Vertaling van "principle profit allocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

management bonus | profit sharing bonus | share of profit allocated to members of the board of directors
tantième

allocation of profits | appropriation of profits
affectation des bénéfices

tax on allocated portion of profits | tax on directors'fees | tax on profit quotas
impôt sur les tantièmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

Their recommendations address the cost recovery principle appropriate for a not-for-profit organisation, improvements in ICANN's budget process and the allocation of the budget among classes of contributors.
Ces recommandations concernent le principe du recouvrement des coûts applicable dans le cas d'un organisme à but non lucratif, l'amélioration des procédures budgétaires de l'ICANN et la répartition du budget entre les catégories de cotisants.

I should also like us to pay attention to the principles of allocating and auctioning spectrum, because it is not necessarily used in every case for commercial purposes and, hence, to generate profit.
Je voudrais qu'on fasse aussi attention aux principes d'allocation et de mise aux enchères du spectre parce qu'en effet, tout usage n'est pas nécessairement de nature commerciale et ne produit donc pas nécessairement des bénéfices.

22. Stresses that it is inappropriate for public funds allocated to SSGI to be used otherwise than to fulfil the objectives of the service, and that no part of such funding, apart from reasonable staff and overhead costs incurred in service delivery, should be used for any other purpose; takes the view that the legitimate objective of profit maximisation conflicts unacceptably with the principles and objectives of SSGI; is of the opinion that where Member State authorities choose to use indirect delivery of SSGI, the general interest must be protected, and that they should, while ensuring quality, innovation, efficiency and cost effectiveness, support social economy enterprises, where any surplus is reinvested in the service and in innovation, and encourage them to operate as providers;
22. souligne qu'il est inapproprié d'utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu'aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d'autres fins; est d'avis que l'objectif légitime de maximisation des profits contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services;

22. Stresses that it is inappropriate for public funds allocated to SSGI to be used otherwise than to fulfil the objectives of the service, and that no part of such funding, apart from reasonable staff and overhead costs incurred in service delivery, should be used for any other purpose; takes the view that the legitimate objective of profit maximisation which underlies private commercial provision of commercial services conflicts unacceptably with the principles and objectives of SSGI; is of the opinion that where Member State authorities choose to use indirect delivery of SSGI, the general interest must be protected, and that they should, while ensuring quality, innovation, efficiency and cost effectiveness, support social economy enterprises, where any surplus is reinvested in the service and in innovation, and encourage them to operate as providers;
22. souligne qu’il est inapproprié d’utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu’aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d’autres fins; est d'avis que l’objectif légitime de maximisation des profits qui sous-tend la prestation commerciale privée de services commerciaux contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services;

37. Stresses, therefore, the urgent need for a revision of the EU ETS in order to address effectively the shortcomings experienced during the trial period, including the windfall profits of companies due to the assets acquired from the allocation of CO2 quotas free of charge (for instance the large electricity producers); emphasises that the strong endorsement of the polluter pays principle in the EU Sustainable Development Strategy implies that the EU ETS should be primarily based on auctioning of the emission permits and on a total emissions cap that is consistent with the EU 2020 reduction target of 30%, including quantitative limits and qualitative requirements for the use of Clean Development Mechanism / Joint Implementation (CDM/JI) project credits;
37. souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2 ; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions qui soit compatible avec l'objectif de l'Union de parvenir à une réduction de 30 % des émissions d'ici 2020, ainsi qu'avec les limites et critères quantitatifs et qualitatifs au recours aux fonds destinés à financer des projets au titre du mécanisme de développement propre / mise en œuvre conjointe (MDP / MOC);

39. Stresses, therefore, the urgent need for a revision of the EU ETS in order to address effectively the shortcomings experienced during the trial period, including the windfall profits of companies due to the assets acquired from the allocation of CO2 quotas free of charge (for instance the large electricity producers); emphasises that the strong endorsement of the polluter pays principle in the EU Sustainable Development Strategy implies that the EU ETS should be primarily based on auctioning of the emission permits and on a total emissions cap that is consistent with the EU 2020 reduction target of 30%, including quantitative limits and qualitative requirements for the use of Clean Development Mechanism / Joint Implementation (CDM/JI) project credits;
39. souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions qui soit compatible avec l'objectif de l'UE de parvenir à une réduction de 30 % des émissions d'ici 2020, ainsi qu'avec les limites et critères quantitatifs et qualitatifs au recours aux fonds destinés à financer des projets au titre du mécanisme de développement propre / mise en œuvre conjointe (MDP / MOC);