Traduction de «principle regarding impunity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ECE principles regarding Cooperation in the Field of Transboundary Waters
Principes de la CEE relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières

principle regarding the collection of evidence
principe en matière d'administration de la preuve

Declaration of Principles Regarding a Multilateral Nuclear Environnmental Programme in the Russian Federation
Déclaration de principes relative à un Programme environnemental multilatéral en matière nucléaire dans la Fédération de Russie

principles regarding cooperation in the field of transboundary waters
principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières | principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières

Principles regarding International Cooperation in the Exploration and Utilization of Outer Space for Peaceful Purposes
Principes relatifs à la coopération internationale en vue de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques

Principles Regarding the Use of Employee Lists for Management of Alternates
Principes concernant l'utilisation de listes pour la gestion des remplaçants

principle of optionality regarding participation by operator [ principle of optionality regarding participation ]
principe de participation facultative des exploitants [ principe de participation facultative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Obviously Colonel Gadhafi needs to face justice for what he has done, and Canada has been very committed to that principle regarding impunity both with the ICC and with respect to Libya itself.
De toute évidence, le colonel Kadhafi doit être traduit en justice pour ce qu'il a fait, et le Canada a toujours défendu ardemment ce principe de lutte contre l'impunité, dans le contexte de la CPI ainsi que dans le contexte de la Libye à proprement parler.

1. Encourages the global community convening in the World Humanitarian Summit to adopt a rights-based approach to humanitarian action, with the objective of finding better and more inclusive ways to protect civilians with special regard to vulnerable groups such as women, children, and religious or ethnic minorities, to identify threats and vulnerabilities, and to monitor violations of human rights and international humanitarian law, thus helping strengthen the fight against impunity; expresses its conviction that upholding the universality of human rights and reinforcing shared understanding by all actors involved in humanitarian action also strengthens the core humanitarian principles of humanity, impartiality, neutrality and operational independence; stresses the need to put protection at the centre of humanitarian action and deplores any misuse or disrespect of the core humanitarian principles for political, military or non-humanitarian purposes; warns that such misuse undermines and endangers genuine humanitarian operations and their staff; insists that counter-terrorism measures should not undermine nor obstruct humanitarian actions;
1. encourage la communauté internationale réunie lors du sommet humanitaire mondial à adopter une approche fondée sur les droits dans ses interventions humanitaires, afin de trouver les moyens les meilleurs et les plus inclusifs de protéger les civils, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les minorités religieuses ou ethniques, de déterminer les menaces et les points faibles et d'assurer le suivi des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, contribuant ainsi à lutter contre l'impunité; est convaincu qu'en renforçant le caractère universel des droits de l'homme et la compréhension mutuelle entre tous les acteurs impliqués dans les interventions humanitaires, les principes humanitaires fondamentaux d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance opérationnelle se verront également renforcés; souligne qu'il faut mettre la protection au cœur de l'intervention humanitaire et regrette les abus et les violations des principes humanitaires fondamentaux pour des raisons politiques, militaires ou non humanitaires; souligne que ces abus portent atteinte aux interventions humanitaires véritables et aux personnes qui les mènent; insiste sur le fait que les mesures antiterroristes ne doivent pas faire obstacle aux interventions humanitaires;

7. Is alarmed by the increasing level of internal polarisation within Egyptian society, which is further fuelled by continued violent incidents and a climate of impunity; reminds the Egyptian state authorities and security forces of their duty to protect the right to peaceful assembly, and to uphold security and order in strict compliance with domestic legislation and international principles regarding law enforcement practices; calls for an impartial investigation into all acts of violence, including those reported to have been committed by law enforcement agents, and for bringing the perpetrators to justice; calls, in this context, on the Member States, in relation to Egypt, to abide strictly by the Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, notably with regards to criterion 2 on respect for human rights;
7. s'alarme du niveau croissant de polarisation interne au sein de la société égyptienne, qui est encore alimenté par la persistance d'incidents violents et par un climat d'impunité; rappelle aux autorités de l'État et aux forces de sécurité égyptiennes leur obligation de protéger le droit de rassemblement pacifique et de maintenir la sécurité et l'ordre dans le strict respect de la législation nationale et des principes internationaux concernant les pratiques en matière d'application des lois; demande une enquête impartiale sur tous les actes de violence, y compris ceux qui auraient été commis par des représentants des forces de l'ordre et demande que les auteurs soient traduits en justice; dans ce contexte, invite les États membres, en ce qui concerne l'Égypte, à respecter de manière stricte la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, notamment en ce qui concerne le critère n° 2 relatif au respect des droits de l’homme;

Programme to support justice sector reform (PARJU): The PARJU programme (€20 million) supports the Government's efforts in promoting democratic principles and respect for human rights, in particular as regards justice and the fight against impunity in the Republic of Guinea.
Programme d’appui à la réforme du secteur de la justice (PARJU): Financé à hauteur de 20 millions d'euros, le PARJU appuie les efforts du gouvernement en matière de promotion des principes démocratiques et de respect des droits humains, en particulier dans le domaine de la justice et de la lutte contre l’impunité en République de Guinée.

10. Expresses concerns regarding the obstacles encountered by national parliamentary and judicial investigations into some Member States' involvement in the CIA programme, as documented in detail by the 2011 Council of Europe report on abuse of state secrecy and national security, including lack of transparency, classification of documents, prevalence of national and political interests, narrow remits for investigations, restriction of victims' right to effective participation and defence, and lack of rigorous investigative techniques and of cooperation between investigative authorities across the EU; calls on the Member States to avoid basing their national criminal proceedings on such legal grounds, which enable and lead to the termination of criminal proceedings by invoking clauses of the statute of limitations and lead to impunity, and to respect the principle of international customary law, which recognises that the statute of limitations cannot and should not be applied to cases of serious human rights violations;
10. exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011 sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale, parmi lesquels le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, le portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l'absence de techniques d'enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées des enquêtes dans l'ensemble de l'Union; invite les États membres à éviter de baser leurs procédures pénales nationales sur des motifs juridiques autorisant et provoquant l'interruption des procédures pour cause de prescription et donnant lieu à l'impunité et à respecter le principe du droit coutumier international selon lequel la prescription ne peut et ne doit être appliquée dans des cas de violations graves des droits de l'homme;

18. Regarding the efforts to create a just and lasting peace based on democratic principles, fostering truth and reconciliation while achieving justice, the Council emphasises the importance of combating impunity and of bringing criminals to justice.
18. En ce qui concerne les efforts déployés pour instaurer une paix juste et durable, fondée sur les principes démocratiques, permettant d'œuvrer pour la vérité et la réconciliation tout en assurant la justice, le Conseil souligne qu'il importe de lutter contre l'impunité et de poursuivre les criminels en justice.

Nevertheless, vessels flying flags of convenience (including the flags of third countries with which the agreement has been signed) and other vessels have been detected fishing outside the framework of the agreements. Such vessels fish in an irresponsible way with total impunity, with no regard for the International Law of the Sea and the principle of sustainable development in relation to resources and the marine ecosystem.
En revanche, la présence de pavillons de complaisance a été constatée (y compris battant pavillon des pays tiers avec lesquels l'accord est conclu) et d'autres navires qui pêchent en dehors du cadre des accords et qui pratiquent leur activité de pêche de manière irresponsable en totale impunité et en violation du droit international de la mer et du principe de développement durable en matière de ressources et d'écosystème marin.