Traduction de «previous french government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

marketmaker | primary dealer | primary dealer in French government securities
Spécialiste en valeurs du Trésor | S.V.T. [Abbr.] | SVT [Abbr.]

Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India, and the German and French Governments, concerning War Graves
Convention entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine et l'Inde et les Gouvernements allemand et français relative aux sépultures militaires

Agreement between the French Government and the European Space Agency on the Guiana Space Centre (CSG)
Accord entre la France et l'Agence spatiale européenne relatif au CSG

Agreement Between the Agency and the French Government on the Agency's Launch Sites and Associated Facilities at the CSG
Accord entre l'Agence et le Gouvernement français relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au CSG

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces
Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Previously it was illegal for them to hold private health insurance in France because EU citizens coming to live in France were forced to terminate their existing insurance policies and to join the state system instead. Now, the French Government is acting retrospectively, and the rule is being reversed.
Auparavant, il était illégal en pareil cas d'avoir une assurance maladie privée en France, et les citoyens de l'UE qui venaient s'établir dans ce pays devaient résilier leur police d'assurance et adhérer au régime public. Le gouvernement français prend maintenant des dispositions ayant un effet rétroactif, et la règle applicable est radicalement changée.

The French version of the document dealing with the reversal of the previous federal government decision does not correspond to the English version.
La version française du document concernant le renversement de la décision du gouvernement fédéral précédent ne correspond pas à la version anglaise.

During the implementation process of the Directive, as a result of the intervention of educational establishments and in particular of universities, an exception governing the use of works for purposes of illustration for teaching and scientific research was for the first time introduced into the French Intellectual Property Code; this provision, replacing the previous contractual system will enter into force in January 2009.
Pendant le processus de mise en œuvre de la directive, suite à l'intervention des établissements d'enseignement et notamment des universités, une exception régissant l'utilisation des œuvres à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche scientifique a été introduite pour la première fois dans le code français de la propriété intellectuelle. Cette disposition, qui remplace le régime contractuel antérieur, entrera en vigueur en janvier 2009.

They will therefore have to be replaced by reactors incorporating new designs: high-temperature reactors, new pressurised water reactors and new fast neutron reactors. The latter – I would stress this point – are currently the focus of publicly funded research in the United States, while the previous French Government recklessly abandoned the technology.
Il conviendra alors de les remplacer par des réacteurs faisant appel à de nouveaux concepts : réacteurs à haute température, nouveaux réacteurs à eau pressurisée, nouveaux réacteurs à neutrons rapides, cette dernière technologie faisant actuellement l'objet - je le souligne - de recherches avec financement public aux États-Unis, alors que le précédent gouvernement français l'avait stupidement abandonnée.

I deplore the fact that the previous French Government did not bring the matter before the Court of Justice when the Strasbourg Friday sessions were omitted in 2000 and 2001, and I hope that the next government will do better.
Je regrette que le précédent gouvernement français n'ait pas saisi la Cour de Justice lorsque les vendredis de Strasbourg ont été supprimés en 2000 et en 2001, et j'espère que le prochain fera mieux.

This appears not to be in line with previous commitments of the French government.
Ceci ne semble pas être en ligne avec les engagements passés de la France.

The French Government, replying to the Commission's questionnaire, said that the grant of the aid was limited to vessels aged less than 12 years, and that the system introduced by the French authorities for the reimbursement of any aids granted less than seven years previously, which the owner of a vessel put up for sale may have received, had been regarded by the Commission as being comparable to what is provided for in the Guidelines.
Dans la réponse du gouvernement français au questionnaire de la Commission, il est indiqué que l'octroi de l'aide est limité aux bateaux de moins de 12 ans, et notamment le système établi par les autorités françaises pour le remboursement des aides éventuellement accordées moins de sept ans auparavant, dont le propriétaire du bateau mis à la revente se serait bénéficié, a été considéré par la Commission comme comparable à celui prévu par les Lignes directrices précitées.

The Commission took account of the fact that the decree renews measures which were already approved in 1992 and has asked the French Government to provide it each year with a financial report on the previous year.
La Commission a pris en considération le fait qu'il s'agit de la reconduction de mesures déjà approuvées en 1992 et a rappelé au gouvernement français de lui fournir chaque année un rapport financier sur l'exercice précédent.