Traduction de «principles governing audiovisual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sullivan Principles governing United States companies in South Africa [ Sullivan Principles | The Sullivan Statement of Principles ]
Principes de Sullivan régissant les activités des sociétés américaines opérant en Afrique du Sud [ Principes de Sullivan ]

principles governing the living and working conditions of migrant workers
principes qui régissent les conditions de vie et de travail des travailleurs migrants

the fundamental principles governing the health surveillance of workers
les principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs

Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

Principles Governing Relations Between the Judiciary and the News Media
Principes régissant les relations entre les tribunaux et les médias

Agreement on Principles Governing International Trade Relations and Trade Policies Conducive to Development
Accord sur un ensemble de principes régissant les relations commerciales internationales et les politiques commerciales propres à favoriser le développement

apply clinical governance principles to veterinary medicine | implement clinical governance in the veterinary sector | conduct clincal self audit in veterinary sector | implement veterinary clinical governance
mettre en place un mode de gouvernance dans une clinique vétérinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the Commission raised concerns and requested information from the Hungarian Government regarding the conformity of the Hungarian media law with the AVMSD and the acquis communautaire in general, notably in relation to the obligation to offer balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, and also questioned whether that law complied with the principle of proportionality and respected the fundamental right to freedom of expression and information enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights, the country-of-origin principle and registration requirements, and whereas the Hungarian Government responded by providing further information and by commencing the process of amending the law to address the points raised by the Commission,
considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive «services de médias audiovisuels» et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l’obligation d’une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en entamant un processus de modification des lois sur les points demandés par la Commission,

(16) The Electronic Commerce Directive contains no specific substantive provisions governing audiovisual media services and leaves to the Member States the option of derogating from the country of origin principle on specific matters of public policy on a case-by-case basis and in accordance with a notification procedure.
(16) La directive sur le commerce électronique ne contient pas de dispositions de fond spécifiques concernant les services de médias audiovisuels et laisse aux États membres la possibilité de déroger au principe du pays d'origine pour certaines questions d'intérêt général en statuant au cas par cas et conformément à une procédure de notification.

(11a) Directive 2003/31/EC (the eCommerce Directive) contains no specific substantive provisions governing audiovisual media services and leaves the Member States the option of derogating from the country of origin principle on specific matters of public policy on a case-by-case basis and in accordance with a notification procedure.
(11 bis) La directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique) ne contient pas de dispositions de fond spécifiques concernant les services de médias audiovisuels et laisse aux États membres la possibilité de déroger au principe du pays d'origine pour certaines questions d'intérêt général en statuant au cas par cas et conformément à une procédure de notification.

Welcoming the agreement, Commissioner Viviane Reding underlined the principles governing the common EU approach: “The right to freedom of speech and freedom to information, enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, and now also entrenched in the EU Constitution, is a cornerstone of a democratic and pluralist society, especially in the audiovisual field.
Se félicitant de cet accord, la commissaire Viviane Reding a rappelé les principes régissant l'approche commune de l'UE: «Le droit à la liberté d'expression et d'information, qui est inscrit dans la Charte européenne des droits fondamentaux et qui fait désormais partie de la Constitution européenne, constitue la pierre angulaire d'une société démocratique et pluraliste, en particulier dans le domaine audiovisuel.

Can the Commission explain why neither the responsible Commissioner's proposals for the new Media Plus programme nor the communication on the general principles governing audiovisual policy in the digital era provide for any specific measures to promote digital radio broadcasting?
La Commission pourrait-elle exposer les raisons pour lesquelles ni les propositions du commissaire responsable du nouveau programme Média Plus, ni la déclaration de la Commission sur les principes généraux régissant la politique audiovisuelle à l'époque de la technologie numérique ne prévoient aucune mesure concrète destinée à encourager la diffusion radiophonique numérique ?

Can the Commission explain why neither the responsible Commissioner's proposals for the new Media Plus programme nor the communication on the general principles governing audiovisual policy in the digital era provide for any specific measures to promote digital radio broadcasting?
La Commission pourrait-elle exposer les raisons pour lesquelles ni les propositions du commissaire responsable du nouveau programme Média Plus, ni la déclaration de la Commission sur les principes généraux régissant la politique audiovisuelle à l'époque de la technologie numérique ne prévoient aucune mesure concrète destinée à encourager la diffusion radiophonique numérique?

- conclusions of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, concerning the communication from the Commission on principles and guidelines for the Community's audiovisual policy in the digital age.
des Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, sur la communication de la Commission sur les principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique.

In view of the many uncertainties (economic, technological, social impact, etc.) affecting the development of the new audiovisual services, the Commission considers that it would be premature to lay down rules at this stage, and that the first task is to examine these questions in depth by carrying out specific analytical studies in the context of the basic principles governing the internal market, and to canvass the views of a wide range of parties concerned.
Compte tenu des nombreuses incertitudes (économiques, technologiques, impacts sociétaux etc) qui entourent encore le développement de ces nouveaux services audiovisuels, la Commission estime qu'il serait prématuré, à ce stade, de les réglementer et qu'il faut avant tout approfondir ces questions par des travaux d'analyses spécifiques, dans le cadre des principes de base régissant le marché intérieur, et procéder à une vaste consultation des milieux intéressés.