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Traduction de «price offers were missing » (Anglais → Français) :

Complainant 2 claims that data on the financial situation of NG relevant for the price offers were missing in the tender documentation, which led to excessive indicative offers, which would probably be decreased after the process stage allowing access to the data room.

Il affirme que les renseignements sur la situation financière de NG qui auraient été pertinents pour la fixation d'un prix faisaient défaut dans les documents de l'offre, donnant lieu à des offres indicatives trop élevées, de sorte qu'il est probable que les propositions émises aient dû être revues à la baisse après la phase de la salle des données.


The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparen ...[+++]

Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe ...[+++]


As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.

Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.


The main reasons were missing cross-border infrastructure and poor implementation of energy market rules that would allow reliable gas supplies from a diverse range of suppliers to be delivered at affordable prices to consumers.

En cause, l’insuffisance des infrastructures transfrontalières et de la mise en œuvre des règles du marché de l’énergie qui permettraient un approvisionnement gazier fiable par des fournisseurs diversifiés à des prix abordables pour les consommateurs.


Although a network operator may be present in the zone targeted by the State intervention, certain categories of users may still not be adequately served in the sense that either some broadband services requested by the users were not available to them or, in the absence of regulated wholesale access tariffs, retail prices were not affordable compared to the same services offered in other more competitive areas or regions of the co ...[+++]

Il peut arriver que, en dépit de la présence d'un opérateur de réseau dans une zone visée par l'intervention de l'État, certaines catégories d'utilisateurs ne soient toujours pas correctement desservis, en ce sens que soit certains services haut débit demandés par les utilisateurs ne sont leur sont pas accessibles, soit les prix sont inabordables par rapport aux mêmes services offerts dans des zones ou des régions plus compétitives du pays Si, en plus, les chances que des tiers viennent y construire une deuxième infrastructure sont li ...[+++]


As regards the sale process, France states that from its outset it provided for classic selection criteria based primarily on the price offered for the increase in value of SNCM’s stock and, secondarily, on other criteria (industrial plan, social plan and so on), including the amount which the candidates were prepared to invest in the company for a recapitalisation.

S’agissant du processus de cession, la France précise qu’elle prévoyait dès son origine des critères de sélection classiques se fondant principalement sur le prix proposé pour la valorisation des titres de la SNCM et, à titre secondaire, sur d’autres paramètres (projet industriel, projet social, etc.), parmi lesquels le montant que les candidats étaient prêts à investir dans la société au titre d’une recapitalisation.


3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices benefiting from a non-commercial advantage, shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the air fares offered by the competing Community air carrier concerned, but should be less if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.

3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et les tarifs aériens proposés par les transporteurs aériens communautaires concurrents concernés mais devrait être inférieur si ce niveau inférieur suffisait à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.


Given that operators on that market competed on a bid basis where providers were selected essentially in the first instances of the bidding process on the basis of their ability to offer high quality, tailor-made sophisticated services, and not on the basis of prices, the Commission's investigation was focused on the incentives ...[+++]

Étant donné que le marché fonctionnait à partir d'appels d'offres où les fournisseurs étaient essentiellement choisis, dans les premières phases de la procédure, en fonction de leur capacité à proposer des services sophistiqués de grande qualité spécialement adaptés, et non en fonction des prix pratiqués, la Commission a cherché à comprendre ce qui incitait (et avait incité) les intervenants sur le marché à adopter des comportements parallèles afin d'être retenus dans tel appel(114).


Whereas Article 16 (4) of Regulation No 359/67/EEC provides that differences in quality between the varieties of rice and broken rice offered and the standard qualities for which the threshold prices are fixed are expressed by corrective amounts, the evaluation of these differences being essential to the calculation of the c.i.f. prices ; whereas, if differences in quality between the various varieties of rice or between the various varieties of broken rice offered no longer correspond to the differences taken into account when the correctiv ...[+++]

considérant que l'article 16 paragraphe 4 du règlement nº 359/67/CEE dispose que les différences de qualité entre les variétés de riz et des brisures offertes et les qualités types pour lesquelles sont fixés les prix de seuil, dont l'appréciation est indispensable au calcul des prix caf, sont exprimées par des montants correcteurs ; que, si les différences de qualité entre les diverses variétés de riz ou entre les diverses variétés de brisures offertes ne correspondent plus à celles qui ont été retenues lors de l'établissement des mo ...[+++]


3. For imports of calves and adult bovine animals or, as the case may be, for one of these products from one or more third countries other than those whose markets were taken for calculation of the import price, the latter shall be replaced by a special import price, when at the same time: (a) the offer price in the above mentioned third countries for calves, adult bovine animals or for one of the products listed in Section (a) of the Annex hereto under tariff sub-headings ...[+++]

3. Pour les veaux et les gros bovins ou, selon le cas, pour l'un de ces produits, importé d'un ou plusieurs pays tiers autres que ceux dont les marchés ont été retenus pour le calcul du prix à l'importation, ce dernier est remplacé, pour les seules importations en cause, par un prix spécial à l'importation, lorsque simultanément: a) le prix d'offre des pays tiers visés ci-dessus pour les veaux, les gros bovins ou l'un des produits figurant à l'annexe section a) sous les positions 02.01 A II a) 1 aa) ou 02.01 A II a) 1 bb), ce prix éta ...[+++]




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Date index: 2022-06-03
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