Since the prime minister recognized that, in international law, the principle of effectivity is what counts, why is the government asking the supreme court to interpret international law, when the prime minister has already answered this question himself four years ago?
Puisque le premier ministre a reconnu qu'en droit international, c'est le principe d'effectivité qui prédomine, pourquoi le gouvernement demande-t-il à la Cour suprême d'interpréter le droit international, puisque le premier ministre a déjà répondu lui-même à cette question, il y a maintenant quatre ans?