Vertaling van "principally a matter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

A matter of fairness: report of the Special Committee on the Review of the Employment Equity Act [ A matter of fairness ]
Une question d'équité : rapport du Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi [ Une question d'équité ]

emphasis of matter paragraph | emphasis of a matter paragraph | emphasis paragraph | explanatory paragraph
paragraphe d'observation | paragraphe explicatif

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

appeal on a matter related to elections
recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

automatically | as a matter of course
d'office

appeal on a matter related to popular votes
recours touchant les votations | recours en matière de votations

appeal on a matter related to voting rights
recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in so far as such works are incidental to the principal subject-matter of the contract, and are a possible consequence thereof or a complement thereto, the fact that such works are included in the contract does not justify the qualification of the public service contract as a public works contract.
Toutefois, dans la mesure où ces travaux sont accessoires à l'objet principal du marché et en constituent une conséquence éventuelle ou un complément, le fait qu'ils soient inclus dans le marché ne justifie pas que le marché public de services soit qualifié de marché public de travaux.

However, insofar as such works are incidental to the principal subject-matter of the contract, and are only a possible consequence thereof or a complement thereto, the fact that such works are included in the contract does not justify the qualification of the contract as a works contract.
Toutefois, ces travaux, pour autant qu’ils soient accessoires et ne constituent, donc, qu’une conséquence éventuelle ou un complément de l’objet principal du contrat, ne peuvent justifier la classification du contrat comme marché de travaux.

Clearly, this is principally a matter for them, but we stand ready to use our good offices where these might be helpful.
Bien évidemment, il s’agit surtout de leur affaire, mais nous sommes prêts à leur proposer nos bons offices là où cela peut aider.

However, insofar as such works are incidental to the principal subject-matter of the contract, and are a possible consequence thereof or a complement thereto, the fact that such works are included in the contract does not justify the qualification of the contract as a works contract.
Toutefois ces travaux, pour autant qu'ils sont accessoires et ne constituent, donc, qu'une conséquence éventuelle ou un complément à l'objet principal du contrat, ne peuvent justifier la qualification du contrat comme marché de travaux.

However, insofar as such works are incidental to the principal subject-matter of the contract, and are a possible consequence thereof or a complement thereto, the fact that such works are included in the contract does not justify the qualification of the contract as a works contract .
Toutefois ces travaux, pour autant qu'ils sont accessoires et ne constituent, donc, qu'une conséquence éventuelle ou un complément à l'objet principal du contrat, ne peuvent justifier la qualification du contrat comme marché de travaux.

However, insofar as such works are incidental to the principal subject-matter of the contract, and are a possible consequence thereof or a complement thereto, the fact that such works are included in the contract does not justify the qualification of the contract as a public works contract.
Toutefois, ces travaux, pour autant qu'ils sont accessoires et ne constituent, donc, qu'une conséquence éventuelle ou un complément à l'objet principal du contrat, ne peuvent justifier la classification du contrat comme marché public de travaux

The policy of combating illiteracy and social exclusion is at present principally a matter for the Member States.
La politique de lutte contre l'illettrisme et l'exclusion sociale relève principalement, à l'heure actuelle, de la compétence des États membres.

—the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),
—la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),
la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,