Vertaling van "principle between commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement-in-Principle between Nunavik Inuit and Her Majesty the Queen in Right of Canada concerning the Nunavik Marine Region [ Nunavik Inuit Marine Region Agreement-In-Principle ]
Accord de principe entre les Inuit du Nunavik et Sa Majesté la Reine en chef du Canada concernant la région marine du Nunavik [ Accord de principe de la région marine du Nunavik ]

Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]
Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]

Comprehensive Land Claim Agreement in Principle Between Canada and the Dene Nation and the Metis Association of the Northwest Territories [ Dene-Metis Comprehensive Land Claim Agreement-in-Principle ]
Revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, entente de principe entre le Canada et la Nation Dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis ]

principles of physical interaction between rail and wheel | principles of wheel rail interface | characteristics of wheel rail interface | features of rail wheel interaction
caractéristiques de l'interface roues-rails

Special Committee for the Framework Agreement between the EC and Turkey on the general principles for the participation of Turkey in Community programmes
Comité spécial pour l'accord-cadre entre la CE et la Turquie établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires

Common Understanding on the principles of international cooperation in research and development activities in the domain of Intelligent Manufacturing Systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland
Entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse

Declaration on Principles Guiding Relations between Participating States
Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des Etats participants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

State aid: Statement on agreement in principle between Commissioner Vestager and UK Government on Royal Bank of Scotland commitment // Brussels, 26 July 2017
Aides d'État: déclaration concernant un accord de principe entre la commissaire Vestager et le gouvernement britannique sur l'engagement de Royal Bank of Scotland // Bruxelles, le 26 juillet 2017

Today's decision follows the agreement in principle reached on 26 July 2017 between Commissioner Vestager and the UK Government.
La décision de ce jour fait suite à l'accord de principe conclu le 26 juillet 2017 entre la commissaire Vestager et le gouvernement britannique.

The Commission has approved state aid in the amount of €5.4 billion for a precautionary recapitalisation of Monte dei Paschi di Siena (MPS), which follows the agreement in principle reached on 1 June 2017 between Commissioner Vestager and Pier Carlo Padoan, Italy's Minister of Economy and Finance, on the restructuring plan of MPS.
La Commission a autorisé une aide d'État d'un montant de 5,4 milliards d'euros destinée à une recapitalisation préventive de la banque Monte dei Paschi di Siena (MPS), à la suite de l'accord de principe sur le plan de restructuration de MPS, intervenu le 1 juin 2017 entre la commissaire Vestager et le ministre de l'économie et des finances italien Padoan.

This follows the agreement in principle reached between Commissioner Vestager and German authorities in October 2015.
Elle fait suite à l’accord de principe intervenu entre la commissaire Vestager et les autorités allemandes en octobre 2015.

In 2000, following the agreement between the UN and the EC on the principles applying to the financing of programmes administered by the UN, the Commission established a comprehensive programme of co-operation in the field of human rights with the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) with emphasis on providing support to the World Conference against Racism.
En 2000, à la suite de l'accord conclu entre les Nations unies et la Communauté européenne sur les principes applicables au financement de programmes gérés par les Nations unies, la Commission a mis en place un vaste programme de coopération dans le domaine des droits de l'homme avec le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) qui met l'accent sur la fourniture d'un soutien à la Conférence mondiale contre le racisme.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, the principle of equality between women and men is part of the central current of the great river that has already freed foreigners, slaves, black people, and that is the principle of human dignity, the same for everyone.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le courant central du grand mouvement qui a déjà conduit à la libération des étrangers, des esclaves et de la population noire, à savoir le principe de la dignité humaine, qui est le même pour tous.

Will the Council further undertake that it will ensure that the EU's continuing commitment to the important principles of human rights and democracy are not undermined by the dispute between Commissioners Figel and Ferrero-Waldner about the source of the EIUC budget?
Le Conseil compte-t-il confirmer l’engagement qu’il a pris d’empêcher le différend opposant M Ferrero-Waldner et M. Figel, membres de la Commission, au sujet du budget dont doit relever le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, de compromettre l’obligation que s’est imposée l’Union de défendre les principes fondamentaux des droits de l’homme et de la démocratie?

Will the Commission further undertake that it will ensure that the EU's continuing commitment to the important principles of human rights and democracy are not undermined by the dispute between Commissioners Figel and Ferrero-Waldner about the source of the EIUC budget?
La Commission compte-t-elle confirmer l’engagement qu’elle a pris d’empêcher le différend opposant M Ferrero-Waldner et M. Figel, membres de la Commission, au sujet du budget dont doit relever le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, de compromettre l’obligation que s’est imposée l’Union de défendre les principes fondamentaux des droits de l’homme et de la démocratie?

Will the Council further undertake that it will ensure that the EU's continuing commitment to the important principles of human rights and democracy are not undermined by the dispute between Commissioners Figel and Ferrero-Waldner about the source of the EIUC budget?
Le Conseil compte-t-il confirmer l'engagement qu'il a pris d'empêcher le différend opposant M Ferrero-Waldner et M. Figel, membres de la Commission, au sujet du budget dont doit relever le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, de compromettre l'obligation que s'est imposée l'Union de défendre les principes fondamentaux des droits de l'homme et de la démocratie?

32. Considers that the principles of subsidiarity and proportionality must be strengthened; to that end proposes that a Commissioner be given responsibility for monitoring the application of the subsidiarity principle in respect of all texts proposed by the Commission; confirms the recommendations that were made in its resolution of 7 February 2002 on the relation between the European Parliament and national parliaments;
32. juge nécessaire de renforcer les principes de subsidiarité et de proportionnalité; à cette fin, propose qu'un membre de la Commission soit chargé de contrôler l'application du principe de subsidiarité pour tous les textes proposés par celle-ci; confirme les recommandations émises dans sa résolution du 7 février 2002 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux ;