Traduction de «principle requires member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

principle of home Member State supervision
principe du contrôle par l'Etat membre d'origine

requirement of fairness | principle of fairness
principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

General Principles for Ship Reporting Systems and Ship Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances and/or Marine Pollutants
Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuis

principle of equal treatment | equal treatment requirement
principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

The minimum scale of communications for the NATO land forces - Requirements, principles and procedures
Dotation minimale des moyens de télécommunications à l'usage des forces terrestres de l'OTAN - Besoins, principes et procédures

requirement of oral proceedings | principle of oral proceedings
principe de l'oralité | oralité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 9 of the Directive deals with pricing policies and requires Member States in particular to take account of the principle of recovery of costs, including environmental and resource costs, and of the polluter pays principle
L'article 9 traite des politiques de tarification et impose notamment aux États membres de tenir compte du principe de la récupération des coûts, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, ainsi que du principe pollueur-payeur.

To this end, it has presented a proposal for a framework decision establishing a general principle whereby Member States would be required to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions.
À cette fin, elle a déposé une proposition de décision-cadre selon laquelle les États membres seraient tenus d'accorder les mêmes effets à une condamnation pénale étrangère qu'à une condamnation nationale antérieure.

This European Code of Conduct on the Partnership Principle requires Member States to strengthen cooperation between their authorities responsible for spending EU structural and investment funds and project partners so as to facilitate the sharing of information, experience, results and good practices in the 2014-20 programming period, and so help to ensure that this money is spent effectively.
Ce Code de conduite européen en matière de partenariat impose aux États membres de renforcer la coopération entre les autorités responsables de l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement de l’Union européenne et les partenaires des projets, de manière à favoriser l’échange des informations, des expériences, des résultats et des bonnes pratiques au cours de la période de programmation 2014-2020, et de contribuer ainsi à veiller à ce que l’argent soit dépensé de manière efficace.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

When Bill C-10 was introduced in October 2004, the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice pointed out the onerous responsibility that must be discharged in legislation that needs to balance public safety and individual rights (70) Although a Government Member noted that the provisions of Bill C-10 were very consistent with the recommendations of the Standing Committee in its June 2002 report,(71) a Member from the Bloc Québécois expressed concerns that five of the unanimous recommendations had not been adopted (72) A Conservative Party Member emphasized that persons found not criminally responsible on account of mental disorder are not to be punished, but rather kept in custody for only as long as required to get help from medical personnel (73) Another Conservative Member raised the possibility of greater victim involvement and ensuring that verdicts of not criminally responsible appear on criminal record checks (74) While the New Democratic Party announced its support of Bill C-10 in principle, a Member expressed some reservations regarding expanded law enforcement powers, greater authority for Review Boards, and inadequate legal representation of mentally disordered accused (75)
Lorsque le projet de loi C-10 a été présenté en octobre 2004, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a souligné la lourde responsabilité dont il fallait s’acquitter au moyen d’une loi qui doit permettre de parvenir à un équilibre entre la sécurité du public, d’une part, et les droits individuels, d’autre part(70). Un député ministériel a fait remarquer que les dispositions du projet de loi C-10 étaient très largement conformes aux recommandations faites par le Comité permanent dans son rapport de juin 2002(71), mais un député du Bloc Québécois s’est dit préoccupé de ce que cinq des recommandations faites de façon unanime n’avaient pas été adoptées(72).

(1) Article 38 of Regulation (EC) No 1260/1999 requires Member States to take a number of measures to ensure that Community funds are used efficiently and correctly and in accordance with the principles of sound financial management.
(1) L'article 38 du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les États membres prennent un certain nombre de mesures destinées à assurer une utilisation efficace et régulière des Fonds communautaires, conformément aux principes de bonne gestion financière.

In particular, he argued for the principle that standing committees, when holding an order of reference from the Senate on a policy study, be empowered, when they considered it desirable, to require members involved in that particular study to make a declaration of any financial interest that they might have, not the quantum but that such a financial interest might or would exist.
En particulier, il a défendu le principe voulant que les comités permanents, lorsqu'ils reçoivent du Sénat un ordre de renvoi pour étudier une politique, devraient pouvoir exiger, lorsqu'ils l'estiment indiqué, que les membres du comité chargés de l'étude déclarent la nature, mais non la valeur, des intérêts financiers qu'ils peuvent avoir relativement à l'affaire.

'Article 6 of Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions requires Member States to introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure judicial protection for workers whose employer, after the employment relationship has ended, refuses to provide references as a reaction to legal proceedings brought to enforce compliance with the principle of equal treatment within the meaning of that directive'.
«L'article 6 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, oblige les États membres à introduire dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle au travailleur dont l'employeur refuse, après la cessation de la relation de travail, de fournir des références en réaction à une action en justice introduite en vue de faire respecter le principe de l'égalité de traitement au sens de cette même directive».

It introduces waste management principles such as the "polluter pays principle" and lays down a binding waste hierarchy that requires Member States to manage their waste in the following order of priority: prevention, reuse, recycling, other recovery and disposal.
Elle instaure des principes de gestion des déchets, tels que celui du «pollueur‑payeur», et définit une hiérarchie des déchets contraignante qui impose aux États membres de gérer leurs déchets suivant un ordre de priorité bien précis, à savoir prévention, réutilisation, recyclage, autre forme de valorisation et élimination.