Vertaling van "principle whereby only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

once only principle | once-only principle
principe de la transmission unique d'informations | principe d'une fois pour toutes

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the principle whereby only producers who have actually been producing and only production capacities that have actually been in use (point 144(g) of the 2007-2013 Guidelines) may be subject to compensation, the French authorities indicate that aid for the cessation of dairy production may be granted only for producers engaged in production.
En ce qui concerne le principe selon lequel seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées peuvent faire l'objet d'une indemnisation [point 144 g) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que l'octroi de l'ACAL n'est possible que pour les producteurs ayant une activité de production.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

As regards the offences covered by mutual recognition, the Commission believes that there are procedural problems associated with both applying and abandoning the principle of dual criminality (whereby only those decisions relating to behaviour criminalised in both Member States should be recognised).
En ce qui concerne les délits couverts par la reconnaissance mutuelle, la Commission estime que tant l'application que l'abandon du principe de la double incrimination (qui stipule que seules doivent être reconnues les décisions concernant des comportements relevant du droit pénal dans les deux États membres concernés) entraîneraient des problèmes procéduraux.

Mr. Jean Saint-Cyr: I want to be clear that this is not the only case where we want to apply the principle whereby only licence holders benefit from the resource.
M. Jean Saint-Cyr: Je préciserai que ce n'est pas seulement dans ce cas-ci que nous revendiquons ce principe visant à accorder de la ressource seulement aux opérateurs titulaires de permis.

The Directive is based on the "country of origin" principle, whereby audiovisual media service providers are subject to the regulations in their country of origin only and cannot be subject to regulation in the destination country except in very limited circumstances laid down by Article 3 of the AVMS Directive - e.g. incitement to hatred).
Elle repose sur le principe du «pays d'origine», en vertu duquel les prestataires de services de médias audiovisuels ne sont soumis qu'à la seule réglementation de leur pays d'origine, à l'exception de cas très limités, prévus par son article 3 (l'incitation à la haine, par exemple), où ils peuvent être soumis à celle du pays de destination.

The Directive is based on the "country of origin" principle, whereby audiovisual media service providers are subject to the regulations in their country of origin only and cannot be subject to regulation in the destination country except in very limited circumstances (e.g. incitement to hatred).
Elle repose sur le principe du «pays d’origine», en vertu duquel les prestataires de services de médias audiovisuels ne sont soumis qu’à la seule réglementation de leur pays d’origine, à l’exception de cas très limités (l’incitation à la haine, par exemple), où ils peuvent être soumis à celle du pays de destination.

But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).
Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).

The only place I would not like to find ourselves, to quote Senator Smith, is to use the clarity bill principle, whereby we give an opinion that is not binding.
La seule situation dans laquelle je n'aimerais pas que nous nous retrouvions, pour citer le sénateur Smith, selon le principe du projet de loi sur la clarté, ce serait que nous donnions une opinion qui n'est pas exécutoire.

There are four different kinds of arrangement for entry on the electoral roll: while France and Greece apply the principle whereby each individual has to ask for his name to be entered, in Spain and Italy voters can only be entered automatically.
En ce qui concerne les modalités de l'inscription sur ces listes il convient de distinguer, en principe, 4 régimes différents: Tandis que la France et la Grèce appliquent le principe d'inscription sur demande individuelle, en Italie et en Espagne, les électeurs ne sont enrégistrés que d'office.

He is further protected by the principle of speciality, whereby the State of enforcement can enforce only the sentence for which the transfer was made.
En outre, il est protégé par le principe de spécialité, selon lequel l'État d'exécution ne peut exécuter que la peine pour laquelle le transfert a été effectué.