Traduction de «prior authorisation shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior authorisation
autorisation préalable à l'installation

principle excluding prior authorisation
principe de non-autorisation préalable

prior authorisation system
régime d'autorisation préalable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The authority responsible for giving prior authorisation shall be informed without delay.
L’autorité à laquelle il revient d’accorder l’autorisation préalable est informée sans retard.

The authority responsible for giving prior authorisation shall be informed without delay.
L'autorité à laquelle il revient d'accorder l'autorisation préalable est informée sans retard.

1. A prior authorisation shall be required for the sale, supply, transfer or export, directly or indirectly, of technologies as listed in Annex II, whether or not originating in the Union, to any natural or legal person, entity or body in Russia or in any other country, if such equipment or technology is for use in Russia.
1. Une autorisation préalable est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les technologies énumérées à l'annexe II, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou dans tout autre pays, si de tels équipements ou de telles technologies sont destinés à être utilisés en Russie.

1. A prior authorisation shall be required for the sale, supply, transfer or export, directly or indirectly, of items as listed in Annex II, whether or not originating in the Union, to any natural or legal person, entity or body in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf or in any other State, if such items are for use in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf.
1. Une autorisation préalable est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les articles énumérés à l'annexe II, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou dans tout autre État, si de tels articles sont destinés à être utilisés en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental.

The system of prior authorisation, including the criteria and the application of those criteria, and individual decisions of refusal to grant prior authorisation, shall be restricted to what is necessary and proportionate to the objective to be achieved, and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to the free movement of patients.
Le régime d’autorisation préalable, y compris les critères, l’application de ceux-ci et les décisions individuelles de refus d’autorisation préalable, se limite à ce qui est nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi et ne peut constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une entrave injustifiée à la libre circulation des patients.

2. Notwithstanding Article 9(2) of Regulation (EC) No 1005/2008, fishing vessels that enter into a Member States‘ port without prior authorisation shall be inspected in all cases.
2. Nonobstant l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1005/2008, les navires de pêche qui entrent dans le port d'un État membre sans autorisation préalable font l'objet d'une inspection dans tous les cas.

4. When a patient applies for prior authorisation, the Member State of affiliation shall check whether the conditions of Regulation (EC) No 883/2004 are met.Where those conditions are met, the prior authorisation shall be granted pursuant to that Regulation unless the patient requests otherwise.
4. Lorsqu'un patient fait une demande d'autorisation préalable, l'État membre d'affiliation vérifie si les conditions d'application du règlement (CE) n° 883/2004 sont remplies. Lorsque les conditions sont remplies, l'autorisation préalable est accordée conformément audit règlement, sauf demande contraire du patient.

3. The system of prior authorisation shall apply without prejudice to Regulation (EC) No 883/2004 and shall be limited to what is necessary and proportionate and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an obstacle to the free movement of patients or goods, such as medicinal products and medical devices.
3. Le système d'autorisation préalable s'applique sans préjudice du règlement (CE) n° 883/2004, se limite à ce qui est nécessaire et proportionné et ne peut constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une entrave à la libre circulation des patients des biens, comme les médicaments et les dispositifs médicaux.

2. Healthcare that may be subject to prior authorisation shall be set out in a list, by the Member State of affiliation, to be transmitted to the Commission.
2. L'État membre d'affiliation établit une liste des soins de santé susceptibles d'être soumis à autorisation préalable et la communique à la Commission.

Where those conditions are met, the prior authorisation shall be granted pursuant to that Regulation.
Dans l'affirmative, l'autorisation préalable est accordée conformément audit règlement.