Vertaling van "prima facie seemed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]
établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie evidence | prima facie proof
commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue

liability prima facie
responsabilité juris tantum

prima facie
de prime abord

prima facie
à première vue

To prove a prima facie case of discrimination.
Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

prima facie finding
constat prima facie

prima facie
à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In any case, this requirement is without prejudice to the possibility for police officers or other law enforcement authorities to apprehend a child in situations where it seems, prima facie, to be necessary to do so, such as in flagrante delicto or immediately after a criminal offence has been committed.
En tout état de cause, cette exigence est sans préjudice de la possibilité pour les officiers de police ou les autres autorités répressives d'appréhender un enfant dans des situations où cela semble, à première vue, nécessaire, telles qu'en cas de flagrant délit ou immédiatement après qu'une infraction pénale a été commise.

The request provided prima facie evidence that, following the imposition of the measures in force, a significant change in the pattern of trade involving exports from the PRC, Malaysia and Taiwan to the Union occurred, which seemed to be caused by the imposition of the measures in force.
La demande contenait des éléments prouvant à première vue qu'à la suite de l'institution des mesures en vigueur, les flux commerciaux en ce qui concerne les exportations en provenance de la RPC, de la Malaisie et de Taïwan vers l'Union avaient été nettement modifiés, apparemment en raison de l'institution desdites mesures.

The Chair: Members seem to have accepted the prima facie standard, that Mr. Bergeron has made a kind of—if I can use the term, borrow it from the House—prima facie case, and that there's an inclination to deal with it.
Le président: Les membres du comité semblent avoir accepté que M. Bergeron a en quelque sorte une prétention établie prima facie, si je peux utiliser ce terme, emprunté à la Chambre, et que nous serions enclins y donner suite.

The tribunal, as you said, doesn't have much work to do, and I'm assuming, if the members who currently sit on that tribunal, or will in the future, are of your calibre—and I'm not trying to just curry favour—that if the competition commissioner applied for that relief prior to an exhaustive or an in-depth investigation, there would at least be prima facie grounds for.He would have to at least show, prima facie, that the allegations are serious, and that on the face of the application being made there seems to be grounds, to ensure that those damages don't happen and to allow him the time to do the investigation.
Le tribunal, comme vous l'avez dit, n'a pas beaucoup à faire et je présume, si les membres qui y siègent actuellement ou qui y siégeront à l'avenir ne sont pas à la hauteur—et je n'essaie pas simplement de me faire bien voir—que si le commissaire à la concurrence demandait un redressement avant d'avoir terminé une enquête approfondie, il y aurait au moins des motifs prima facie de.Il lui faudrait au moins démontrer, prima facie, que les accusations sont solides, et qu'à première vue, la demande présentée semble fondée afin d'empêcher que ces dommages n'aient lieu et pour lui donner le temps de faire enquête.

How would you interpret that section in relation to the privileges and immunities of senators whereby it seems that prima facie a prime minister might want to ask for an opinion or request information from the commissioner about a senator.
Comment interpréteriez-vous cet article dans l'optique des privilèges et immunités des sénateurs, alors qu'il semble à première vue qu'un premier ministre pourrait vouloir obtenir l'opinion du commissaire à propos d'un sénateur, ou demander des renseignements sur lui.

13. Notes that at times, and for a variety of reasons, the Institutions were constrained to purchase or rent property at a price which prima facie seemed to be higher than the market price; wishes to investigate further in an interinstitutional context how of improving conditions concerning public procurement for the purchase or rental of buildings, as well as works on buildings, by the European institutions, notably with the aim to reduce the purchase and rental price of property as well as reducing refurbishment costs, and of securing the necessary flexibility to avoid cartel or monopolistic situations;
13. note que, parfois, pour des raisons diverses, les institutions européennes ont été contraintes d'acheter ou de louer des biens immobiliers à un prix qui, à première vue, semblait supérieur au prix du marché; souhaite étudier de façon plus approfondie, dans un contexte interinstitutionnel, les moyens d'améliorer les conditions concernant les marchés publics à passer par les institutions de l'Union européenne pour l'achat ou la location de bâtiments ainsi que pour la réalisation de travaux sur les bâtiments, notamment dans le but de réduire le prix d'achat ou de location de biens immobiliers et les frais de rénovation et de garantir la flexibilité nécessaire pour éviter cartels ou situations monopolistiques;

The Commission considers that the measure constitutes state aid to Investbx in the meaning of EC Treaty state aid rules (Article 87(1)), but that neither the investors nor the SMEs using Investbx’s services prima facie seem to be aid beneficiaries.
La Commission considère que la mesure constitue une aide d’État au sens des règles du traité CE sur les aides d'État (article 87, paragraphe 1) en faveur d’Investbx, mais que, de prime abord, ni les investisseurs et ni les PME qui utilisent les services d’Investbx ne semblent être bénéficiaires de l’aide.

Prima facie, it seems reasonable to request that Parliament should retain the same budgeting level as in 2007.
De prime abord, il semble raisonnable de demander que le Parlement conserve le même niveau de prévisions budgétaires qu’en 2007.