Traduction de «principle the independence broadcasters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence
principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

the principles of independence and equality for all peoples
les principes d'indépendance et d'égalité des peuples

principle of the independence of broadcasters
principe de l'indépendance des radiodiffuseurs

Draft principles on the independence of the judiciary and on the independence of the legal profession
Draft principles on the independence of the judiciary and on the independence of the legal profession

Declaration of Guiding Principles on the Use of Satellite Broadcasting for the Free Flow of Information, the Spread of Education and Greater Cultural Exchange
Déclaration des principes directeurs de l'utilisation de la radiodiffusion par satellites pour la libre circulation de l'information, l'extension de l'éducation et le développement des échanges culturels

Basic Principles on the Independence of the Judiciary
Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature

International Convention on Principles Governing the Use by States of Artificial Earth Satellites for Direct Television Broadcasting
Convention internationale sur les principes régissant l'utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de la télévision directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The President shall inform the European Parliament in due time whether one or more Members will stand as candidates in electoral campaigns for elections to the European Parliament, as well as of the measures taken to ensure the respect of the principles of independence, integrity and discretion provided by Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union and this Code of Conduct.
4. Le président informe en temps utile le Parlement européen de la candidature d’un ou de plusieurs membres à une campagne électorale dans le cadre des élections au Parlement européen, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de délicatesse énoncés à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que dans le présent code de conduite.

However, it also came clear that it can be challenging to reconcile the humanitarian principle of independence with ensuring coherence with national policies and practices, as the latter are often driven by political or economic considerations, thus creating incoherence with the Commission’s principled and needs based approach.
Il est néanmoins manifeste qu’il peut être difficile de respecter le principe humanitaire d’indépendance tout en assurant la cohérence avec les politiques et pratiques nationales, ces dernières étant souvent guidées par des considérations politiques ou économiques, ce qui entraîne une incohérence avec l’approche de la Commission basée sur des principes et des besoins.

Television advertising - including of financial services - is submitted to the application of the country of origin principle (where the broadcaster is established).
La publicité télévisée - y compris pour les services financiers - est soumise à l'application du principe du pays d'origine (celui ou le diffuseur est établi).

The public broadcaster is important to people across the country who are hoping to have an independent broadcaster that is provided with adequate, stable, multi-year funding so that it can fulfill its mandate while being sheltered from the uncertainties of the advertising market.
Les gens de partout au pays ont à coeur ce diffuseur public et espèrent voir émerger un diffuseur indépendant, financé adéquatement, compte tenu de son mandat, mais aussi financé de façon stable et pluriannuelle, de façon à le protéger des aléas du marché publicitaire.

4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.
4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre du droit national, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

As such, should this motion be debated and voted upon in this chamber, that would constitute an unconstitutional and completely inappropriate effort by the upper house to influence an ongoing independent police investigation in a fashion calculated to limit the discretion of the police — something that is completely contrary to the rule of law and principles of independent law enforcement. How's that for advancing the reputation of this institution?
Par conséquent, le fait de débattre de cette motion au Sénat et de la mettre aux voix constituerait, de la part de la Chambre haute, une tentative inconstitutionnelle et tout à fait déplacée pour intervenir dans une enquête policière indépendante en cours d'une manière destinée à limiter le pouvoir discrétionnaire des policiers.

In my humble opinion, that part of the bill is a serious and appalling breach of the principle of public broadcasting independence, which is one of the fundamental principles of public broadcasting.
À mon humble avis, cette partie du projet de loi constitue une brèche importante et déplorable dans le principe d'indépendance de la radiodiffusion publique, qui est l'un des principes fondamentaux de la radiodiffusion publique.

At first glance, the objective might seem legitimate, but submitting the CBC to the authority of the Treasury Board is a clear sign that it is, at worst, a reprehensible attempt to interfere and, at best, lamentable ignorance of the rules governing public broadcasting, whose founding principle is independence.
L’objectif peut paraître de prime abord légitime. Mais soumettre Radio-Canada à l’autorité du Conseil du trésor manifeste, au pire une volonté d’ingérence condamnable, au mieux une ignorance crasse des règles qui doivent régir la radiodiffusion publique et dont l’indépendance est l’un des principes fondamentaux.

Where a cooperative within the meaning of Article 2(14), or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to exert influence on the statutory audit.
Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14, ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est tenue ou autorisée, en vertu des dispositions nationales, à adhérer à une entité d'audit sans but lucratif, une tierce partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité procède à l'audit de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes effectuant l'audit et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

Without regulatory protections to ensure that broadcasters and vertically integrated carriers don't discriminate against independent voices, whether it's an independent producer, an independent broadcaster or an independent cable company, we will have fewer voices in our system and less Canadian content creation, and exhibition of that consent will ultimately fall under the control of a very small number of corporations.
À moins de mesures réglementaires visant à prévenir toute action discriminatoire des diffuseurs et des exploitants de services à intégration verticale à l'endroit des voix indépendantes — qu'il s'agisse d'un producteur indépendant, d'un diffuseur indépendant ou d'une entreprise de câblodistribution indépendante — notre système comptera moins de voix, la création de contenu canadien s'amoindrira et la présentation de ce contenu en viendra à être contrôlée par un très petit nombre de sociétés.