l'Union qui promeuve le strict respect du droit international en matière de Droits de l'homme et l'obligation pour les États membres de légiférer d'une manière compatible, notamment, avec les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Convention contre la torture, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome; salue les progrès accomplis par certains États membres dans l'application de cette juridiction universelle; encourage le Conseil, la Commission et les États membres à incorporer, au nom d'une plus grande cohérence entre politiques externes et politiques internes, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux graves dans le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union;

But in the European Union there cannot be a genuine internal market, envisaging free movement of goods, persons, services and capital, without a common law-enforcement area in which all citizens can assert their rights not only in their home country but also in other Member States.
Dans l'Union européenne, cependant, il ne saurait y avoir un véritable Marché intérieur, permettant la libre circulation des marchandises, des personnes, des biens et des capitaux, sans un espace commun de la justice dans lequel chaque citoyen puisse faire valoir ses droits aussi bien dans un autre Etat membre que dans celui de sa résidence.

Children born to traditional marriages with no prior common-law union are the least likely, at 13.6%, to experience family breakdown before the age of 10.
Les enfants nés de familles traditionnelles, c'est-à-dire dont les parents sont mariés et n'ont pas vécu en union de fait avant le mariage, sont les moins susceptibles, à 13,6 p. 100, de vivre dans une famille éclatée avant l'âge de 10 ans.