Traduction de «principles that could prejudge such » (Anglais → Français) :

In the absence of substantial rules on legal aid in this Directive it should in fact be avoided to set principles that could prejudge such substantial rules that would be the object of a future instrument.
En l'absence de dispositions solides concernant l'assistance juridique dans la directive, il conviendrait d'éviter de mettre en place des principes qui pourraient préjuger de telles dispositions devant faire l'objet d'un instrument à venir.

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

- indicate some major principles which could be taken over as a working basis by the new Parliament, such as:
- indiquer quelques principes majeurs qui pourraient servir de base au travail du Parlement, tels que:

It should be examined whether, in this case, any general principle of Community law, such as the principle of legitimate expectations or of legal certainty, could be applied in order to preclude recovery from the beneficiaries of the unlawful and incompatible aid.
Il convient d’examiner si, en l’espèce, un principe général de droit communautaire, tel que le principe de confiance légitime ou de sécurité juridique, pourrait être appliqué afin d’exclure la récupération, auprès des bénéficiaires, de l’aide illégale et incompatible avec le marché commun.

− Although UKIP makes the point on principle to support any repeal of EU legislation, this is a national security issue and as such the party could not support a measure that could place air passengers and crew at risk. As HMG has expressed, terrorism remains a serious and continuing threat.
– (EN) Bien que l’UKIP affiche, par principe, son soutien à toute abrogation en matière de législation européenne, il s’agit d’un problème de sécurité nationale. Aussi le parti ne peut soutenir une mesure qui exposerait les passagers et les membres d’équipage à un risque.

3. Declares itself ready to deal under urgent procedure with an international agreement which complies with the above-mentioned principles; considers that if such an agreement were to be adopted, the Commission could legitimately declare that data would be adequately protected in the USA;
3. se déclare prêt à se pencher, dans le cadre d'une procédure d'urgence, sur un accord international conforme aux principes mentionnés ci-dessus; estime que si un tel accord devait être adopté, la Commission pourrait légitimement déclarer que les données seraient adéquatement protégées aux États-Unis;

* the principles that could be included in a possible framework directive or another general instrument concerning services of general interest and the added value of such an instrument,
* les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle directive-cadre ou dans un autre instrument général sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée d'un tel instrument;

In principle, the Commission could support such additives as vitamins and minerals.
En principe, la Commission peut soutenir les additifs tels que les vitamines et minéraux.

Such guidance in this, and other sectors, could pave the way to a harmonised approach by the WTO Members, to drawing up health or environment protection measures, while avoiding the misuse of the precautionary principle which could otherwise lead to unjustifiable barriers to trade.
De telles recommandations, dans ce domaine ainsi que dans d'autres, pourraient ouvrir la voie à une approche harmonisée, de la part des membres de l'OMC, à l'égard de l'élaboration de mesures de protection de la santé ou de l'environnement tout en évitant l'abus du principe de précaution qui pourrait sans cela aboutir à des entraves injustifiables aux échanges.

Whereas, in order to ensure that trade between Member States is not affected or competition within the common market distorted, it is necessary to prohibit in principle for the three modes of transport specified above all agreements between undertakings, decisions of associations of undertakings and concerted practices between undertakings and all instances of abuse of a dominant position within the common market which could have such effects;
considérant qu'afin d'éviter que le commerce entre États membres soit affecté et que la concurrence à l'intérieur du marché commun soit faussée, il convient d'interdire en principe, pour les trois modes de transports susvisés, les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché commun qui pourraient avoir de tels effets;