Vertaling van "principle the bill should come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

on a first-come first-served basis [ on the first come, first served principle | on a first come, first served basis ]
selon l'ordre d'arrivée [ au fur et à mesure des arrivées | selon le principe du premier arrivé, premier servi ]

the principle that aid should be mobilised on the Community market
principe de la mobilisation sur le marché communautaire

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

rectification at source principle | the principle that environmental damage should as a priority be rectified at source
le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement | principe de correction à la source

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What I think is really quite questionable about our system is the fact that if we go into committee with a bill that has the support of at least a third of the members of the House, in principle the bill should come before the House.
Ce qui me paraît vraiment discutable dans notre système, c'est le fait que, si un projet de loi qui a l'appui d'au moins un tiers des députés peut être renvoyé à un comité, celui-ci devrait être soumis à la Chambre.

The precautionary principle and the principles that pollution should be rectified at source, that the polluter should pay and that priority should be given to preventative action are already enshrined in the Treaty and they underpin much of our current environmental legislation.
Le principe de précaution et les principes selon lesquels il convient de pallier la pollution à la source et de donner la priorité aux mesures préventives, ainsi que le principe du pollueur-payeur, figurent déjà dans le traité, et le droit communautaire de l'environnement repose déjà en grande partie sur eux.

The available budget should be allocated in a geographically balanced manner across Member States to projects and, in principle, on a ‘first come, first served’ basis.
Le budget disponible devrait être alloué aux projets en respectant un équilibre géographique entre les États membres et, en principe, selon la méthode du «premier arrivé, premier servi».

Senator Joyal: I would think that this bill should come into force on its enactment or on Royal Assent, because I do not see any reason for delaying implementation of the bill.
Le sénateur Joyal : Je pense que ce projet de loi devrait entrer en vigueur à sa promulgation ou à la sanction royale, car je ne vois aucune raison d'en retarder la mise en application.

On other matters, I would suggest that it is our duty to examine not only the technical details but the actual policies and principles underlying bills that come to us from the House of Commons.
Dans d'autres cas, je pense qu'il nous incombe d'examiner non seulement les aspects techniques des projets de loi qui nous arrivent de la Chambre des communes, mais aussi les politiques et les principes qui les sous-tendent.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

The financing of the regulatory body should guarantee its independence and should come either from the State budget or from contributions of the sector levied in a compulsory way, while respecting the principles of fairness, transparency, non-discrimination and proportionality.
Il convient que le financement de l'organisme de contrôle garantisse son indépendance et qu'il provienne soit du budget de l'État, soit de contributions obligatoires perçues auprès du secteur, dans le respect des principes d'équité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

Honourable senators, my comments to officials of the Department of Foreign Affairs were that no avoidance-of-taxation bill should come before Parliament without a full and complete analysis of the capability and the human rights record of the country in question.
Honorables sénateurs, j'ai dit aux représentants des Affaires étrangères qu'un projet de loi permettant d'éviter la double imposition ne devrait pas être présenté au Parlement sans une analyse complète du respect des droits de la personne par le pays en question.

I must say at the outset that I find it supremely ironic that in Parliament support for the bill should come from my colleagues in the Bloc Quebecois, who stand for promoting a separate culture, and that opposition to the bill comes from the Reform Party, which surely should stand to promote Canadian culture at any opportunity.
Je dois tout d'abord dire que je trouve extrêmement ironique de constater qu'en cette législature, l'appui pour le projet de loi vient de mes collègues du Bloc Québécois qui s'efforcent de promouvoir une culture distincte, tandis que l'opposition vient du Parti réformiste qui devrait sûrement saisir toutes les occasions de promouvoir la culture canadienne.