Vertaling van "prior agreement must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prior period must be ended
période antérieure doit avoir pris fin

prior agreement
accord préalable

prior year agreement
accord de l'année précédente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of the executive agencies, given that the Commission must have a guarantee that the work programme will enable it to discharge its own responsibilities correctly, these procedures must be subject to the Commission's prior agreement.
Dans le cas des agences d'assistance, eu égard au fait que la Commission doit pouvoir s'assurer que le programme de travail sera rédigé et mis en oeuvre de manière à lui permettre de remplir correctement ses propres missions, il faudrait également prévoir qu'elle donne son accord préalable sur cet acte.

Disclosure of complainants' identities and information submitted by them to the Member State concerned is subject to their prior agreement and must comply, inter alia, with European Parliament and Council Regulation (EC) No 45/2001 of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data [8], and with European Parliament and Council Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents [9].
La communication à l'Etat membre de l'identité du plaignant ainsi que des données transmises par ce dernier est soumise à son accord préalable, dans le respect, notamment, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [8] et du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [9].

Moreover, existing bilateral agreements must be implemented vis-à-vis all the Member States, without exception or restriction, prior to the entry into force and application of the readmission agreement.
En outre, il y a lieu d'appliquer sans restriction les accords bilatéraux en vigueur avec tous les États membres jusqu'à l'entrée en vigueur et la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission.

11. Considers that in order to respect fundamental rights, such as the right to freedom of expression and the right to privacy, while fully observing the principle of subsidiarity, the proposed agreement should not make it possible for any so-called ‘three-strikes’ procedures to be imposed, in full accordance with Parliament's decision on Article 1.1b in the (amending) Directive 2009/140/EC calling for the insertion of a new paragraph 3(a) in Article 1 of Directive 2002/21/EC on the matter of the ‘three strikes’ policy; considers that any agreement must include the stipulation that the closing-off of an individual's Internet access shall be subject to prior examination by a court;
11. estime que, pour respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée tout en observant pleinement le principe de subsidiarité, l'accord proposé ne doit pas offrir la possibilité d'imposer une procédure de «riposte graduée en trois temps», en plein accord avec la décision du Parlement sur l'article 1 paragraphe 1, point b), de la directive (modificative) 2009/140/CE demandant l'insertion à l'article 1 de la directive 2002/21/CE d'un nouveau paragraphe 3 bis relatif à la question de la «riposte graduée en trois temps»; est d'avis que tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coupure de l'accès d'une personne à l'internet doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel préalable;

15. Stresses that trade rules must be accompanied by an increase in support for trade-related assistance particularly in support of regional trade and in accordance with EU import regulations and standards, and that interim agreements must include specific provisions for EPA-related aid for trade in addition to EDF (European Development Fund) funding; calls for concrete commitments to be made prior to the conclusion of EPA negotiations, addressing trade-related assistance and adjustment costs associated with EPAs, in full accordance with the EU aid-for-trade strategy;
15. souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un appui accru à l'aide liée au commerce, notamment pour soutenir les échanges régionaux et satisfaire aux réglementations et normes d'importation de l'Union, les accords intérimaires devant intégrer des dispositions spécifiques pour l'aide en faveur du commerce liée aux APE, en sus du financement du FED; demande que des engagements concrets soient pris avant la clôture des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE, en totale conformité avec la stratégie de l'Union d'octroi d'aide en faveur des échanges;

32. Points out that those constraints cannot be brushed aside by simply invoking the new imperatives of the fight against terrorism and organised crime, but, rather, that there must be prior agreement on the objectives to be pursued and, consequently, the information which is essential to achieve what is sought must be defined and placed at the disposal of the competent authorities for an appropriate period; repeats its call to switch from a 'pull' system to a 'push' system for the transmission of data to the US authorities, and harbours the utmost reservations as to the establishment of a European PNR system to be placed under the responsibility of EUROPOL, as envisaged in the Commission communication on transfer of air passenger name record (PNR) data: a global EU approach (COM(2003)0826); calls on the Commission and the Council to take into consideration its resolution of 31 March 2004 on PNR during all negotiations with third countries or international organisations, in particular the International Civil Aviation Organisation (ICAO);
32. rappelle que ces limites ne peuvent pas être balayées en invoquant tout simplement les nouvelles exigences de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais qu'il faut au préalable s'accorder sur les objectifs poursuivis et définir en conséquence quelles informations sont indispensables pour obtenir les résultats recherchés et mettre ces données à la disposition des autorités compétentes durant une période appropriée; réitère sa demande de passer d'un système "pull" à un système "push" pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR européen qui serait placé sous la responsabilité d'Europol, comme envisagé dans la communication de la Commission intitulée "Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR): Une démarche globale de l'Union européenne" (COM(2003)0826); demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération sa résolution du 31 mars 2004 sur le PNR lors de toute négociation avec des pays tiers ou des organisations internationales, en particulier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);

(e) the free, express, written and informed consent of the donor(s) should have been provided in accordance with national legislation prior to the procurement of the cells; where embryos are to be destroyed in order to produce human embryonic stem cell lines, the prior agreement of the parents must be secured;
(e) le consentement exprès, libre et éclairé du ou des donneurs doit avoir été obtenu par écrit conformément à la législation nationale, avant le prélèvement des cellules; lorsque des embryons doivent être détruits pour produire des lignées de cellules souches embryonnaires humaines, l'accord préalable des parents doit être obtenu;

Disclosure of complainants' identities and information submitted by them to the Member State concerned is subject to their prior agreement and must comply, inter alia, with European Parliament and Council Regulation (EC) No 45/2001 of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data[14].
La communication à l’État membre de l’identité du plaignant ainsi que des données transmises par ce dernier est soumise à son accord préalable, dans le respect, notamment, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[14].

3. In order for an SE to be registered in a Member State which has made use of the option referred to in Article 7(3) of Directive 2001/86/EC, either an agreement pursuant to Article 4 of the Directive must have been concluded on the arrangements for employee involvement, including participation, or none of the participating companies must have been governed by participation rules prior to the registration of the SE.
3. Pour qu'une SE puisse être immatriculée dans un État membre ayant fait usage de la faculté visée à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2001/86/CE, il faut qu'un accord, au sens de l'article 4 de ladite directive, sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs, y compris la participation, ait été conclu, ou qu'aucune des sociétés participantes n'ait été régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SE.