Vertaling van "primary law because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

primary law
loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair: Just to follow your reasoning, though, because Madame Lalonde's point is obviously legitimate, everybody is telling us the provinces have the primary right to legislate in respect of the environmental control over the waters and the ownership of the waters in their jurisdiction, but now you're telling us that here, at least as a matter of constitutional law, because these are boundary waters and therefore international, there's a limit to provincial jurisdiction and the federal government has to come in, because without the federal government intervention the province would be outside of its jurisdiction, presumably, once it enters into boundary waters, because those are now international rather than purely within the territory of the province.
Le président: Mais dans cette optique, car le point soulevé par Mme Lalonde est bien sûr légitime, tout le monde affirme qu'en matière de contrôle environnemental sur les eaux en question, et de propriété des eaux se trouvant sur leur territoire, les compétences reviennent principalement aux provinces, mais vous venez de nous dire qu'étant donné qu'il s'agit d'eaux limitrophes, d'eaux internationales donc, le droit constitutionnel impose une limite à l'exercice des compétences provinciales, limite qui ouvre la porte à une intervention du gouvernement fédéral car, sans cette intervention fédérale, la province excéderait ses compétences à partir du moment où elle cherche à réglementer l'utilisation d'eaux limitrophes puisqu'il s'agit d'eaux internationales et non pas d'eaux situées dans les limites de la province.

As the fourth ground for annulment, the applicant maintains that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107(3)(b) TFEU, and misused the discretion which it has in the field of State aid, since in any event the 2009 payment should have been regarded as consistent with the common market because of the manifestly severe economic disruption of the entire Greek economy and because the validity of a provision of European Union primary law cannot be dependent on the validity of a communication by the Commission, such as the Temporary Community framework on support (hereafter TCF).
Par le quatrième moyen d’annulation, la requérante soutient que la Commission a procédé à une interprétation et à une application incorrectes de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et a fait un mauvais usage du pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans le domaine des aides d’État puisque, en tout état de cause, les paiements de 2009 devaient être considérés comme compatibles avec le marché commun du fait des perturbations économiques très graves et manifestes que connaît l’économie grecque dans son ensemble et que l’entrée en vigueur d’une disposition du droit primaire de l’Union européenne ne saurait dépendre de l’entrée en vigueur d’une communication de la Commission, telle que le Cadre communautaire temporaire de soutien (CCTS).

.Canadian courts have long recognized that land use regulation is not “expropriation”, primary because zoning by-laws or other planning instruments do not generally involve a taking or transfer of the full use, title or benefit of property.
[.] les tribunaux canadiens ont reconnu depuis longtemps que la réglementation visant l'utilisation du sol n'est pas une mesure d'«expropriation», essentiellement du fait que les règlements de zonage ou autres instruments de planification n'ont pas généralement pour effet d'enlever ou de transférer pleinement l'utilisation, le titre ou l'usage d'un bien.

I assume that part of the reason I'm here is because my primary practice in law is agriculture and food law. I write widely on issues of food law, and I'm a former president of the Canadian Food Inspection Agency.
Je présume que j'ai été invité, en partie, parce que j'exerce surtout en droit spécialisé en agriculture et en agroalimentaire.

However, in the case of the direct supply of small quantities of primary products, by the food business operator producing them, to the final consumer or to a local retail establishment, it is appropriate to protect public health through national law, in particular because of the close relationship between the producer and the consumer.
Toutefois, dans le cas de l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de produits primaires par l'exploitant du secteur alimentaire qui les produit, il convient que le droit national protège de manière adéquate la santé publique, en particulier en raison de la relation étroite entre le producteur et le consommateur.

Moreover, where small quantities of primary products or of certain types of meat are supplied directly by the food business operator producing them to the final consumer or to a local retail establishment, it is appropriate to protect public health through national law, in particular because of the close relationship between the producer and the consumer.
En outre, dans le cas de l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de produits primaires ou de certains types de viande par l'exploitant du secteur alimentaire qui les produit, il convient que le droit national protège la santé publique, en particulier en raison de la relation étroite entre le producteur et le consommateur.

It concerns the judgment of a tribunal in Winnipeg to the effect that the EI laws are unfair to women because, as primary caregivers, it is harder for them to work the hours needed to qualify.
Elle concerne le jugement qui a été rendu par un tribunal de Winnipeg, à savoir que la législation sur l'assurance-emploi avait des conséquences injustes pour les femmes qui, du fait qu'elles sont les principales dispensatrices de soins, éprouvent davantage de difficultés que les hommes à accumuler le nombre d'heures de travail nécessaires pour être admissibles.

It's very easy for police departments to be centred on just law enforcement, because that's obviously your primary mandate, and to not really look at it in any broader perspective.
Il est très facile pour des services de police de se concentrer seulement sur l'exécution de la loi, étant donné que c'est évidemment votre mandat principal, et de ne pas vraiment regarder le problème dans une perspective plus vaste.