Vertaling van "principle into criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investigation of criminal behaviour | research into criminal behaviour | criminology | investigation of law breaking behaviour
criminologie

International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation
Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale

Sustainable Development: Turning Principles into Practice
Développement durable : Application des principes

Working Group on General Principles of Criminal Law and Penalties
Groupe de travail sur les principes généraux du droit pénal et les peines

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of legality in criminal law | principle of legality
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

Basic principles on the use of restorative justice programmes in criminal matters
Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties
principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several conventions adopted by the Council of Europe or the European Union, or under the Schengen Agreement, provide for application of the principle of mutual recognition to certain decisions in criminal matters, but these instruments have not yet entered into force in all of the Member States.
Plusieurs conventions adoptées au niveau du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne ou dans le cadre de l'accord de Schengen prévoient l'application du principe de reconnaissance mutuelle à certaines décisions pénales, mais ces instruments ne sont pas encore entrés en vigueur entre tous les États membres.

Yet, given that there have been millions of preventable deaths over the past 10 years, what ultimately matters is translating this principle into practice, organized around the four pillars of the responsibility to prevent to begin with, the responsibility to respond and protect, the responsibility to bring war criminals to justice, and the responsibility to rebuild.
En effet, on considère qu'au chapitre des droits de la personne, c'est l'événement le plus important depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948. Et pourtant, des millions de décès auraient pu être évités au cours des dix dernières années, ce qui montre que l'important, au bout du compte, c'est de mettre ce principe en pratique en s'appuyant sur quatre piliers: tout d'abord, la responsabilité de prévenir; ensuite, la responsabilité de réagir et de protéger; la responsabilité de traduire les criminels de guerre en justice; et enfin, la responsabilité de reconstruire.

The principles and rules of international criminal law embodied in the Rome Statute should be taken into account in other international legal instruments.
Les principes et règles du droit pénal international inscrits dans le statut de Rome devraient être pris en considération dans d'autres instruments juridiques internationaux.

The Conservatives are attempting to introduce these elements in sentencing, which to some extent import adult sentencing principles into youth criminal justice legislation.
Les conservateurs essaient d'introduire ces concepts dans la détermination de la peine, ce qui, dans une certaine mesure, équivaut à transposer des principes de détermination de la peine des adultes dans le système de justice pénale pour les adolescents.

Nevertheless, until the entry into force of the Treaty, double criminality remains an important constitutional issue and — as a constitutional principle enshrined by Article 57 of the Constitution — cannot be, shall not be disregarded.
Cependant, jusqu'à cette date, la double incrimination demeure une question d'ordre constitutionnel importante et, en tant que principe constitutionnel consacré par l'article 57 de la Constitution, elle ne saurait être ignorée.

If we interpret section 718 of the Criminal Code correctly, a judge would have to take this principle into account when sentencing.
Par exemple, si nous lisons correctement l'article 718 du Code criminel, un juge devra tenir compte de ce principe lorsqu'il administrera une sentence ou une peine.

Article 3 paragraphs (1) and (2) address the general criminal law principles and procedures foreseen for example in the criminal codes of procedure for taking into account, in the course of new criminal proceedings, a foreign conviction handed down in another Member State.
L'article 3, paragraphes 1 et 2, porte sur les procédures et les principes généraux du droit pénal prévus, par exemple, dans les codes de procédure pénale pour la prise en compte, à l'occasion d’une nouvelle procédure, d'une condamnation prononcée dans un autre État membre.

Incorporation of the international standards into EC legislation Definition of the criminal offence principle of criminal penalties, applicable to both natural and legal persons Approximation of the level of penalties, especially criminal penalties Cooperation between law enforcement authorities Criminal proceedings
incorporation des normes internationales dans la législation communautaire; définition de l'infraction pénale; principe des sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales; rapprochement des sanctions, en particulier des sanctions pénales; coopération entre les autorités chargées d'appliquer la législation; procédures pénales.

Moreover, pursuant to paragraph 3.3 of the programme, the aim is to improve, in accordance with the principle of mutual recognition, execution in one Member State of a confiscation order issued in another Member State, inter alia for the purpose of restitution to a victim of a criminal offence, taking into account the existence of the 1990 Convention.
Il ressort en outre du point 3.3 du programme qu'un des objectifs est d'améliorer, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l'exécution, dans un État membre, d'une décision de confiscation rendue dans un autre État membre, notamment aux fins de restitution à la victime d'une infraction pénale, compte tenu de l'existence de la convention de 1990.

When I review the transcripts of the speeches of the sponsor and supporters of the bill, in either its first or its second incarnation, I cannot avoid the conclusion that, under the mantra of victims' rights, this bill introduces vengeance as a sentencing principle into our criminal justice system.
Lorsque je lis la transcription des discours prononcés par le parrain et les partisans du projet de loi, sous sa première ou sa deuxième forme, je ne peux pas faire autrement qu'en arriver à la conclusion que, sous le mantra des droits des victimes, ce projet de loi introduit la vengeance comme principe de détermination de la peine dans notre système de justice pénale.