Vertaling van "principles while amending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (operation while impaired)
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Proposals to Amend the Criminal Code (General Principles)
Proposition de modification du Code criminel (principes généraux)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Thus the amended proposals reflect the opinion of the European Parliament, particularly as regards the ethical principles to be complied with and the need to ensure a transition towards the new instruments in the spirit of the “stairway of excellence”, while preserving the general balance of the initial budgetary breakdown.
Les propositions modifiées reflètent ainsi l'opinion du Parlement européen, notamment en ce qui concerne les principes éthiques à respecter et la nécessité d'assurer une transition vers les nouveaux instruments dans l'esprit de «l'escalier de l'excellence», tout en préservant l'équilibre général de la répartition budgétaire initiale.

While amendments may be proposed which would alter the principle, they must still be relevant to the bill.
Des amendements de nature à modifier le principe peuvent être proposés, mais ils doivent avoir un rapport avec le projet de loi .

Bearing in mind that amending budgets are frequently focused on specific and sometimes urgent issues, the institutions agree on the following principles to ensure appropriate interinstitutional cooperation for a smooth and swift decision-making process for amending budgets while avoiding, as far as possible, having to convene a conciliation meeting for amending budgets.
Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions spécifiques et parfois urgentes, les institutions conviennent des principes suivants pour assurer une coopération interinstitutionnelle appropriée permettant une prise de décision sans difficulté et rapide concernant les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.

On the issue of energy, the Russian President has clearly stated that he does not reject the principles of the Energy Charter and that he would welcome a document that took up those principles while amending some of its provisions.
Sur le thème de l’énergie, le président russe a clairement indiqué qu’il ne rejette pas les principes de la Charte de l’énergie et qu’il serait favorable à un document qui en reprendrait les principes tout en révisant certaines de ses dispositions.

28. Having in mind that amending budgets are frequently focused on specific and sometimes urgent issues, the institutions agree on the principles below to ensure appropriate interinstitutional cooperation for a smooth and swift adoption of the amending budgets while avoiding, as far as possible, to have to convene a conciliation meeting for amending budgets.
28. Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions précises et parfois urgentes, les institutions approuvent les principes ci-après pour qu'une coopération interinstitutionnelle appropriée puisse s'instaurer afin d'adopter sans difficulté et rapidement les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.

I will, however, give a brief summary on how Bill C-55 could have been improved before the government's amendments, while safeguarding the principle of the bill, no matter whose definition of principle one uses, including the Speaker's.
Cependant, je tiens à expliquer brièvement comment le projet de loi aurait pu être amélioré avant que le gouvernement y apporte des amendements, tout en laissant intact le principe qui le sous-tend, peu importe comment chacun, y compris le Président, définit le mot «principe».

``this House declines to give second reading to Bill C-2, An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts, since the principle of the Bill, while attempting to address the failures of the Canada Pension Plan, is particularly unfair to young Canadians, and fails to recognize the employment impacts of the CPP premium increases'.
«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, puisque le projet de loi, bien qu'il soit destiné à pallier aux lacunes du Régime de pensions du Canada, s'avère particulièrement injuste envers les jeunes Canadiens et ne tient pas compte de l'incidence qu'aura sur l'emploi l'augmentation des primes du RPC».

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of the Environment), — That the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and concurred in; but That this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claim to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent; and That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours therewith; And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley East), — That the motion be amended in the first paragraph by deleting all the words after the word " That” and substituting the following: “this House agrees with the principle set out in the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, but would propose that the amendment be amended to read as follows:
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens; Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que la motion soit modifiée dans le premier paragraphe en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « la Chambre est d’accord avec le principe énoncé dans l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l’amendement suivant :

Mrs. Hayes (Port Moody–Coquitlam), seconded by Ms. Bridgman (Surrey North), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “Bill C–33, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, be not now read a third time since, as assigning special categories to certain groups in law, this Bill does not seek to uphold the principle of equality of all Canadians while at the same time, it fails to ensure that the current legal definition of marriage, family and spouse in federal statutes and regulations will not be altered and that fundamental freedoms in society will not be infringed upon”.
M Hayes (Port Moody–Coquitlam), appuyée par M Bridgman (Surrey North), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « le projet de loi C–33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, ne soit pas maintenant lu une troisième fois étant donné qu’en attribuant, dans la loi, des catégories spéciales à certains groupes, ce projet de loi ne cherche pas à soutenir le principe de l’égalité de tous les Canadiens et, parallèlement, ne garantit pas que l’on ne modifiera pas la définition juridique actuelle du mariage, de la famille et du conjoint dans les lois et les règlements fédéraux et que l’on n’empiétera pas sur les libertés fondamentales dans la société».