Traduction de «principle this bill would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of the bill
essence de la loi | motif de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

In terms of principles, this bill would ensure that a convicted criminal would not have an advantage over honest Canadian workers with respect to employment insurance.
Au plan des principes, ce projet de loi ferait en sorte qu'un criminel condamné ne soit pas privilégié au détriment des honnêtes travailleurs canadiens en ce qui concerne l'accès à l'assurance- emploi.

On the other hand, if we do not adopt this position, there is a very significant risk that in principle this bill would fall short of what it seeks to do, which is to take a large bite out of the impunity foreign states have with respect to these crimes.
Par contre, si nous n’adoptons pas cette position, il y a de bonnes chances que ce projet de loi n’atteigne pas son objectif qui est d’amoindrir grandement l’impunité dont jouissent les États étrangers par rapport à ces crimes.

I would ask all members to support in principle this bill at second reading and send it to committee, where I would be very open to engaging in a debate and to entertain any amendments that would improve the substance of the bill.
Je demande à tous les députés d'appuyer le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de le renvoyer à un comité où je serais tout à fait disposé à en débattre et à envisager tout amendement susceptible de l'améliorer.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

The consequence of that principle with respect to this particular case, in his view, is that it would not be proper to consider the motion creating the special committee until after second reading. Only then would it be certain that the Senate had approved the principle of Bill C-20, thus establishing the parameters of the order of reference.
À son avis, ce principe implique en l'espèce qu'il ne conviendrait pas de débattre la motion portant création d'un comité spécial avant la fin du débat de deuxième lecture, car nous ne serons certains que le Sénat aura adopté le principe du projet de loi C-20 et, par le fait même, établi les paramètres du l'ordre de renvoi qu'après la fin du débat.

The consequence of this principle with respect to this particular case, in his view, is that it would not be proper to consider the motion creating the special committee until after second reading. Only then would it be certain that the Senate has approved the principle of Bill C-20 thus establishing the parameters of the order of reference.
À son avis, ce principe implique en l'espèce qu'il ne conviendrait pas de débattre la motion portant création d'un comité spécial avant la fin du débat de deuxième lecture, car nous ne serons certains que le Sénat aura adopté le principe du projet de loi C-20 et, par le fait même, établi les paramètres du l'ordre de renvoi qu'après la fin du débat.