Traduction de «pricing and excessive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excessive price | exorbitant price
prix excessif

excessive pricing practice | exorbitant price
pratique de prix excessif

Policy Forum on the Board's Guidelines: Excessive Price [ Policy Forum ]
Forum sur la politique concernant les lignes directrices du Conseil : prix excessif [ Forum sur la politique ]

Guidelines on Excessive Prices
Lignes directrices sur les prix excessifs

Discussion Guide for the Consultations on the Board's Excessive Price Guidelines
Guide de discussion aux fins de consultation sur les Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs

excessively high prices
prix excessifs

excess cutting | excess felling | excess exploitation | excessive cutting | excessive felling | excessive exploitation | overcutting | overfelling | felling in excess of allowable cut
surexploitation

excess price
prix surfait

excessive air pollution concentration (1) | excessive air pollution level (2)
immissions excessives

exercise price (1) | striking price (2) | strike price (3) | strike (4)
prix d'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

costs and revenues for individual services (or groups of services) using the relevant cost methodology, as required by the regulatory body, to identify potentially anti-competitive pricing (cross-subsidies, predatory pricing and excessive pricing).
les coûts et les recettes afférents à chaque service (ou groupe de services), établis à l'aide de la méthode de calcul des coûts appropriée, selon les modalités définies par l'organisme de contrôle, de manière à pouvoir déceler l'existence éventuelle d'une tarification anticoncurrentielle (subventions croisées, pratiques d'éviction et tarifs excessifs).

state costs and revenues for individual services (or groups of services) using the relevant cost methodology, as required by the regulatory body, to identify potentially anti-competitive pricing (cross-subsidies, predatory pricing and excessive pricing).
indiquent les coûts et les recettes afférents à chaque service (ou groupe de services) à l'aide de la méthode de calcul des coûts appropriée, selon les modalités définies par l'organisme de contrôle, de manière à déceler l'existence éventuelle d'une tarification anticoncurrentielle (subventions croisées, pratiques d'éviction et tarifs excessifs).

If the total price is excessive, the proportionate amount shall be calculated on the basis of the market value of what has been provided.
Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

66% of European citizens say that prices of electricity services are affordable while for 16 % of them prices are not affordable and 15 % consider prices as excessive.
Les prix des services d'électricité sont jugés abordables pour 66 % des citoyens européens, inabordables pour 16 % et excessifs pour 15 %.

They expressed a fear, which I certainly shared at the beginning of the discussions, that the instrument being proposed and discussed here could, if mishandled, be a pretext for protectionist behaviour rather than, as is intended, a targeted instrument to deter unfair pricing and excessive use of subsidies elsewhere.
Ces compagnies ont exprimé la crainte - que j’ai certainement partagée au début des discussions - que l’instrument proposé et dont nous discutons aujourd’hui serve, s’il était mal géré, de prétexte à une attitude protectionniste au lieu d’être, comme imaginé, un instrument ciblé visant à empêcher les pratiques tarifaires déloyales et l’utilisation excessive de subventions ailleurs.

As you probably know, last summer I announced that I would not put up with excessive prices for much longer; you will remember that last October I published a price comparison on a website. I am in the process of making a comparison of the price changes since October.
Je crois que vous savez que je déclarais à l’été de l’année passée que je ne tolérerais pas plus longtemps des prix surfaits; vous vous rappellerez que j’ai présenté en octobre dernier une comparaison des prix sur un site de la toile Je suis en train d’élaborer une comparaison entre l’évolution des prix depuis octobre. Frustrée de l’évolution de ces prix, j’ai annoncé un règlement pour les faire baisser.

3a. Notwithstanding the provisions of Article 14 of Directive ././EC [on a common regulatory framework for electronic communications networks and services[, where the requirements of users and/or of consumers in a national or trans-national market are not being met on a persistent basis, inter alia where pricing is excessive or where there is a bottleneck, as can be shown in a justified complaint to the relevant regulatory authorities, the latter shall, within three months, impose such measures in terms of Articles 9 to 13 of the Directive ././EC [on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities[ upon operators with significant market power in the relevant market as are necessary to ensure that the causes of the complaint are removed and that the markets affected are opened to competitive forces.
3 bis. Nonobstant les dispositions de l'article 14 de la directive ././CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques[, dans laquelle les obligations des utilisateurs et/ou des consommateurs sur un marché national ou transnational ne sont pas respectées de façon continue, notamment lorsque les prix sont excessifs et lorsqu'il y a un goulot d'étranglement comme il est indiqué dans une plainte motivée adressée aux autorités réglementaires compétentes, les autorités réglementaires compétentes doivent, dans un délai de trois mois, imposer ces mesures conformément aux articles 9 à 13 de la directive ././CE [relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion[ aux opérateurs puissants sur le marché concerné qui sont nécessaires pour garantir que les causes de la plainte sont supprimées et que les marchés concernés sont ouverts aux forces de la concurrence.

(6a) persons selling luxury goods at a sale price in excess of EUR 50 000;
(6 bis) vendeurs d'articles de luxe d'un prix de vente supérieur à 50 000 euros;

The regulatory intervention may be relatively light, such as an obligation that prices for carrier selection are reasonable as laid down in Directive 97/33/EC, or much heavier such as an obligation that prices are cost oriented to provide full justification for those prices where competition is not sufficiently strong to prevent excessive pricing.
Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de manière relativement limitée, par exemple en imposant une obligation concernant la fixation de prix raisonnables pour la sélection de l'opérateur, comme le prévoit la directive 97/33/CE, ou de manière beaucoup plus contraignante, en obligeant, par exemple, les opérateurs à orienter les prix en fonction des coûts afin qu'ils soient entièrement justifiés lorsque la concurrence n'est pas suffisamment vive pour éviter la tarification excessive.

1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned might sustain prices at an excessively high level, or apply a price squeeze, to the detriment of end-users.
1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.