Vertaling van "principle and promote burden-sharing including through " (Engels → Frans) :

Wherever necessary, Union acts adopted in the framework of those policies are to contain appropriate measures to give effect to that principle and promote burden-sharing including through the transfer, on a voluntary basis, of beneficiaries of international protection.
Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l’Union adoptés dans le cadre de ces politiques doivent contenir des mesures appropriées pour appliquer ce principe et favoriser une répartition des charges, y compris par le transfert, sur une base volontaire, des bénéficiaires d’une protection internationale.

Wherever necessary, Union acts adopted in the framework of those policies are to contain appropriate measures to give effect to that principle and promote burden-sharing including through the transfer, on a voluntary basis, of beneficiaries of international protection.
Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l'Union adoptés dans le cadre de ces politiques doivent contenir des mesures appropriées pour appliquer ce principe et favoriser une répartition des charges, y compris par le transfert, sur une base volontaire, des bénéficiaires d'une protection internationale.

o The Commission will further promote interoperability actions, including through issuing principles and guidance on secure electronic identifications (eID) interoperability at the latest by 2017.
o la Commission continuera à promouvoir les actions d'interopérabilité, y compris en publiant des principes et des orientations sur l'interopérabilité des identifications électroniques sécurisées (eID) au plus tard en 2017;

a.Step-up support to HRDs, including those working for economic, social and cultural rights, through a systematic and comprehensive approach, by: raising cases of HRDs at-risk during high-level visits, including sector-specific missions; continuing to support and cooperate with UN and regional mechanisms for the protection of HRDs; enhancing support for multilateral initiatives on HRDs and civil society space, including at UN General Assembly and the UN Human Rights Council and increasing burden sharing and sharing of best practices among MS with regard to HRD protection.
a.Renforcer le soutien aux DDH, y compris ceux qui œuvrent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre d’une approche systématique et globale: en évoquant les cas de DDH en danger lors des visites de haut niveau, y compris les missions sectorielles; en continuant à soutenir les Nations unies et les mécanismes régionaux et à coopérer avec eux aux fins de la protection des DDH; en soutenant davantage les initiatives multilatérales relatives aux DDH et à l’espace dont dispose la société civile, y compris au sein de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; et en améliorant le partage de la charge et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne la protection des DDH.

The Commission will: – Foster the comparability of qualifications, credits and registration systems through international cooperation and dialogue; – Enhance the quality of mobility through a reinforced Erasmus Charter by the end of 2013 including through guidelines for HEIs for self-assessment and monitoring; – Promote the implementation of U-Multirank, the new multi-dimensional and international ranking tool for HEIs to enhance the transparency, comparability and benchmarking between HEIs; – Support cooperation with national promotion agencies and alumni associations by sharing information and coordinating joint actions in order to market Europe as a high-quality study and research destination (e.g. student fairs and the design of joint promotion tools).
La Commission: – soutiendra la comparabilité des diplômes, crédits et systèmes d'enregistrement en coopérant et en dialoguant à l’échelle internationale; – améliorera la qualité de la mobilité par le renforcement de la charte Erasmus d'ici à la fin de 2013, y compris au moyen de l’adoption de lignes directrices pour l’auto‑évaluation et le suivi destinées aux EES; – promouvra la mise en œuvre de U‑Multirank, le nouvel instrument pluridimensionnel et international de classement des EES, aux fins d’améliorer la transparence entre les EES ainsi que leur comparabilité et leur référenciation; – soutiendra la coopération avec les agences nationales de promotion et les associations d’anciens étudiants, en échangeant des informations et en coordonnant des actions communes visant à faire la publicité de l’Europe en tant que destination d’études et de recherche de qualité (p. ex. des foires destinées aux étudiants et la conception d’instruments communs de promotion).

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features and other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary entity or all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary entity.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.

44. Stresses the success of the Risk Sharing Financial Facility (RSFF) as an important way of providing RD and innovation funding via the EIB; strongly encourages the Commission to make significantly more funds available, including through revolving innovation funds from ERDF sources, and to promote direct private investments and innovative financing mechanisms for high-risk innovative projects and those in which suitable SMEs participate; also stresses the importance of making innovation programmes more accessible for SMEs by decreasing bureaucratic burdens;
44. souligne le succès du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) de la BEI en tant que forme importante de financement de la recherche, du développement et de l'innovation; encourage vivement la Commission à apporter une contribution nettement plus substantielle, y compris au travers de fonds d'innovation renouvelables financés par le FEDER, et à favoriser les investissements privés directs et les mécanismes de financement innovants pour les projets d'innovation à haut risque ou des projets associant des PME du domaine en question; souligne également qu'il importe de rendre les programmes d'innovation plus accessibles aux PME en allégeant les charges bureaucratiques;