Vertaling van "pricing rules ought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

efficient component pricing rule [ ECPR | Baumol-Willig rule ]
règle de tarification factorielle efficace

pricing rule
règle de prix

floor price rule
règle du prix minimal

representative wholesale price ruling in the domestic market
prix de gros représentatif qui prévaut sur le marché intérieur

pricing rules
les règles en matière de prix

transfer pricing rules
Règles sur les prix de transfert

ruling price
prix pratiqué

ruling price
prix actuel | cours actuel

rule of Alfrey and Price
valeurs Q-e

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our view, however, was that if an institution presently has a structure that conforms to the law and is in that zone, then, provided the other safeguards presently in place are maintained and continue to be viewed as satisfactory by the regulator, the imposition of a new rule in the system ought not to require them to change their skin as the price of staying in business.
Toutefois, notre point de vue est que si une institution a actuellement une structure conforme à la loi et se situe dans ce créneau, alors, pourvu que les autres sauvegardes actuellement en place soient maintenues et continuent d'être considérées comme satisfaisantes par l'autorité réglementaire, l'imposition d'une nouvelle règle dans le système ne devrait pas obliger cette institution à faire peau neuve pour pouvoir survivre.

If someone had decided they were going to set up a company in Oman, Azerbaijan, or Gabon, sell their oil to it, and then buy it back for double the amount, thereby trying to shelter profits over there, the transfer pricing rules ought to step in and say, no, the commodity was worth this; it's generated this much profit in Canada; there's been no value added by running it through this foreign entity; and for purposes of taxation in Canada, we're going to treat that as essentially a non-event.
Si quelqu'un décidait d'établir une entreprise en Oman, en Azerbaïdjan ou au Gabon, d'y vendre son pétrole, puis de le racheter au double du prix, en tentant ainsi de mettre ses profits à l'abri de l'impôt, on pourrait invoquer les règles concernant l'établissement des prix de cession interne pour dire non, le produit vaut ceci; voici le profit généré au Canada; il n'y a eu aucune valeur ajoutée par cette entité étrangère; aux fins de l'imposition au Canada, nous allons traiter cela comme un non-événement.

The directive is unnecessary and we do not need it, and there are several reasons for this: first it goes against the rules of the free market, secondly it interferes in the subsidiarity of local authorities who ought to be defining their own priorities, thirdly the conditions applying to public tenders already include environmental requirements and monitor vehicle emissions closely, fourthly we will achieve a minimal effect at a very high price and we will increase the administrative burden on local authorites and cause a growth in bureaucracy.
Cette directive est inutile, nous n’en avons pas besoin et il y a plusieurs raisons à cela: premièrement elle va à l’encontre des règles du marché libre, deuxièmement elle empiète sur la subsidiarité des autorités locales qui doivent définir elles-mêmes leurs propres priorités, troisièmement les conditions applicables aux marchés publics incluent déjà des exigences environnementales imposant un contrôle étroit des émissions des véhicules, quatrièmement la directive aboutira à un effet minimal pour un prix très élevé, augmentera le fardeau administratif des autorités locales et provoquera un gonflement de la bureaucratie.

The draftsperson proposes to reinforce it by making a reference to the market-oriented economic reforms, including price and trade liberalisation and the implementation of WTO rules, that several countries in the western Balkans ought to carry out prior to joining the European Union.
Votre rapporteur pour avis propose de le renforcer en y ajoutant une référence aux réformes économiques axées sur le marché, notamment la libéralisation des prix et du commerce et la mise en œuvre des règles de l'OMC, que plusieurs pays des Balkans occidentaux devraient mettre en œuvre avant d'adhérer à l'Union européenne.

The Court ruled that the Commission ought to have examined, in its analysis of the merger under Article 66 ECSC, whether the price of DEM 2 paid by RAG to the public authorities, the previous owners of Saarbergwerke, had led to a strengthening of the financial and thus commercial power of RAG.
La Cour a en effet estimé que la Commission aurait dû examiner, dans son analyse de la concentration au regard de l'article 66 du traité CECA, si le prix de 2 DEM payé par RAG aux autorités publiques, anciens propriétaires de Saarbergwerke, avait renforcé la puissance financière et donc commerciale de RAG.

If there are no standard rules, some of the airlines who exploit their staff will be able to reduce their costs and therefore offer more competitive prices, distorting what ought to be fair competition in a sector which is now almost completely liberalised.
Si les règles ne sont pas uniformes, il est évident que les compagnies aériennes utilisant le personnel outre mesure peuvent réduire leurs frais et donc offrir des prix plus compétitifs et distordre ce que qui devrait être la concurrence loyale dans un secteur désormais totalement libéralisé.

The decision taken ought to be politically acceptable in light of the fact that it was taken on the basis of the rules for fixing export refunds, the gap between the external and internal prices ought to be bridged by an export refund.
La décision prise devrait être politiquement acceptable, dans la mesure où elle a été prise sur la base des règles utilisées pour fixer les restitutions aux exportations. Le fossé entre les prix pratiqués dans le marché intérieur et ceux pratiqués en dehors devrait être comblé par une restitution à l’exportation.

We say, you know what, by having a pilot who flies that same aircraft—say, a 737—at 10% less, or who does more turns with that aircraft, has work rules that are more sensible with that, we ought to be able to reduce our seat costs, and maybe we ought to be able to match the price.
Nous disons, savez-vous quoi, si notre pilote dirige cet aéronef—disons, un 737—10 p. 100 de moins, ou s'il fait plus de routes avec cet aéronef, s'il est assujetti à des règles de travail qui sont plus souples avec cela, nous devrions pouvoir réduire le coût des places, et peut-être avoir les même tarifs que les autres.