Traduction de «principle that the house cannot contradict » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

for the Nine, those principles cannot be dissociated
pour les Neuf ces principes sont indissociables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is the principle that the House cannot contradict itself in its decisions in its motions—and it is a very important one.
Un principe veut que la Chambre ne peut pas se contredire lorsqu'elle prend une décision concernant une motion et c'est un principe très important.

They cannot contradict or amend the provisions of the founding Treaties of the EU.
Ils ne peuvent en aucun cas contredire ou modifier les dispositions des traités fondateurs de l’UE.

Despite the fact that most of the parties in the House cannot oppose these things as a matter of principle, we could strongly oppose them if the consequences of including these things presented a major ethical problem regarding the privacy of Canadians and the security of their person. Why, then, include such a measure?
Malgré le fait que la plupart des partis à la Chambre ne pourront pas s'opposer aux éléments inclus, d'un point de vue de principe, on pourrait fortement s'y opposer si les conséquences de l'inclusion de ces éléments constituaient un problème éthique majeur pour la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et pour la sécurité de leur personne.

They certainly cannot contradict principles that are entrenched in the Charter and, in particular, rights of quality under section 15.
Elles ne contredisent certainement pas les principes enchâssés dans la Charte, particulièrement le droit à l'égalité prévu à l'article 15.

The CJEU jurisprudence sets the principle that Member States cannot go beyond the general Community law principle when countering abusive behaviour.
La jurisprudence de la Cour établit en effet le principe selon lequel les États membres ne peuvent aller au-delà du principe général du droit communautaire dans leur lutte contre les comportements abusifs.

As I mentioned yesterday, when the Liberal government passed legislation allowing same sex marriage without a referendum, it justified this by citing the correct principle that our western democracies are founded upon the principle that the majority cannot impose its views upon the minorities, that individuals have rights that no majority has the right to vote away.
Comme je l'ai mentionné hier, lorsque le gouvernement libéral a adopté une loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe sans tenir un référendum, il a justifié sa mesure en faisant valoir très justement que les démocraties occidentales se fondent sur le principe selon lequel la majorité ne peut pas imposer son point de vue aux minorités et que les personnes ont des droits individuels qu'aucune majorité n'a le droit de rejeter au moyen d'un vote.

Mr. Chairman and colleagues, one of the principles in the House and in committee is that we cannot do by the back door what will not be permitted through the front door.
Monsieur le président, chers collègues, un des principes que nous avons à la Chambre et au sein des comités, c'est qu'on ne peut pas faire indirectement ce qui n'est pas permis directement.

The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.
La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.

In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.
On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.