Vertaling van "previous parliament received " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

previously sitting MP [ previously sitting Member of Parliament ]
député sortant [ députée sortante ]

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is greater than the 78 per cent of bills introduced by Prime Minister Trudeau that received assent in the previous Parliament and is much greater than the 69 per cent of bills introduced by the Chrétien government that received assent.
C'est plus que les 78 p. 100 du régime Trudeau précédent et beaucoup plus que les 69 p. 100 du régime Chrétien.

Honourable senators will recall that my previous bill, which coincidentally had the same number in the second session of the previous Parliament, received second reading in this place, was passed in committee and received third reading on May 29 of last year.
Les honorables sénateurs se rappelleront que mon projet de loi précédent portait comme par hasard le même numéro lors de la seconde session de la législature précédente, qu'il avait franchi l'étape de la deuxième lecture dans cet endroit, qu'il avait été adopté au comité et avait franchi l'étape de la troisième lecture le 29 mai de l'année dernière.

As a result, the Authorising Officer of the European Parliament shall terminate the contribution or grant agreement or decision on Union funding received under this Regulation and shall recover amounts unduly paid under the contribution or grant agreement or decision, including any unspent Union funds from previous years.
Par conséquent, l'ordonnateur du Parlement européen met un terme à la convention ou décision de contribution ou de subvention concernant un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement, et recouvre les montants indûment versés au titre de la convention ou décision de contribution ou de subvention, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures.

Just for context, many of you may know or recall that this committee in a previous Parliament received evidence and began preparing a report on the Cuban human rights situation, but with particular respect to the 76 political prisoners.
Pour vous citer le contexte, un grand nombre d'entre vous se souviennent sans doute qu'au cours de la législature précédente, le comité a entendu des témoignages et commencé à préparer un rapport sur la situation des droits de la personne à Cuba, mais surtout au sujet des 76 prisonniers politiques.

- (PL) Mr President, in 2007 the European Parliament received over 1 500 petitions, which is 50% more than the previous year.
– (PL) Monsieur le Président, en 2007, le Parlement européen a reçu plus de 1 500 pétitions, soit 50 % de plus que l’année précédente.

It should be remembered that Parliament has on a previous occasion received a special report on the problem of access to documents in connection with the recommendation to the Council in complaint 917/2000 by the British NGO 'Statewatch'.
Jacob Söderman, précédent médiateur, a déployé de considérables efforts au fil des ans pour arriver à une situation dans laquelle les institutions mettent leurs documents à la disposition du public. Il faut se rappeler que le Parlement a reçu un rapport spécial, en une précédente occasion, sur le problème de l'accès aux documents lors de la recommandation au Conseil dans la plainte 917/2000 de l'ONG britannique "Statewatch".

Although the Commission's evaluation report represents a big improvement compared with the previous situation when Parliament received no information whatsoever on the implementation of the Protocol, its quality would be much enhanced if were also to incorporate the aspects which the Fisheries Agreement requested at its 1997 meeting.
Bien que le rapport d'évaluation établi par la Commission constitue une nette amélioration par rapport au passé, où le Parlement n'obtenait aucune information sur l'application du protocole, on ne pourra parler de véritable bond en avant que si le rapport contient les éléments réclamés par le Conseil des ministres de la pêche en 1997.

The second paragraph of the motion describes a common practice, namely, that a committee be authorized to make papers and evidence that it had received in a previous Parliament part of the record in this Parliament.
Le deuxième paragraphe de la motion n'a rien d'inhabituel; on y propose en effet d'autoriser le comité à inclure dans ses procès-verbaux de l'actuelle législature les documents et les témoignages qu'il a reçus au cours d'une législature précédente.

4. Stresses that it is the exclusive competence of the receiving country to spend at its discretion the contribution which it receives in exchange for granting fishing rights to the EU, although Parliament endorses the Commission’s approach to earmark part of the financial contribution for the development of the local fisheries industry, and calls in this regard for a clear separation to be made between compensation paid for access, the contribution previously mentioned and any more general development aid forming part of the agreement (targeted measures);
4. insiste sur le fait qu'il est de la compétence exclusive du pays bénéficiaire de dépenser comme bon lui semble la contribution reçue en échange de l'octroi de droits de pêche à l'UE, tout en soutenant la démarche de la Commission visant à destiner une partie de la contribution financière au développement de l'industrie locale de la pêche, et demande à cet égard une séparation nette entre la compensation versée en vue de l'accès, la contribution susmentionnée et toute aide au développement de caractère plus général faisant partie de l'accord (mesures ciblées);

Opposition members in this parliament, the last parliament and the previous parliament have become all too familiar with receiving the back of the cabinet's hand, particularly from the Department of Justice which has an army of administrators and obviously some very effective spin doctors who like to float these ideas out to gauge public opinion.
Depuis le début de la présente législature, comme lors de la dernière et de la précédente, l'opposition commence à avoir l'habitude de se faire très souvent envoyer sur les roses par le Cabinet, et notamment le ministère de la Justice qui dispose d'une armée d'administrateurs et, à l'évidence, de doreurs d'image des plus efficaces, qui s'amusent à propager de telles idées pour sonder l'opinion publique.