Vertaling van "previous concurrence motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]
motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]

motion for concurrence
motion d'agrément

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, if you seek it, I believe you will find agreement to apply the results of the previous concurrence motion to this motion, with the Conservatives voting yes.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion d'adoption précédente s'applique à la présente motion, les conservateurs votant oui.

Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, I think you would find unanimous consent in the House that the vote on the previous motion be applied in reverse on the concurrence motion at report stage.
Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait le consentement unanime pour appliquer à l'envers les résultats du dernier vote à la motion d'approbation du projet de loi à l'étape du rapport.

[English] Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, I think you would find consent in the House that the vote taken on the previous concurrence motion be applied to the motion now before the House for second reading and referral to committee of the whole. The Speaker: Is it agreed?
[Traduction] Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à ce que les députés qui ont voté sur la motion d'agrément précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion portant deuxième lecture et renvoi au comité plénier, dont la Chambre est maintenant saisie.

Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, I believe if you asked, you would find consent in the House that those who voted on the previous motion be recorded as voting on Motion Nos. 1, 2, 3 and the concurrence motion with Liberal members voting yes (1750) The Speaker: Is it agreed to proceed in this fashion?
Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur les motions n 1, 2 et 3, et sur la motion d'adoption, les députés libéraux votant oui (1750) Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Mr. Paul Zed (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, I believe if you were to seek it there would be unanimous consent for a previous concurrence motion.
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime concernant une motion d'adoption présentée précédemment.