Vertaling van "previous authorisations still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recoveries upon entitlements still to be recovered from previous financial years
recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As mentioned in previous years (35), we found that the authorising officers by delegation still do not comply systematically with this rule and the amount of interests revenue disclosed in note 3.5 to the financial statements is partially based on estimates.
Comme les années précédentes (35), nous avons constaté que les ordonnateurs subdélégués n’appliquent pas encore systématiquement cette règle et que le montant des intérêts figurant dans la note 3.5 accompagnant les états financiers repose en partie sur des estimations.

3. When applying for renewal, the applicant shall submit a list of all data relating to the biocidal product that have been generated since the previous authorisation and a justification as to whether the conclusions of the initial assessment of the biocidal product are still valid.
3. Lors de la demande de renouvellement, le demandeur présente une liste de toutes les données relatives au produit biocide qui ont été obtenues depuis l'autorisation précédente, et démontre que les conclusions de l'évaluation initiale du produit biocide sont toujours valables.

4. When applying for renewal, the applicant shall submit a list of all data relating to the biocidal product that have been generated since the previous authorisation and a justification as to whether the conclusions of the initial assessment of the biocidal product are still valid.
4. Lors de la demande de renouvellement, le demandeur présente une liste de toutes les données relatives au produit biocide qui ont été obtenues depuis l'autorisation précédente, et démontre que les conclusions de l'évaluation initiale du produit biocide sont toujours valables.

Nevertheless, on important individual issues the new Commission proposal departs from the conciliation draft, for example, regarding a now compulsory authorisation for all port services, shorter duration of authorisations, still rudimentary arrangements for compensation for previous service providers, the extension of self-handling to new circumstances and the actual abandonment of transitional arrangements for existing service providers.
Toutefois, la nouvelle proposition de la Commission s’écarte du projet de compromis sur certains éléments importants, notamment en ce qui concerne une réserve d’autorisation désormais obligatoire pour tous les services portuaires, les périodes de validité des autorisations qui sont plus courtes, les règles concernant les compensations destinées aux fournisseurs précédents qui ne sont plus qu'embryonnaires, l’extension de l’auto-assistance à des nouveaux cas, ainsi que l’abandon de facto des mesures transitoires pour les fournisseurs précédents.

However Argentina confirmed that administrative and technical measures will be strengthened for all future shipments of strawberry plants destined to the EU; it is considered therefore that the circumstances justifying the previous authorisations still obtain.
L'Argentine a toutefois confirmé que les mesures administratives et techniques seraient renforcées pour toutes les futures expéditions de fraisiers vers l'Union européenne. Il y a donc lieu de considérer que les conditions motivant l'octroi des autorisations précédentes restent réunies.