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Administered price
Agricultural price support
Farm price support
Fixed price
Guaranteed price
Pegged price
Preferential price for agricultural products
Price support
Subsidised price
Subsidized price
Support of prices
Support price
Supported price
Supporting price

Vertaling van "price support category " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
farm price support [ agricultural price support ]

soutien des prix agricoles


pegged price | subsidised price | support price | supported price

prix de soutien | prix subventionné




supported price | support price | supporting price | pegged price | subsidized price

prix de soutien | prix subventionné | prix social






guaranteed price | administered price | fixed price | support price

prix de soutien | prix garanti | prix administré


price-support guarantee (distillation supplementary to long-term storage contracts)

garantie de bonne fin (distillation complémentaire aux contrats de stockage à long terme)




support price [ preferential price for agricultural products ]

prix de soutien [ prix préférentiel agricole ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The idea of categorizing everything into green and non-green categories was meant to encourage governments, over time, if they are going to provide support to the rural sectors, to do it in a way that is less trade distorting than the old-fashioned program, such as open-ended commodity price support and offer-to-purchase programs.

L'idée d'établir des catégories à cet égard, c'est-à-dire les fameuses boîtes «verte» et «jaune», visait à encourager les gouvernements désireux d'appuyer leurs populations rurales à remplacer graduellement leurs programmes à l'ancienne mode, par exemple les mesures non limitatives de soutien des prix des produits de base et les programmes d'offres d'achat, par des mécanismes ayant moins d'effet de distorsion sur le commerce.


A Participant shall give prior notification in accordance with Article 47 of the Arrangement at least ten calendar days before issuing any commitment if it intends to provide support for a transaction in a Category I country. Such notifications shall include a comprehensive explanation for the official support, including specific data on pricing.

Tout Participant adresse une notification préalable conformément à l'article 47 de l'Arrangement, au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement, s'il entend accorder son soutien à une opération dans un pays de catégorie I. Cette notification comprend une explication complète des raisons du soutien public, en particulier des données précises sur la tarification.


In regard to the domestic support question, as long as Europe can flip between green and blue, and the United States can create programs that fall into the green category, the domestic support questions are not going to resolve those pricing questions you were talking about in the world marketplace.

Pour ce qui est de la question du soutien intérieur, tant et aussi longtemps que l'Europe peut passer du vert au bleu et que les États-Unis peuvent créer des programmes qui s'inscrivent dans la catégorie verte, le soutien intérieur ne fera rien pour régler les questions liées aux prix, dont vous parliez, sur le marché mondial. On revient encore une fois aux questions fondamentales.


The premium paid for tobacco is classified, in the notification of domestic support at the WTO, within the Amber box (that is, as a trade distortive measure) where is does not fall into the price support category, but in the group of the Non-exempted direct payments.

D'après les principes de classement du soutien interne au sein de l'OMC, la prime versée pour le tabac est classée dans la boîte orange (c'est-à-dire qu'elle est considérée comme une aide entraînant des distorsions des échanges) à l'intérieur de laquelle elle n'entre pas dans la catégorie du "soutien des prix" mais dans la catégorie des "paiements directs non exonérés".


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In the notification of domestic support at the WTO, the current premium system is classified in the Amber box (that is, as a trade distortive measure) where it does not fall into the price support category but into the group of Non-exempted direct payments (see Annex 6).

Dans le cadre de la notification des aides internes à l'OMC, le système de primes actuel a été rangé dans la boîte jaune (celle des mesures susceptibles de fausser la concurrence) et ne relève pas de la catégorie des aides au prix mais du groupe des paiements directs non exemptés (voir annexe 6).


4. National regulatory authorities shall ensure that, where implementation of a cost accounting system is mandated in order to support price controls, a description of the cost accounting system is made publicly available, showing at least the main categories under which costs are grouped and the rules used for the allocation of costs.

4. Lorsque la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts est rendue obligatoire dans le cadre d'un contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit mise à la disposition du public une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts.


4. National regulatory authorities shall ensure that, where implementation of a cost accounting system is mandated in order to support price controls, a description of the cost accounting system is made publicly available, showing at least the main categories under which costs are grouped and the rules used for the allocation of costs.

4. Lorsque la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts est rendue obligatoire dans le cadre d'un contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit mise à la disposition du public une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts.


4. National regulatory authorities shall ensure that, where implementation of a cost accounting system is mandated in order to support price controls, a description of the cost accounting system is made publicly available, showing at least the main categories under which costs are grouped and the rules used for the allocation of costs.

4. Lorsque la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts est rendue obligatoire dans le cadre d'un contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit mise à la disposition du public une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts.


The guidelines cover a number of aims : - to enable the European Community, the world's largest food importer and second largest exporter, to retain its competitive position on an international markets. - to control production in food sectors where supply exceeds consumer demand; - 2 - - to keep the agriculture budget within agreed ceilings; - to redistribute support by taking into account existing inequality between different categories of producer; - to break the automatic link that has grown up between ...[+++]

Ces orientations visent divers objectifs, et notamment : - permettre à la Communauté européenne, le plus grand importateur mondial de denrées alimentaires et le second exportateur de ces produits, de préserver sa position concurrentielle sur les marchés internationaux; - maîtriser la production dans les secteurs de denrées alimentaires où l'offre dépasse la demande des consommateurs; - maintenir le budget agricole dans les limites convenues; - 2 - - redistribuer l'aide compte tenu des disparités existant entre diverses catégories de producteurs; - rompre la liaison automatique qui s'est établie entre le soutien des ...[+++]


The second category is so-called price enhancement mechanisms, which is often called market price support, and this is basically where governments, through administrative fiat by setting administered prices, in effect, keep internal market prices at levels higher than they would otherwise be if you had the border open.

La deuxième catégorie regroupe les mécanismes d'amélioration des prix, aussi appelés mesures de soutien des prix sur le marché; c'est essentiellement le cas où, grâce à un mécanisme administratif qui permet de fixer les prix dans un système contrôlé, le gouvernement maintient les prix sur le marché à un niveau supérieur à celui que permettrait l'ouverture des frontières.




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'price support category' ->

Date index: 2024-03-26
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