Traduction de «prima facie speaker » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]
établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie evidence | prima facie proof
commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue

prima facie
de prime abord

liability prima facie
responsabilité juris tantum

To prove a prima facie case of discrimination.
Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.

prima facie
à première vue

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

prima facie
à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie finding
constat prima facie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In ruling the matter prima facie, Speaker Milliken stated: “.when the mere filing of a libel suit against a Member, whatever the ultimate disposition of the suit may be, has the effect of placing restrictions on the ability of that Member to speak and to vote in the House and in committee [and that is pretty close to what we witnessed today], it appears reasonable to conclude that the privileges of all Members are immediately placed in jeopardy”.
Après avoir déclaré qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège, le Président Milliken a rendu sa décision. Lorsque la simple introduction d'une action en libelle diffamatoire contre un député sans égard à l'issue de la poursuite empêche ce député de s'exprimer et de voter à la Chambre et en comité [ce n'est pas loin de ce qu'on vit aujourd'hui], il semble raisonnable de conclure que les privilèges de tous les députés sont immédiatement menacés.

The prima facie process and notice is from an individual senator to the Speaker for a private supplication by which the senator is asking the Senate Speaker as a suppliant to rule on prima facie.
Le processus habituel veut qu'un sénateur, à titre individuel, adresse une supplication privée à la présidence, lui demandant de se prononcer sur le bien-fondé de la question.

I will read one of the annotations from our 1994 Companion to the Rules of the Senate of Canada — on the prima facie process at page 123: . the Speaker will determine whether a prima facie case of privilege has been made out.
J'aimerais lire un extrait d'une annotation concernant le processus en question qui figure à la page 123 du Document d'accompagnent du Règlement du Sénat du Canada, publié en 1994 : le Président juge si une question de privilège paraît fondée à première vue.

It is the role of the Chair, based on evidence presented by the member, to determine whether or not the alleged contempt is of such importance that the regular business of the House should be set aside to deal with the matter immediately; that is, whether or not the matter is prima facie. Therefore it is the responsibility of any member in raising a question of privilege, particularly a possible contempt, to bring forth sufficient evidence to enable the Speaker to find that a prima facie case exists.
Le rôle de la présidence consiste à décider si, d'après les faits rapportés par le député, l'outrage a une importance telle qu'il y a lieu de suspendre les délibérations régulières de la Chambre et de débattre de l'affaire sur-le-champ, c'est-à-dire, de déterminer s'il y a, à première vue, matière à question de privilège.

Therefore, the member indicates that he wishes to put a motion, if you deem that there is a prima facie case of privilege, Mr. Speaker. I submit that there is not such a prima facie case of privilege because of 31(1) of Beauchesne's 6th edition.
Par conséquent, le député dit vouloir proposer une motion si vous jugez que la question de privilège est justifiée, mais j'estime, monsieur le Président, qu'elle n'est pas justifiée compte tenu du commentaire 31(1) de la sixième édition de Beauchesne.