As for SGEIs, they follow a commercial approach and subject to EU competition and single market rules, unless such rules prevent them from carrying out their particular missions. Non-economic services of general interest are by definition not bound by a market-based approach and are the exclusive competence of the Member States, on the basis of Article 2 of Protocol No 26.
En ce qui concerne les SIEG, ces services sont fondés sur une logique marchande et soumis, aux règles communautaires de la concurrence et du marché intérieur, sauf si celles-ci font obstacle à l'accomplissement de leurs missions particulières. Par définition, les SNEIG échappent à la logique de marché et sont de la compétence exclusive des États membres, en vertu de l'article 2 du protocole 26.