Vertaling van "prior authorisation procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common authorisation procedure | common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings
procédure d’autorisation uniforme

centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure
procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée

principle excluding prior authorisation
principe de non-autorisation préalable

flight authorisation procedure
procédure d'autorisation de vol

authorisation procedure
procédure d'autorisation

authorising procedure
procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off
exécuter les procédures nécessaires avant décollage

Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade [ Rotterdam Convention ]
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international [ Convention de Rotterdam ]

prior informed consent procedure
procédure de consentement préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. The marketing authorisation holder shall not communicate information regarding adverse events to the general public in relation to the veterinary medicinal product without giving prior notification of his intention to the competent authority or authorities having granted the marketing authorisation or to the Agency where the marketing authorisation was granted in accordance with the centralised authorisation procedure.
6. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ne communique pas d’informations au grand public en ce qui concerne des événements indésirables se rapportant au médicament vétérinaire sans notifier préalablement son intention à l’autorité ou aux autorités compétentes ayant accordé l’autorisation de mise sur le marché ou à l’Agence lorsque l’autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément à la procédure d’autorisation centralisée.

Technical rules within the meaning of this Regulation are sometimes applied during and by means of mandatory prior authorisation procedures, established by the law of a Member State and in accordance with which, before a product or type of product may be placed on that Member State's market or on a part thereof, the competent authority of that Member State should give its formal approval following an application.
Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au cours et au moyen de procédures d'autorisation préalable obligatoires, instituées par la législation d'un État membre et en vertu desquelles, avant qu'un produit ou un type de produit puisse être mis sur le marché de cet État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre devrait donner son accord formel à la suite du dépôt d'une demande.

Therefore, in order to be justified with regard to the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, a mandatory prior authorisation procedure should pursue a public-interest objective recognised by Community law, and should be non-discriminatory and proportionate; that is to say, it should be appropriate to ensure achievement of the aim pursued but not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.
Par conséquent, pour qu'une procédure d'autorisation préalable soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, elle devrait répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit communautaire et être non discriminatoire et proportionnée, autrement dit, être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.

(8c) Where an obligatory prior authorisation procedure established by a Member State is compatible with Community law, competent authorities should be permitted, under law of the Member State and where the economic operator fails to apply for such prior authorisation of the Member State, to remove a product immediately from the market or to refuse to allow it to be placed on the market until the prior authorisation procedure has been completed.
(8 quater) Lorsqu'une procédure d'autorisation préalable obligatoire instituée par un État membre est compatible avec le droit communautaire, les autorités compétentes doivent être autorisées, conformément à la législation de l'État membre et si l'opérateur économique omet de solliciter ladite autorisation préalable de l'État membre, à retirer immédiatement un produit du marché ou à refuser d'autoriser sa mise sur le marché tant que la procédure d'autorisation préalable n'est pas achevée.

Whereas the existence of conformity assessment procedures (or prior authorisation procedures in line with ECJ rulings) do not constitute a technical rule, all testing and test methods and certificates are technical rules and thus within the scope of this regulation.
Si l'existence de procédures d'évaluation de conformité (ou de procédures d'autorisation préalable au sens des arrêts de la Cour de justice) ne constitue pas une règle technique, tous les essais, méthodes d'essai et certificats constituent des règles techniques et relèvent donc de la proposition de règlement.

B. whereas the Court of Justice has handed down a number of judgments, on issues such as access to health care and the settlement of criteria for prior authorisation procedures or for reimbursement of costs, which authorise EU citizens to move freely in order to find health care in another Member State,
B. considérant que la Cour de justice a rendu un certain nombre d'arrêts, concernant notamment les questions d'accès aux soins de santé et la fixation des critères présidant aux procédures d'autorisation préalable pour les traitements à l'étranger et au remboursement des coûts, ces arrêts autorisant les patients à se déplacer librement en vue de recevoir des soins médicaux dans un autre État membre,

B. whereas the Court of Justice of the European Communities has handed down a number of judgments, such as on the issues of access to health care, the settlement of criteria for prior authorisation procedures or for reimbursement of costs, and authorising EU citizens to move freely in order to find health care in another Member State,
B. considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un certain nombre d'arrêts, concernant notamment les questions d'accès aux soins de santé et la fixation des critères présidant aux procédures d'autorisation préalable pour les traitements à l'étranger et au remboursement des coûts, ces arrêts autorisant les patients à se déplacer librement en vue de recevoir des soins médicaux dans un autre État membre,

This ruling could be particularly useful in that the Commission has come to realise that some Member States continue to apply prior authorisation procedures in certain areas in particular.
Cette jurisprudence pourrait être particulièrement utile dans la mesure où la Commission a pu se rendre compte que certains Etats membres maintiennent encore, notamment dans certains domaines, des régimes d'agrément ou d'autorisation préalables.

Where there is no prior authorisation procedure, it may be up to the user or to public authorities to demonstrate the nature of a danger and the level of risk of a product or process.
Lorsqu'il n'y a pas de procédure d'autorisation préalable, il peut appartenir à l'utilisateur ou aux pouvoirs publics de démontrer la nature d'un danger et le niveau de risque d'un produit ou d'un procédé.