Traduction de «principal issues before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principal issue | ultimate issue
question principale

to raise ... as the principal issue
invoquer ... à titre principal

recognition either as the principal issue or as an incidental question
faire constater à titre principal ou incident

statement of principal issues
sommaire des principales questions soulevées

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

main fact [ main fact in issue | principal fact ]
fait principal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) if the designated security to be redeemed was issued before January 1, 1998, is substantially the same as the rate that the Government of Canada would be required to pay if it were to borrow the principal amount being redeemed for a term equal to the remaining term of that designated security through the issuance of a security on the public capital market; or
a) si le titre désigné à racheter a été émis avant le 1 janvier 1998, à un taux sensiblement égal à celui que le gouvernement du Canada serait tenu de payer s’il empruntait le montant du principal à racheter, pour une période égale au reste de l’échéance, en émettant un titre sur le marché financier libre;

So with respect to that, I'd pass on to the two principal issues raised by the CRFA the day before yesterday before the committee.
Donc, à cet égard, j'aimerais passer aux deux principales questions que l'ACRSA a soulevées avant hier devant le comité.

One of our principal goals as an association is to enlarge and enhance the freedom of expression of all Canadians, recognizing that many in this country, as listeners and readers, rely on the media to provide them with information on court proceedings and the administration of justice, the issues before you today.
Un des principaux objectifs de notre association est d'élargir et de renforcer la liberté d'expression de tous les Canadiens, reconnaissant que nombre d'entre eux dans ce pays, en tant qu'auditeurs et que lecteurs, dépendent des médias pour leur fournir des renseignements sur les procédures juridiques et l'administration de la justice, les questions que vous examinez en ce moment.

(c) that is not an indexed debt obligation and that was issued for an amount not less than 97% of the principal amount thereof, and the yield from which, expressed in terms of an annual rate on the amount for which the obligation was issued (which annual rate shall, if the terms of the obligation or any agreement relating thereto conferred on the holder thereof a right to demand payment of the principal amount of the obligation or the amount outstanding as or on account of the principal amount thereof, as the case may be, before the maturity of the obligation, be calculated on the basis of the yield that produces the highest annual rate obtainable either on the maturity of the obligation or conditional on the exercise of any such right) does not exceed 4/3 of the interest stipulated to be payable on the obligation, expressed in terms of an annual rate on
c) l’obligation n’est pas un titre de créance indexé et a été émise pour un montant au moins égal à 97 % de son principal et a un rendement, exprimé en fonction d’un taux annuel portant sur le montant pour lequel l’obligation a été émise — lequel taux doit, si les modalités de l’obligation ou un accord y afférent conféraient au détenteur le droit d’exiger le paiement du principal de l’obligation ou du montant impayé au titre de ce principal avant l’échéance de l’obligation, être calculé en fonction du rendement qui produit le taux annuel le plus élevé qu’il est possible d’obtenir soit à l’échéance de l’obligation, soit sous réserve de l’exercice d’un droit semblable —, qui ne dépasse pas les 4/3 des intérêts dont le paiement est prévu par l’obligation, exprimés en fonction d’un taux annuel portant sur :

Resolution authorities shall reduce the principal amount of the instrument or convert it in accordance with those terms referred to in points (b) or (c) of paragraph 1 before exercising the write-down and conversion powers to the liabilities referred to in points (d) of paragraph 1 and when those terms have not taken effect where an institution has issued instruments, other than those referred to in point (b) of paragraph 1, that contain either of the following terms:
Les autorités de résolution réduisent ou convertissent le montant en principal de l’instrument conformément aux dispositions du paragraphe 1, point b) ou c), avant d'exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard des engagements visés au paragraphe 1, point d), et lorsque ces dispositions n'ont pas pris effet dans le cas où un établissement a émis des instruments autres que ceux visés au point b) du paragraphe 1, qui contiennent l'une ou l'autre des clauses suivantes:

3. Resolution authorities shall reduce the principal amount of the instrument or convert it in accordance with those terms referred to in points (b), (ba) and (c) of paragraph 1 before exercising the write-down and conversion powers to the liabilities referred to in points (d) of paragraph 1 and when those terms have not taken effect where an institution has issued instruments, other than those referred to in point (b) of paragraph 1, that contain either of the following terms:
3. Les autorités de résolution réduisent ou convertissent le montant en principal de l’instrument conformément aux dispositions du paragraphe 1, point b), b bis) et c), avant d'exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard des engagements visés au paragraphe 1, point d), et lorsque ces dispositions n'ont pas pris effet dans le cas où un établissement a émis des instruments autres que ceux visés au point b) du paragraphe 1, qui contiennent l'une ou l'autre des clauses suivantes:

However, the principal question being debated here today is whether Parliament, less than a week before the Treaty of Lisbon enters into force, should renounce its new institutional prerogatives relating to crime prevention and police cooperation and thus do away with the possibility of playing a part in the decision-making process for all these issues under the codecision procedure.
Cependant, la principale question débattue aujourd’hui est de savoir si le Parlement, moins d’une semaine avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, devrait renoncer à ses nouvelles prérogatives institutionnelles en matière de prévention de la criminalité et de coopération policière, et ainsi abandonner la possibilité d’intervenir dans le processus décisionnel relatif à toutes ces questions dans le cadre de la procédure de codécision.

The issue before the House is whether this Parliament should ratify this accord in blind haste by the artificial deadline of December 31 with so many of the facts unknown and do that in the face of the opposition of so many of the provinces that, and let us face this reality, have the power to prevent the protocol from taking effect, resulting in Canada making an international commitment that it may well be unable to keep The minister acknowledges that the heavy lifting and the most important decisions on environmental issues in the country in the last two decades are due principally to the initiatives of the Progressive Conservative government, in which I was honoured to serve.
La Chambre doit donc déterminer si le Parlement devrait ratifier cet accord aveuglément et en toute hâte avant l'échéance artificiellement fixée au 31 décembre, alors que tant de faits demeurent inconnus, et agir de la sorte devant l'opposition d'un grand nombre de provinces qui, et il faut reconnaître cette réalité, ont le pouvoir d'empêcher l'entrée en vigueur du protocole, ce qui est susceptible d'amener le Canada à prendre un engagement international qu'il pourrait fort bien être incapable de respecter. Le ministre reconnaît qu'au cours des deux dernières décennies le gros du travail et les plus importantes décisions concernant les questions environnementales au pays ont été liés à des initiatives adoptées par le gouvernement progressiste-conservateur au sein duquel j'ai eu l'honneur de servir.

3. At the Group's first meeting in July 1996, participants suggested that the principal issues before the GBT included the desirability of improving the quantity and quality of schedules offered, and the need to address certain issues which had been left unresolved in April.
3. À la première réunion du groupe tenue en juillet 1996, les participants ont été d'avis que les principales questions dont le groupe était saisi étaient notamment l'opportunité d'améliorer le nombre et la qualité des listes présentées, et la nécessité d'aborder certaines questions laissées en suspens en avril.

The Group's Report to the Council on Trade in Services (S/GBT/2), which formed part of the Report to the Singapore Ministerial Conference, recommended that Ministers 'stress their commitment to bring the negotiations on basic telecommunications to a successful conclusion by 15 February 1997, urge all WTO Members to strive for significant, balanced and non-discriminatory liberalization commitments on basic telecommunications by that date and recognize the importance of resolving the principal issues before the GBT`.
Dans son rapport au Conseil du commerce des services (S/GBT/2), incorporé au rapport à la conférence ministérielle de Singapour, le groupe a recommandé que les ministres «soulignent leur engagement à faire aboutir les négociations sur les télécommunications de base d'ici au 15 février 1997, qu'ils exhortent tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce à s'efforcer d'obtenir d'ici là des engagements importants, équilibrés et non discriminatoires concernant les télécommunications de base et qu'ils reconnaissent l'importance de régler les principales questions dont est saisi le groupe des télécommunications de base».