Traduction de «principle that is something the government could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply clinical governance principles to veterinary medicine | implement clinical governance in the veterinary sector | conduct clincal self audit in veterinary sector | implement veterinary clinical governance
mettre en place un mode de gouvernance dans une clinique vétérinaire

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction
Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We really need a government that will implement the polluter pays principle. That is something the government could do to really protect Canadians.
Il faut vraiment un gouvernement qui mettrait en place le principe de pollueur-payeur, un vrai travail de gouvernement qui ferait en sorte que les Canadiens seraient protégés.

the application of the additionality principle, which requires that EU funding supplement rather than replace financing by national governments, could be reviewed.
L'application du principe d'additionnalité, qui exige que les fonds communautaires s'ajoutent et ne se substituent pas aux fonds nationaux, pourrait être revue.

Partner governments could receive EU assistance to put in place national frameworks for the transfer and portability of pensions from abroad, taking due account of Member States’ competence in this area.
L'UE pourrait aider les gouvernements des pays partenaires à instaurer des cadres nationaux relatifs au transfert et à la portabilité à l'étranger des droits à pension, en tenant dûment compte des compétences reconnues aux États membres en la matière.

That is a lot of money, but if we spread it out over a number of years it is something the government could well afford within the budget surplus.
C'est beaucoup d'argent, mais si nous répartissons les travaux sur plusieurs années, nous pourrions le faire, compte tenu du surplus budgétaire.

That is a real deficiency I see in the Canada Elections Act and is surely something the government could have and should have come up with.
C'est une véritable carence qu'il y a dans la Loi électorale du Canada. Le gouvernement aurait pu et aurait dû corriger cette lacune.

As an order of magnitude, and based on the experience of those countries for which cost data are available, the possible cost for a medium-sized EU country of moving from a cash-based accounting system to an accruals-based accounting system, for central government but no other layers of government, could be up to EUR 50 million.
Pour indiquer un ordre de grandeur, en se basant sur l’expérience des pays pour lesquels des chiffres sont disponibles, le coût du passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés pour un pays européen de taille moyenne pourrait atteindre 50 millions d’euros, pour la seule administration centrale (c’est-à-dire en ne comptant pas les autres niveaux de l’administration publique).

Secondly, this Communication addresses how the instruments for EU economic governance could be better interlinked in order to enhance the contribution of fiscal policy to economic growth and support progress towards realising the Lisbon strategy.
Deuxièmement, cette communication examine comment les instruments de la gouvernance économique communautaire pourraient être mieux reliés entre eux afin d'accroître la contribution de la politique budgétaire à la croissance économique et de soutenir les progrès en vue de la réalisation de la stratégie de Lisbonne.

This decision meets the overriding principle of proportionality, which must govern the Commission's administrative practice (see the general principles under the heading of 'effectiveness').
Cette décision est conforme au principe essentiel de proportionnalité qui doit régir la pratique administrative de la Commission (voir les principes généraux sous l'intitulé "efficacité").

That is something the governments could have done by way of reference to the court during the summer months.
Les gouvernements auraient pu renvoyer cette question aux tribunaux pendant les mois d'été.

That is a very strong suggestion from the Canadian Alliance in terms of something the government could do to help in the natural resources sector, that is, to implement the program and do it immediately.
L'Alliance canadienne a une excellente proposition à faire, pour que le gouvernement aide le secteur des ressources naturelles. Il s'agit d'appliquer ce programme et de le faire immédiatement.