Traduction de «prior authorisation seek » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior authorisation
autorisation préalable à l'installation

principle excluding prior authorisation
principe de non-autorisation préalable

prior authorisation system
régime d'autorisation préalable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Additionally, it facilitates research and development in advanced therapies by non-profit organisations (such as academia and hospitals) and it can be a valuable tool to obtain information prior to seeking a marketing authorisation.
En outre, elle facilite la recherche et le développement dans le domaine des thérapies innovantes pour les organisations sans but lucratif (comme les universités et les hôpitaux) et peut constituer une source d’informations précieuse préalablement à une demande d'autorisation de mise sur le marché.

Exceptions or limitations to an exclusive right mean that the beneficiary of the exception – an individual or an institution – is authorised by law to use protected content without the need to seek prior authorisation from right holders.
Lorsqu’un particulier ou une institution bénéficie d’exceptions ou de limitations à un droit exclusif, cela signifie qu’il est autorisé par la loi à utiliser des contenus protégés sans devoir demander l’autorisation préalable des titulaires de droits.

If the data to be transferred have been provided by a Member State, Europol shall seek that Member State's consent, unless the Member State has granted its prior authorisation to such onward transfer, either in general terms or subject to specific conditions.
Si les données à transférer ont été fournies par un État membre, Europol demande le consentement de ce dernier, sauf si l'État membre a donné son accord préalable à ce transfert, en termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques.

It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.
Il convient dès lors d’exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu’ils soient connus au préalable, qu’ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu’ils n’imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d’affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d’autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d’affiliation.

If the use of guest speakers involves additional costs, the body or unit concerned must seek prior authorisation from the Committee bureau and submit a programme giving reasons why it considers that certain aspects call for outside assistance.
Si la venue de celles-ci occasionne des frais supplémentaires, l'instance concernée doit présenter au Bureau du Comité une demande d'autorisation préalable et un programme justificatif afin de préciser les points du sujet sur lesquels il lui paraît nécessaire de devoir recourir à des concours extérieurs.

2. During the period referred to in the second subparagraph, the board of the offeree company shall obtain the prior authorisation of the general meeting of shareholders given for this purpose before taking any action, other than seeking alternative bids, which may result in the frustration of the bid and in particular before issuing any shares which may result in a lasting impediment to the offeror’s acquiring control of the offeree company.
2. Pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée obtient une autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier avant d'entreprendre toute émission d'actions de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée.

A Regulation on State Aid in Employment was adopted in November 2002 [19], under which Member States may from now on grant aid for the creation of new jobs and for the recruitment of disabled workers without having to seek the prior authorisation of the Commission.
Un règlement concernant les aides d'État à l'emploi, adopté en novembre 2002 [19], autorise désormais les États membres à accorder des aides à la création d'emplois et à l'embauche de travailleurs handicapés sans autorisation préalable de la Commission.