The Law Clerk of the Senate, Mark Audcent, has worked with the committee in preparing these rules which carry forward the principles essentially that a third party recognized in the Senate would mean a party that initially has five or more members, is a registered party under the Canada Elections Act, and continues without interruption to have five or more members in the Senate whether or not it ceases to be a registered party under the Canada Elections Act.
Le conseiller juridique du Sénat, Mark Audcent, a collaboré avec le comité à l'établissement de ces dispositions, qui s'articulent essentiellement autour des principes selon lesquels un troisième parti reconnu au Sénat s'entendrait d'un parti qui, à l'origine, compte au moins cinq membres au Sénat, est inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada et continue sans interruption de compter au moins cinq membres au Sénat, qu'il cesse ou non d'être inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada.