Vertaling van "prior authorisation they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle excluding prior authorisation
principe de non-autorisation préalable

prior authorisation
autorisation préalable à l'installation

prior authorisation system
régime d'autorisation préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After noting that healthcare services, including public healthcare services, are economic in nature and subject to free movement of services, the Advocate General emphasises that, although Member States may make the provision of those services in another Member State at the expense of the State of residence subject to prior authorisation, they may withhold authorisation only when the same or equally effective treatment may be obtained in good time in its territory.
Après avoir rappelé que les services de santé, y compris ceux fournis par les systèmes publics, constituent des services à caractère économique soumis à la libre circulation des services, l’avocat général souligne que, même si les États membres peuvent soumettre à autorisation la prestation de ces services dans un autre État membre (les frais étant à la charge de l’État de résidence), ils ne peuvent refuser de délivrer une telle autorisation que si un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être obtenu en temps opportun sur leur territoire.

Under the revised General Block Exemption Regulation (GBER), Member States will be able to grant more aid measures and higher amounts without having to notify them to the Commission for prior authorisation, because they are less likely to lead to undue distortions of competition in the Single Market.
En vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé, les États membres pourront octroyer un plus grand nombre de mesures d’aide pour des montants plus importants sans avoir à les notifier au préalable à la Commission pour autorisation, parce qu’elles sont moins susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence indues au sein du marché unique.

While Member States were keen on establishing quality and safety risks as a criterion for the refusal of prior authorisation, they have been reluctant to accept – and have opposed – any system for the sharing of information and upgrading of requirements in this field at EU level.
Si les États membres ont tenu à faire des risques en matière de qualité et de sécurité un critère de refus de l’autorisation préalable, ils étaient toutefois réticents à accepter un quelconque système de partage de l’information et de mise à niveau des exigences dans ce domaine au niveau européen, et s’y sont d’ailleurs opposés.

Any eligible own funds of an intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company, which would require prior authorisation from the supervisory authority in accordance with Article 90 if they were held by an insurance or reinsurance undertaking, may be included in the calculation of the group solvency only in so far as they have been duly authorised by the group supervisor".
Les fonds propres éligibles d'une société holding d'assurance intermédiaire ou d'une compagnie financière holding mixte intermédiaire, qui nécessiteraient l'approbation préalable des autorités de contrôle visée à l'article 90 s'ils étaient détenus par une entreprise d'assurance ou de réassurance, ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la solvabilité du groupe que dans la mesure où ils ont été dûment approuvés par le contrôleur du groupe".

It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.
Il convient dès lors d'exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu'ils soient connus au préalable, qu'ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu'ils n'imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d'affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d'autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d'affiliation.

It is thus appropriate to require that those general conditions and formalities are being applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and are known in advance, that they are based primarily on medical considerations and that they do not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State compared to patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions are made as quickly as possible. This is without prejudice to the rights of the Member States to provide for criteria or conditions of prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.
Il convient dès lors d'exiger que ces conditions générales et formalités soient appliquées de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu'elles soient connues au préalable, qu'elles se fondent principalement sur des considérations médicales et qu'elles n'imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d'affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de prévoir des critères ou des conditions d'autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d'affiliation.

Requirements for prior authorisation may be imposed only in exceptional cases – if they are specified on the Commission’s list or if there is a risk of a mass exodus of patients which would undermine the health system. The idea that it might be imposed because so few patients have chosen to seek care abroad is highly unlikely.
L'obligation d'obtenir une autorisation préalable doit être limitée à des cas exceptionnels, figurant dans la liste dressée par la Commission, ou aux situations dans lesquelles il existe un risque d'exode massif de patients qui mettrait en danger la stabilité du système de santé du pays en question, ce qui est très peu probable si l’on considère le nombre très réduit de patients qui se font actuellement soigner à l’étranger.

Where a Member State, after having refused prior authorisation, is required to reimburse an individual for treatment which they received abroad, the Advocate General states that this must be at the level which would have been reimbursed had the treatment being carried out in the home Member State.
Lorsqu’un État membre, après avoir refusé l’autorisation préalable, est obligé à rembourser à un patient le traitement dont ce dernier a bénéficié à l’étranger, l’Avocat général indique que le remboursement doit se faire à concurrence du montant qui aurait été remboursé si le traitement avait été prodigué dans l’État membre de résidence.

Patients may receive medical care, either in the Netherlands or abroad, from non-contracted practitioners or establishments only after they have obtained prior authorisation.
Les patients ne peuvent bénéficier de soins médicaux, aussi bien aux Pays-Bas qu'à l'étranger, prodigués par des praticiens ou des établissements non conventionnés, qu'après l'obtention d'une autorisation préalable.

The existence of 15 different sets of national legislation on this issue is a real burden for traders, as they have to seek prior authorisation or notify in advance in some Member States and cope with different technical requirements.
L'existence de 15 législations nationales différentes sur ce point est un véritable casse-tête pour les opérateurs, qui doivent demander une autorisation préalable ou notifier les autorités fiscales dans certains États membres et respecter des exigences techniques différentes.