Vertaling van "primarily affect law-abiding " (Engels → Frans) :

Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.
Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours collectifs en réparation, la possibilité de demander l’indemnisation du préjudice subi.

7. Draws attention to problems linked to the legal uncertainty of commercial exchanges from and to non-EU countries, and to the issue of which jurisdiction is competent for the settlement of a given dispute; notes that while principles of private international law do exist, their implementation raises a number of problems primarily affecting consumers and small businesses, who often lack knowledge of their own rights; underlines, besides, the new legal challenges arising from globalisation and the development of Internet transactions; emphasises the need for a coherent approach to be adopted on an international level to avoid consumers and small businesses being punished for this situation.
7. attire l'attention sur les problèmes liés à l'incertitude juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la question de déterminer la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent peu avertis de leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet; insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau international afin d'éviter que les consommateurs et les petites entreprises aient à pâtir de cette situation.

32. Draws attention to problems linked to the legal uncertainty of commercial exchanges from and to non-EU countries, and to the issue of which jurisdiction is competent for the settlement of a given dispute; notes that while principles of private international law do exist, their implementation raises a number of problems primarily affecting consumers and small businesses, who often lack knowledge of their own rights; underlines, besides, the new legal challenges arising from globalisation and the development of Internet transactions; emphasises the need for a coherent approach to be adopted on an international level to avoid consumers and small businesses being punished for this situation.
32. attire l'attention sur les problèmes liés à l'insécurité juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent mal informés sur leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet; insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau international afin d'éviter que les consommateurs et les petites entreprises aient à pâtir de cette situation;

32. Draws attention to problems linked to the legal uncertainty of commercial exchanges from and to non-EU countries, and to the issue of which jurisdiction is competent for the settlement of a given dispute; notes that while principles of private international law do exist, their implementation raises a number of problems primarily affecting consumers and small businesses, who often lack knowledge of their own rights; underlines, besides, the new legal challenges arising from globalisation and the development of Internet transactions; emphasises the need for a coherent approach to be adopted on an international level to avoid consumers and small businesses being punished for this situation;
32. attire l'attention sur les problèmes liés à l'insécurité juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent mal informés sur leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet; insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau international afin d'éviter que les consommateurs et les petites entreprises aient à pâtir de cette situation;

Such fishing practices threaten the Common Fisheries Policy (CFP) and damage the sustainability of fish stocks, marine biodiversity, fragile ecosystems, law-abiding fishermen and the coastal populations affected.
Ces pratiques de pêche menacent la politique commune de la pêche (PCP) et nuisent à la pérennité des stocks de poissons, à la biodiversité marine, aux écosystèmes fragiles, aux pêcheurs scrupuleux et aux populations côtières concernées.

B. whereas this case distorts competition in road transport, while law-abiding companies which respect existing legislation are highly disadvantaged; whereas the lack of internalisation of external costs in the road transport sector is also a main cause of distortion of competition affecting other modes of transport,
B. considérant qu'il résulte de cette affaire une distorsion de la concurrence dans le secteur des transports routiers, les entreprises soucieuses de respecter la législation en vigueur étant nettement désavantagées; considérant que le manque d'internalisation des coûts externes dans ce secteur constitue également une source majeure de distorsion de la concurrence à l'égard des autres modes de transport,

B. whereas this case distorts competition in road transport, while law-abiding companies which respect existing legislation are highly disadvantaged; whereas the lack of internalisation of external costs in the road transport sector is also a main cause of distortion of competition affecting other modes of transport,
B. considérant qu'il résulte de cette affaire une distorsion de la concurrence dans le secteur des transports routiers, les entreprises soucieuses de respecter la législation en vigueur étant nettement désavantagées, et considérant que le manque d'internalisation des coûts sociaux dans ce secteur constitue également une source majeure de distorsion de la concurrence à l'égard des autres modes de transport,

Mr. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): Mr. Speaker, the Minister of Justice has indicated his desire to enact stringent gun control measures that will primarily affect law-abiding citizens and will do little to address the criminal use of guns.
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Justice a fait part de son intention d'introduire des mesures de contrôle des armes à feu plus rigoureuses, qui vont principalement pénaliser les citoyens respectueux de la loi et ne contribueront guère à réduire l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles.

Affected Parties are required primarily to strengthen their legal framework (establish new laws when appropriate); develop and implement strategies and National Action Programmes to combat desertification and mitigate the effects of drought; promote awareness and facilitate broad local participation; and give due priority to combating desertification including in the allocation of resources.
Les parties touchées doivent essentiellement renforcer leur cadre juridique (nouvelles lois en tant que de besoin), établir des stratégies et des plans d'action nationaux pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, sensibiliser les populations locales et faciliter leur participation, et accorder la priorité voulue à la lutte contre la désertification notamment en y consacrant des ressources suffisantes.