Traduction de «price-fixing cartel from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

price cartel | price ring | price-fixing cartel
cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.
En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

The European Commission has re-adopted a cartel decision against 11 air cargo carriers and imposed a fine totalling € 776 465 000 for operating a price–fixing cartel.
La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix.

Antitrust: Commission re-adopts decision and fines air cargo carriers €776 million for price-fixing cartel // Brussels, 17 March 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission réadopte une décision et inflige pour 776 millions d'EUR d'amendes à des transporteurs de fret aérien pour entente sur les prix // Bruxelles, le 17 mars 2017

The Commission maintains that these air cargo carriers participated in a price-fixing cartel and is adopting a new decision and re-establishing the fines.
La Commission maintient que ces transporteurs de fret aérien ont participé à une entente visant à fixer les prix et elle a décidé d'adopter une nouvelle décision et de revoir les amendes.

The creation of a technology pool necessarily implies joint selling of the pooled technologies, which in the case of pools composed solely or predominantly of substitute technologies amounts to a price fixing cartel.
De tels accords impliquent nécessairement la vente en commun des technologies regroupées, ce qui, lorsqu’il s’agit uniquement ou principalement de technologies pouvant se substituer les unes aux autres, constitue une entente portant sur la fixation des prix.

On the one hand, it is noted that in 2010 the Commission fined seventeen bathroom fixtures and fittings undertakings for a price fixing cartel between 1992 and 2004 affecting six Member States: Germany, Austria, Italy, France, Kingdom of Belgium (Belgium) and the Kingdom of Netherlands (Netherlands) (8).
D’une part, il y a lieu de noter qu’en 2010, la Commission a infligé des sanctions financières à dix-sept entreprises d’installations sanitaires pour salles de bains pour des ententes sur les prix passées entre 1992 et 2004 dans six États membres (Allemagne, Autriche, Italie, France, Belgique et Pays-Bas) (8).

The creation of a technology pool necessarily implies joint selling of the pooled technologies, which in the case of pools composed solely or predominantly of substitute technologies amounts to a price fixing cartel.
De tels accords impliquent nécessairement la vente en commun des technologies regroupées ce qui, lorsqu'il s'agit uniquement ou principalement de technologies pouvant se substituer les unes aux autres, constitue une entente portant sur la fixation des prix.

Example 1: Undertakings situated in Member State A are involved in a price fixing cartel on products that are mainly sold in Member State A.
Exemple 1: des entreprises situées dans l'État membre A sont impliquées dans une entente sur les prix de produits vendus essentiellement dans l'État membre A.

Most of the undertakings involved subsequently provided to the Commission, of their own volition, information and documentary evidence which not only confirmed and corroborated the evidence found during the investigation but also disclosed that the cartel had originated with market-sharing and price-fixing arrangements between the Danish producers as early as November or December 1990 and had continued to operate almost unabated for at least nine months after the date of the investigations, with additional precautions being taken in order to conceal its existence from the Commission (such as holding meetings outside the territory of the Community).
La plupart des entreprises impliquées ont ensuite fourni à la Commission, de leur propre initiative, des informations et preuves documentaires qui non seulement corroboraient les preuves trouvées lors des vérifications, mais révélaient aussi que l'entente avait commencé à fonctionner dès novembre ou décembre 1990, avec des accords de partage des marchés et de fixation des prix entre les producteurs danois, et qu'elle avait continué de fonctionner quasiment comme auparavant pendant au moins neuf mois après les vérifications, des précautions supplémentaires étant prises pour en cacher l'existence à la Commission (les réunions, par exemple, étaient organisées hors du territoire de l'Union).