Traduction de «prices were fixed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]
marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]

fixed firm price contract | fixed price contract | lump sum contract
contrat à forfait | contrat forfaitaire | marché à forfait | marché forfaitaire

fixed-price clause [ fixed price clause ]
clause de prix ferme

fixed price offering [ fixed price distribution ]
placement à prix fixe

firm price offer | fixed price offer system | ordinary procedure
méthode du prix fixe | offre à prix ferme | procédure ordinaire

fixed price | prix fixe
prix fixe

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

pricing | price determination | price fixing | rate fixing
fixation des prix | établissement des prix | détermination des prix | tarification

price fixing | price-fixing
fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Years ago – as Mr Goebbels, who was there, will recall – we opted for another approach when it came to cross-border payments, which we regulated in such a way that prices were fixed within the internal market.
Il y a des années - comme le rappellera M. Goebbels, qui était ici - nous avons opté pour une approche différente en ce qui concerne les paiements transfrontaliers que nous avions régulés de façon à ce que les prix soient fixés au sein du marché intérieur.

Most prices were fixed under Agenda 2000, but the Commission is proposing to cut the monthly increments for cereals by 7.5%.
L'Agenda 2000 a fixé la plupart des prix mais, en ce qui concerne les majorations mensuelles pour les céréales, la Commission propose de les réduire de 7,5 %.

In any one year, more titles are published in the Federal Republic of Germany than in the United States, so let nobody try to tell us that this cultural diversity could be maintained if the national systems of price fixing were to be abolished.
Personne ne pourra cependant nous faire croire qu’en cas de suppression des systèmes nationaux de prix imposés pour les livres, cette diversité culturelle pourrait être préservée.

Cross-border sales (including Internet sales) were therefore not to be subject to fixed book prices, unless publications were exported solely for the purpose of being re-imported and thus circumventing the price-fixing systems.
Les ventes transfrontières (y compris par Internet) ne sont donc pas soumises à ce régime des prix imposés, sauf si des produits des maisons d'édition n'ont été exportés que pour être réimportés en vue de contourner le prix imposé.

For, under Article 6 of the proposed directive, it would be possible for cross-border sales of books to be subject to price fixing not only if such sales were deliberately intended to circumvent fixed prices, but also if the circumvention of the rules was merely a side-effect of such sales.
En effet, les dispositions de l'article 6 prévoient que les ventes transfrontières de livres peuvent être soumises à un régime de prix imposés non seulement lorsque leur objectif déclaré est de contourner les prix imposés, mais également lorsque cette situation se produit de facto.

According to Article 4(1)(a) of the Regulation on access for Community air carriers to intra-Community air routes [55], a Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to an airport serving a peripheral or development region in its territory or on a thin route to any regional airport in its territory, any such route being considered vital for the economic development of the region in which the airport is located, to the extent necessary to ensure on that route the adequate provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, capacity and pricing, which standards air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [55], un État membre peut, après avoir consulté les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.

Whereas Article 16 (4) of Regulation No 359/67/EEC provides that differences in quality between the varieties of rice and broken rice offered and the standard qualities for which the threshold prices are fixed are expressed by corrective amounts, the evaluation of these differences being essential to the calculation of the c.i.f. prices ; whereas, if differences in quality between the various varieties of rice or between the various varieties of broken rice offered no longer correspond to the differences taken into account when the corrective amounts were determined or if new varieties, not mentioned in this Regulation, are offered on the world market, the Commission must be in a position to apply the different or new corrective amounts for a fixed period until this Regulation is updated;
considérant que l'article 16 paragraphe 4 du règlement nº 359/67/CEE dispose que les différences de qualité entre les variétés de riz et des brisures offertes et les qualités types pour lesquelles sont fixés les prix de seuil, dont l'appréciation est indispensable au calcul des prix caf, sont exprimées par des montants correcteurs ; que, si les différences de qualité entre les diverses variétés de riz ou entre les diverses variétés de brisures offertes ne correspondent plus à celles qui ont été retenues lors de l'établissement des montants correcteurs ou si des variétés nouvelles, non mentionnées dans le présent règlement, sont offertes sur le marché mondial, la Commission doit être en mesure d'appliquer des montants correcteurs différents ou nouveaux pendant une période déterminée jusqu'à la modification du présent règlement en vue de sa mise à jour;

Whereas with a view to the application of the levy system import prices should be fixed on the basis of quotations recorded on the most representative markets of third countries and special import prices should be fixed where offer prices of third countries, other than those whose markets were taken into account in determining the import price, are considerably lower than the import price ; whereas the use of special import prices ensure that the Community market is not disturbed;
considérant qu'en vue de l'application du régime des prélèvements, il convient de fixer des prix à l'importation sur la base des cours enregistrés sur les marchés les plus représentatifs des pays tiers et de fixer des prix spéciaux à l'importation dans le cas où les prix d'offre faits par des pays tiers autres que ceux dont les marchés ont été retenus pour la détermination du prix à l'importation sont sensiblement inférieurs à ce dernier prix ; qu'en effet, l'utilisation de prix spéciaux à l'importation permet d'éviter que le marché communautaire ne soit perturbé;

Whereas Commission Regulation (EEC) No 2497/69 (3) of 12 December 1969 on the increases and reductions applicable to prices for sugar beet fixed price increases and reductions valid throughout the Community for sugar beet with a sucrose content of more than 14.5 % ; whereas, because of the difference between the industrial value of sugar beet grown in Italy and sugar beet grown in the north of the Community, the price increases and reductions for Italy were fixed at a lower level than those for other areas of the Community;
considérant que le règlement (CEE) nº 2497/69 de la Commission, du 12 décembre 1969, relatif aux bonifications et réfactions applicables aux prix de la betterave (3), a établi lesdites bonifications et réfactions valables dans toute la Communauté pour les betteraves d'une teneur en saccharose supérieure à 14,5 % ; que, en raison de la différence entre la valeur industrielle des betteraves produites en Italie par rapport à celle des betteraves produites dans le nord de la Communauté, les bonifications et réfactions applicables en Italie ont été fixées à un niveau inférieur à celui valable dans les autres régions de la Communauté;