Traduction de «previous motions introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposer of a motion [ introducer of a motion | motionist | sponsor of a motion ]
motionnaire [ proposeur | parrain d'une motion | premier parrain | auteur d'une motion ]

propose a motion [ introduce a motion ]
présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

Notice of Ways and Means Motion to introduce an Act to amend the Income tax Act (natural resources)
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bills and motions introduced to this place in both the previous and this Parliament on consecutive sentencing, elimination of section 745 of the Criminal Code, grandparent access to children of broken marriages, accountability of organizations which receive taxpayer funding such as charities, victims rights, are all issues and initiatives capable of attracting wide support of members and they certainly have the support of the general public, the voters and the taxpayers who pay the bill for what we do here.
Les projets de loi et motions d'initiative parlementaire présentés à la Chambre durant la présente législature et la précédente portent, entre autres, sur les peines consécutives, l'élimination de l'article 745 du Code criminel, le droit d'accès des grands-parents aux enfants de parents séparés ou divorcés, l'obligation de rendre compte des organisations qui reçoivent des fonds publics comme les organismes de charité, et les droits des victimes. Ce sont toutes des questions susceptibles d'obtenir l'appui d'un grand nombre de députés et qui sont certainement déjà appuyées par la population en général, les électeurs et les contribuables qui paient la note pour ce que nous faisons ici.

In 1913, a noteworthy event occurred in relation to the previous question when the government, seeking means to bring an end to the lengthy debate on its Naval Aid Bill, moved a motion introducing three new Standing Orders — including the closure rule — and then precluded any possibility of amendment by moving the previous question immediately thereafter.
En 1913, un événement intéressant se produit en rapport avec la question préalable lorsque le gouvernement, cherchant un moyen de mettre un terme au long débat sur son projet de loi d’aide à la marine, présente une motion introduisant trois nouvelles dispositions du Règlement — dont la règle sur la clôture — et empêche ensuite tout amendement en proposant la question préalable immédiatement après .

The Chair: I am informed that we need a motion in the Senate to be permitted to have the papers from the previous session introduced into this session.
La présidente: On me dit qu'il faut que le Sénat adopte une motion nous autorisant à déposer durant la présente session des documents d'une session antérieure.

It referred to the motion introduced by Minister Boudria dealing with the resumption of the business of the House and that, during the first 30 sitting days, if a minister states that the bill is in the same form as a bill introduced by a minister of the Crown in the previous session, and if the Speaker is satisfied that the bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71 — and Standing Order 71 is the order of the House of Commons that states very clearly that a bill must have three readings, therefore, we cannot for a moment impugn the Speaker of the House of Commons by suggesting for a moment —
Il renvoyait à la motion du ministre Boudria portant sur la reprise des travaux de la Chambre et disant que, au cours des trente premiers jours de séance, si un ministre déclarait que le projet de loi avait la même forme qu'un projet de loi présenté par un ministre lors de la session précédente, et si le Président était convaincu que le projet de loi avait la même forme qu'au moment de la prorogation, nonobstant l'article 71 du Règlement — et cet article est l'ordre de la Chambre des communes qui dit très clairement qu'un projet de loi doit être soumis à trois lectures — par conséquent, on ne peut absolument pas attaquer le Président de la Chambre des communes en laissant entendre.

Mr. Sarkis Assadourian: Basically, it's similar to previous motions introduced by opposition MPs or opposition parties in the last 25 to 30 years, but this one expands to include the last paragraph as a follow-up to the third report of the Standing Committee on Canadian Heritage, where they decided to establish research facilities on genocide within one year.
M. Sarkis Assadourian: En gros, elle est similaire à des motions introduites antérieurement par des députés ou des partis de l'opposition, au cours des 25 à 30 dernières années, mais celle-ci, dans son dernier paragraphe, demande l'exécution de la recommandation du troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien qui préconisait l'établissement dans un délai d'un an d'un centre de recherche sur le génocide.