Vertaling van "prevents block exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

block exemption for conferences | group exemption for conferences
exemption de groupe accordée aux conférences

block exemption regulation
règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]

block exemption
exemption en bloc

avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling
empêcher la contrebande | empêcher le marché noir

Order Exempting the United States Coast Guard Icebreaker HEALY from the Application of the Arctic Shipping Pollution Prevention Regulations
Décret exemptant le brise-glace « HEALY » de la garde côtière des États-Unis de l'application du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure access to or to prevent collusion on the relevant market, certain conditions should be attached to the block exemption.
Afin de garantir l'accès au marché en cause ou de prévenir toute collusion sur ce marché, l'exemption par catégorie doit être subordonnée à certaines conditions.

8. Proposes that, in order to boost the competitiveness of the motor vehicle industry in the European Union, the review of the Block Exemption Regulation should be tied to the mid-term review of CARS 21, thus facilitating cooperation between sector operators, preventing State aid from being misappropriated and promoting competition policy at international level;
8. préconise, en vue de renforcer la compétitivité de l'industrie automobile de l'Union européenne, d'effectuer le réexamen du règlement d'exemption par catégorie en même temps que l'évaluation à mi-parcours de "CARS 21" et, ainsi, de faciliter la coopération entre opérateurs du secteur, d'empêcher le détournement des aides d'État et de promouvoir la politique de la concurrence sur le plan international;

8. Proposes that, in order to boost the competitiveness of the motor vehicle industry in the European Union, the review of the Block Exemption Regulation should be tied to the mid-term review of CARS 21, thus facilitating cooperation between sector operators, preventing State aid from being misappropriated and promoting competition policy at international level;
8. préconise, en vue de renforcer la compétitivité de l'industrie automobile de l'Union européenne, d'effectuer le réexamen du règlement d'exemption par catégorie en même temps que l'évaluation à mi-parcours de "CARS 21" et de faciliter ainsi la coopération entre opérateurs du secteur, d'empêcher le détournement des aides d'État et de promouvoir la politique de la concurrence sur le plan international;

49. Expects the Commission to make the rules for block exemptions simple and transparent, but also to introduce an appropriate control mechanism to prevent abuse of block exemptions;
49. attend de la Commission qu'elle mette en place des règles simples et transparentes en ce qui concerne les exemptions par catégorie, et qu'elle introduise également un mécanisme de contrôle approprié pour empêcher tout usage abusif de ces exemptions;

(26) In order to ensure access to or to prevent collusion on the relevant markets and to give distributors opportunities to sell vehicles of brands from two or more manufacturers, that are not connected undertakings, certain specific conditions are to be attached to the block exemption.
(26) Pour garantir l'accès ou pour prévenir la collusion sur les marchés en cause et pour donner aux distributeurs la possibilité de vendre des véhicules de deux ou plusieurs marques de constructeurs différentes, qui ne sont pas des entreprises liées, l'exemption par catégorie doit être assortie de certaines conditions spécifiques.

(56) The hardcore restriction set out in Article 4(e) of the Block Exemption Regulation concerns agreements that prevent or restrict end-users, independent repairers and service providers from obtaining spare parts directly from the manufacturer of these spare parts.
(56) La restriction caractérisée visée à l'article 4, point e), du règlement d'exemption par catégorie concerne les accords qui empêchent les utilisateurs finals, les réparateurs et prestataires de services indépendants de s'adresser directement au fabricant de pièces détachées pour obtenir les pièces dont ils ont besoin ou qui limitent cet accès direct.

However, where an agency agreement falls within Article 81(1) (see paragraphs 12 to 20), an obligation preventing or restricting the agent from sharing his commission, fixed or variable, with the customer would be a hardcore restriction under Article 4(a) of the Block Exemption Regulation.
Cependant, si un accord d'agence relève de l'article 81, paragraphe 1 (voir points 12 à 20), une obligation qui interdit à l'agent de partager sa commission, qu'elle soit fixe ou variable, avec le client, ou restreint sa faculté de le faire, constituerait une restriction caractérisée en vertu de l'article 4, point a), du règlement d'exemption par catégorie.

More generally, the Block Exemption Regulation does not cover restrictions or obligations that do not relate to the conditions of purchase, sale and resale, such as an obligation preventing parties from carrying out independent research and development which the parties may have included in an otherwise vertical agreement.
Plus généralement, le règlement ne couvre pas les restrictions ou obligations qui ne sont pas liées aux conditions d'achat, de vente ou de revente mais que les parties peuvent avoir introduites dans un accord par ailleurs vertical, comme par exemple une obligation interdisant aux parties au contrat de mener des activités de recherche et de développement indépendantes.

(11) In order to ensure access to or to prevent collusion on the relevant market, certain conditions are to be attached to the block exemption; to this end, the exemption of non-compete obligations should be limited to obligations which do not exceed a definite duration; for the same reasons, any direct or indirect obligation causing the members of a selective distribution system not to sell the brands of particular competing suppliers should be excluded from the benefit of this Regulation.
(11) Afin de garantir l'accès au marché pertinent ou de prévenir la collusion sur ce marché, l'exemption par catégorie doit être subordonnée à certaines conditions. À cette fin, l'exemption des obligations de non-concurrence doit être limitée aux obligations qui ne dépassent pas une certaine durée; pour les mêmes raisons, toute obligation directe ou indirecte, imposant aux membres d'un système de distribution sélective de ne pas vendre des marques de fournisseurs concurrents déterminés doit être exclue du bénéfice du présent règlement.