Vertaling van "previous question since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

move the previous question
demander la question préalable

previous question
question préalable

move the previous question/ to
demander la question préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.
- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.

Second, the previous question can have the effect of superseding a motion under debate since, if negatived, the Speaker is bound not to put at that time the question on the main motion.
Deuxièmement, la question préalable peut avoir pour effet de remplacer la motion à l’étude, car, si le vote est négatif, le Président est tenu de ne pas mettre la motion principale aux voix à ce moment.

As I just mentioned in answer to a previous question, since 2006 we have taken measures that have increased the money in seniors' pockets by over $2 billion a year.
Comme je viens de le dire dans ma réponse à une autre question, depuis 2006, grâce aux mesures que nous avons prises, les aînés disposent de plus de 2 milliards de dollars de plus par année. Nous continuons d'examiner ces mesures.

I will not review the portion of my earlier ruling relating to the moving of the previous question, since that issue was fully dealt with on April 7 and is not relevant to today’s discussion.
Je ne reviendrai pas sur la partie de ma décision antérieure qui traite de la motion sur la question préalable, puisque cette question a bel et bien été tranchée le 7 avril dernier et elle n'est pas pertinente dans le cas présent.

No senator was improperly deprived of a right to speak in debate, either on the previous question or the motion of Senator Murray since it is perfectly in order to address the motion of Senator Murray while speaking on the previous question moved in relation to it.
Aucun sénateur n'a été privé du droit de participer au débat, que ce soit sur la question préalable ou sur la motion du sénateur Murray, puisqu'il était tout à fait autorisé à prendre la parole sur la motion du sénateur Murray tout en intervenant au sujet de la question préalable présentée à son sujet.

The Commission's answers to my previous questions since last February (H-0011/00, H-0066/00, H-0513/00 and H-0566/00) are a prime example of evasion and the Community's endless political and bureaucratic procrastination, reflecting as they do the Commission's mismanagement and evident inability to investigate swiftly and effectively the allegations that Community rules have been breached in the performance of the contract.
Les réponses de la Commission aux questions que j'ai posées depuis le mois de février dernier (H-0011/00, H-0066/00, H-0513/00, et H-0566/00), sont exemplairement élusives, si l'on considère que le renvoi du dossier aux calendes politiques et bureaucratiques de la Communauté ne fait qu'illustrer la mauvaise gestion et l'incapacité patente de la Commission à examiner, de façon rapide et efficace, les plaintes faisant état de violations de la réglementation communautaire relative à la passation du marché.

Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).
Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).

No Senator was improperly deprived of a right to speak in debate, either on the previous question or the motion of Senator Murray since it is perfectly in order to address the motion of Senator Murray while speaking on the previous question moved in relation to it.
Aucun sénateur n'a été privé du droit de participer au débat, que ce soit sur la question préalable ou sur la motion du sénateur Murray puisqu'il était tout à fait autorisé à prendre la parole sur la motion du sénateur Murray tout en intervenant au sujet de la question préalable présentée à son sujet.