Traduction de «previous two offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

two or more offences not arising out of a single occurrence
au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même événement [ au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même évènement ]

Ongoing Tuberculosis Assessment Form for Individuals with a Previous Negative Two Step Mantoux
Formulaire d'évaluation de la tuberculose à l'intention des sujets ayant eu un résultat négatif à un test Mantoux antérieur en deux étapes

An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you came across an instance where an Internet service provider had been providing a service of a source that changed every two and three years but dates back 20 years, you cannot lay a charge under this act unless the offence to which it relates took place in the previous two years.
Pensons à une situation où un fournisseur de services Internet a fourni un service dont la source change tous les deux ou trois ans, mais qui remonte à 20 ans; vous ne pouvez pas porter d'accusation aux termes de ce projet de loi quand l'infraction n'a pas été commise dans les deux dernières années.

When Bill C-26 was reviewed by the Justice Committee, the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice introduced a motion to amend subsection 333.1(2) so that the mandatory minimum penalty would apply when the prosecutor proceeded by indictment for a third and subsequent offence, whether or not the previous two offences were proceeded with by indictment or by summary conviction.
Lorsque le projet de loi C-26 a été examiné par le Comité de la justice, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a présenté une motion d'amendement au paragraphe 333.1(2) afin qu'il y ait peine minimale obligatoire lorsque la poursuite procède par mise en accusation dans le cas d'une troisième infraction ou de toute récidive subséquente, qu'il y ait eu ou non mise en accusation ou procédure sommaire dans le cas des deux infractions précédentes.

Let's say that on the previous two offences, one had gone by way of indictment and the next by summary conviction. If the crown proceeds by way of indictment on the third offence, there is the mandatory minimum penalty.
En vertu du projet de loi, la Couronne a l'option de procéder par mise en accusation à la troisième infraction et d'infliger la peine minimale obligatoire uniquement si les deux premières infractions ont été poursuivies par mise en accusation.

22. Underlines the importance of free, independent and unbiased media in a functioning democracy; expresses grave concern about the increase in verbal and physical intimidation of journalists but also increased pressure through financial shortages and legal proceedings; is deeply shocked by the fact that since August 2013 at least two bomb attacks and around half a dozen physical attacks have been carried out against journalists; deeply deplores the fact that Montenegro is now ranked 113 in the Reporters Without Borders media freedom index; recalls the importance of fostering responsible media, editorial independence and diversity of media ownership in line with European standards; stresses the responsibility of all those in politics and the media to nurture a climate of tolerance for different opinions; considers it essential to help protect journalists and press freedom; calls for all threats and attacks against journalists to be adequately investigated and prosecuted, including unresolved previous offences; welcomes the decision to set up a special body to monitor official efforts to solve cases of murder and assaults on journalists, which may help to establish deeper confidence between the state and the media;
22. met l'accent sur l'importance de médias libres, indépendants et impartiaux dans une démocratie qui fonctionne; exprime une vive inquiétude quant à l'augmentation de l'intimidation verbale et physique sur des journalistes, et quant à la pression accrue qui résulte du manque d'argent et des procédures judiciaires; est profondément choqué que, depuis août 2013, au moins deux attentats à la bombe et près d'une demi-douzaine d'attaques physiques aient été perpétrés à l'encontre de journalistes; déplore profondément que le Monténégro se classe désormais à la 113 place de l'indice de liberté des médias de Reporters sans frontières; rappelle qu'il importe de promouvoir la responsabilité des médias, l'indépendance éditoriale et la diversité en matière de propriété des médias conformément aux normes européennes; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias pour susciter un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; estime qu'il est essentiel de contribuer à la protection des journalistes et de la liberté de presse; demande que toutes les menaces et attaques à l'encontre de journalistes fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites appropriées, y compris les offenses passées n'ayant pas été résolues; salue la décision de mettre en place un organe spécial chargé de suivre les démarches officielles visant à résoudre les affaires de meurtre et d'agression sur des journalistes, qui peut contribuer à affermir la confiance entre l'État et les médias;

It has to be made clear that a firm cannot be barred from a tender procedure on account of a minimal previous offence (committed by, for example, an employer who on one occasion paid salaries two days later than the date stipulated in the employment contract because the firm’s accountant’s computer had broken down).
Il convient de préciser qu'une infraction minime commise par le passé (ex: l'employeur verse à une occasion le salaire deux jours après la date prévue dans le contrat de travail, en raison d'une panne informatique de la comptabilité de l'entreprise) ne peut entraîner à elle seule une exclusion de l'entreprise de la procédure d'adjudication.

I will, however, briefly comment on what the two previous speakers said. The Committee on Legal Affairs and the Internal Market was, I believe, unanimous in its support of this outcome also because, although the offence was, admittedly, serious, there were, as far as I am aware, no victims, and because given the nature of this offence, Mrs Jeggle does not run any real risk of being imprisoned or prevented from exercising her mandate.
J'ajouterai cependant un petit commentaire à ce qui a été dit par les deux précédents orateurs : si la commission juridique s'est, je crois, très unanimement portée vers cette conclusion, c'est également parce que, compte tenu de l'infraction reprochée, certes grave, mais je crois sans victimes, compte tenu de cette infraction, la parlementaire n'encourt aucun risque sérieux d'incarcération ou d'empêchement dans l'exercice de son mandat.

In addition, the Canadian Centre for Justice Statistics reports that in 1991 two-thirds of all accused murderers were known to have criminal records, the majority for previous violent offences, and were already prohibited from legally owning or acquiring a firearm.
En outre, le Centre canadien de la statistique juridique rapporte qu'en 1991 les deux tiers des personnes accusées de meurtre avaient un dossier criminel, la plupart pour des crimes violents, et n'avaient pas le droit d'acheter une arme à feu ni d'en être légitimement propriétaires.

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council of 30 June 2004 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering, including terrorist financing [COM(2004)448 - Not published in the Official Journal] The efforts made by the European Communities to combat money laundering are reflected in two directives adopted in 1991 and 2001. The substantial revision of the FATF recommendations on money laundering and terrorist financing led the Commission to adopt on 30 June 2004 this proposal, which, in addition, provides a definition of serious offences, an issue that was left open in the previous two directives.
Les efforts mis en œuvre par les Communautés européennes pour combattre le blanchiment de capitaux se sont traduits par l'adoption des deux directives en 1991 et en 2001. La révision substantielle des recommandations du FATF relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont conduit la Commission à adopter le 30 juin 2004 la présente proposition, qui fournit également une définition des infractions graves, point laissé en suspens par les deux précédentes directives.

I believe that the creation of a distinct offence of motor vehicle theft will be extremely helpful in assisting the criminal justice system identify repeat auto thieves and target these repeat offenders by imposing a mandatory minimum penalty for those convicted of a third or subsequent offence when the prosecutor proceeds by indictment. It will not matter whether the previous two convictions were indictable or summary conviction offences.
Je crois que la création d'une infraction distincte pour le vol de véhicules à moteur aidera grandement le système de justice pénale à identifier les voleurs d'automobiles récidivistes et à leur infliger une peine minimale obligatoire dans le cas d'une troisième infraction ou d'une infraction ultérieure poursuivie par mise en accusation, peu importe si les deux infractions précédentes ont été poursuivies par mise en accusation ou par procédure sommaire.