Vertaling van "principle ever since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's been our guiding principle ever since.
Depuis, il constitue notre principe directeur.

Mr. Stan Dromisky (Parliamentary Secretary to Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member has a clear image of the kind of proposal that the Minister of Transport has made, that is, the five principles of the policy framework that were introduced here October 26, the very same principles that you and I and other hon. members have been dealing with on the transport committee ever since.
M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien quelles sont les propositions qu'a faites le ministre des Transports: ce sont les cinq principes du cadre de politique qui ont été présentés ici le 26 octobre et que vous et moi ainsi que d'autres députés étudions depuis au comité des transports.

In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.

Ever since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, equal treatment in the field of social policy has appeared in two articles: what are now Article 153(1)(i) and Article 157(3) TFEU, which mention, respectively, "equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work" and "the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, including the principle of equal pay for equal work or work of equal value": Although those articles are similar in content, it is generally considered that Article 157 deals with the question of equality specifically and more fully - from the question of equal pay (paras 1 and 2) to the legality of positive actions in favour of the underrepresented sex with a view to "ensuring full equality" (para. 4). For its part, Article 153 establishes a catalogue of fields in which the Union has competence to act.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'égalité de traitement dans le domaine de la politique sociale est apparue dans deux articles: ce qui est aujourd'hui l'article 153, paragraphe 1, (i) et l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, qui mentionnent respectivement l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les chances sur le marché du travail et le traitement au travail et le principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe d'égalité de rémunération à travail égal ou pour un travail de valeur égale. Si ces articles sont semblables par leur contenu, il est généralement considéré que l'article 157 est relatif à la question de l'égalité en particulier et de manière globale – de la question de l'égalité de rémunération (paragraphes 1 et 2) à celle de la légalité des actions positives en faveur du sexe sous-représenté afin d'assurer l'égalité totale (paragraphe 4).

Ever since the beginning, that has been the substitution principle, the principle underpinning the draft REACH Directive, which mobilised us some time ago.
Tel est, depuis le début, le principe de substitution, principe qui fonde le projet de directive REACH qui nous a mobilisé il y a quelque temps.

In accordance with the Directive Member States accepted, on a temporary basis, the 'principle of destination' for taxation of cross-border economic transactions, which, despite they still remained desperate to switch to the 'principle of state of origin' as a high priority in the near future, has been ever since applicable to trade in the EU despite a number of outstanding issues.
Conformément à cette directive, les États membres, tout en continuant à accorder un degré élevé de priorité au passage, dans un proche avenir, à un système de taxation fondé sur le "principe de l'État d'origine", ont accepté à titre temporaire le "principe de destination" pour l'imposition des opérations économiques transfrontalières, principe qui s'applique depuis aux échanges à l'intérieur de l'UE, même si un certain nombre de questions restent en suspens.

I have been asking myself ever since how those departments implement the mandate of the minister to achieve sustainable development against the adoption of which yardsticks and against the background of what principles.
Depuis, je me demande comment ces ministères mettent en oeuvre le mandat du ministre de garantir le développement durable.

I have been thinking about that ever since, because it seems to me that often civilian judges take into account — and say they are taking into account — the loss of reputation, of whatever, but it is not in the law as a sentencing principle.
Je réfléchis constamment à cet aspect parce qu'il me semble que bien souvent les juges civils tiennent compte — et disent qu'ils tiennent compte — de la perte de réputation, ou d'autre chose, mais que cela ne figure pas légalement à titre de principe de détermination de la peine.

It would be inconceivable that Parliament should to-day regard itself as free to abolish the principle which has been accepted as a corner-stone of freedom ever since the Act of Settlement in 1701.
Il serait impensable que le Parlement s'estime aujourd'hui libre d'abolir le principe qui sert de pierre angulaire à toutes les libertés depuis l'Acte d'établissement de 1701.