Vertaling van "prevention any fraud irregularity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prevention of fraud
répression des fraudes

prevention of any fraud or irregularity
prévention de toutes fraudes ou irrégularités

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud analyst | fraud investigations manager | financial fraud examiner | fraud prevention analyst
auditeur légal/auditrice légale | auditrice légale | auditeur légal | commissaire aux comptes

Community Committee for the Coordination of Fraud Prevention | Community Committee on Fraud Prevention
comité communautaire de coordination de la lutte antifraude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Calls on the EU to protect its financial interests related to the EUR 1 billion assistance package for Syria and Iraq, taking all the necessary measures to prevent all forms of fraud, irregularity or corruption, notably by ex ante and ex post checks on the nature and consistency of expenditure and on the relevant documentation and information;
20. demande à l'Union de protéger ses intérêts financiers au regard de l'enveloppe de 1 milliard d'euros d'aide pour la Syrie et l'Irak, en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir tous les types de fraude, d'irrégularités ou de corruption, notamment grâce à des contrôles ex ante et ex post de ​​la nature et de la cohérence des dépenses ainsi que des documents et des informations afférents;

39. Following its request in its last year's report on the protection of the Communities' financial interests, urges OLAF to present in its next annual report a detailed analysis of the strategies and measures put in place by each Member State in the fight against fraud and for preventing and identifying irregularities in the spending of European funds, including where these are caused by corruption; considers that specific attention should be paid to the implementation of agricultural and structural funds; takes the view that the report, with 27 country profiles, should analyse the approach followed by national judicial and investigating bodies and the quantity and quality of controls performed, as well as statistics and reasons in the cases where national authorities did not file indictments following reports by OLAF;
39. réitère la demande formulée dans son rapport annuel précédent sur la protection des intérêts financiers des Communautés en invitant instamment l'OLAF à présenter dans le prochain rapport annuel qu'il établira une analyse exhaustive des stratégies et des mesures mises en place par les divers États membres pour lutter contre la fraude ainsi que pour prévenir et identifier les irrégularités dans les dépenses engagées au titre des fonds européens, notamment quand ces irrégularités sont imputables à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, qui recense vingt-sept profils de pays différents, devrait analyser la méthode utilisée par les entités nationales judiciaires et d'investigation, ainsi que le nombre et la qualité des contrôles effectués, sans oublier les statistiques et les raisons pour lesquelles, dans certains cas, les autorités nationales n'ont pas rendu compte de condamnations ayant fait suite aux rapports de l'OLAF;

39. Following its request in its last year’s report on the protection of the Communities’ financial interests, urges OLAF to present in its next annual report a detailed analysis of the strategies and measures put in place by each Member State in the fight against fraud and for preventing and identifying irregularities in the spending of European funds, including where these are caused by corruption; considers that specific attention should be paid to the implementation of agricultural and structural funds; takes the view that the report, with 27 country profiles, should analyse the approach followed by national judicial and investigating bodies and the quantity and quality of controls performed, as well as statistics and reasons in the cases where national authorities did not file indictments following reports by OLAF;
39. réitère la demande formulée dans son rapport annuel précédent sur la protection des intérêts financiers des Communautés en invitant instamment l'OLAF à présenter dans le prochain rapport annuel qu'il établira une analyse exhaustive des stratégies et des mesures mises en place par les divers États membres pour lutter contre la fraude ainsi que pour prévenir et identifier les irrégularités dans les dépenses engagées au titre des fonds européens, notamment quand ces irrégularités sont imputables à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, qui recense vingt-sept profils de pays différents, devrait analyser la méthode utilisée par les entités nationales judiciaires et d'investigation, ainsi que le nombre et la qualité des contrôles effectués, sans oublier les statistiques et les raisons pour lesquelles, dans certains cas, les autorités nationales n'ont pas rendu compte de condamnations ayant fait suite aux rapports de l'OLAF;

As far as direct management is concerned, the Commission Services responsible for the different policies are primarily responsible for prevention of fraud, for the financial follow-up of fraud cases in their areas of responsibility, and where appropriate and in close cooperation with OLAF, for the adoption of mitigating measures to avoid the continuation of fraud or irregularities.[34]
En ce qui concerne la gestion directe , les services de la Commission chargés des différentes politiques sont essentiellement responsables de la prévention de la fraude, du suivi financier des cas de fraude dans leur sphère de compétence et, le cas échéant, en étroite coopération avec l’OLAF, de l’adoption de mesures propres à empêcher que la fraude ou les irrégularités se poursuivent[34].

42. Calls on OLAF to present in its next report a detailed analysis of the strategies and measures put in place by each Member State to fight fraud and to prevent and identify irregularities in the spending of EU funds, including irregularities caused by corruption; considers that specific attention should be paid to the implementation of agricultural and structural funds; considers that the report, complete with 27 country profiles, should analyse the approach followed by national judicial and investigating authorities and the quality and number of controls performed, as well as statistics and reasons in cases where the national authorities have not followed up on OLAF's reports; considers, furthermore, that the report should furnish a knowledge base to be used in better defining OLAF's strategy and the priorities to be followed in special investigations, launching bespoke initiatives, and improving cooperation with Member States and the efficiency of both OLAF and the local supervisory authorities;
42. demande à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, une analyse détaillée des stratégies et des mesures mises en œuvre par chaque État membre dans le cadre de la lutte antifraude et pour la prévention et l'identification des irrégularités dans l'utilisation des fonds européens, y compris les irrégularités dues à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, complété par vingt-sept tableaux (un par pays), doit analyser la méthode suivie dans chaque État membre par les autorités judiciaires et d'enquête ainsi que la qualité et la quantité des contrôles effectués, sans oublier les statistiques et les motifs pour lesquels les autorités nationales n'ont pas donné suite aux signalements de l'OLAF; estime par ailleurs que ce rapport doit fournir un ensemble de connaissances élémentaires utiles pour mieux définir la stratégie de l'OLAF, pour arrêter les priorités à respecter dans le cadre des enquêtes spéciales, pour lancer des initiatives «sur mesure» et pour améliorer la collaboration avec les États membres ainsi que l'efficacité de l'OLAF et des autorités de contrôle locales;

(14) Whereas extra safeguards should be laid down with a view to the prevention of fraud and provision should be made for harmonised measures to stamp out fraudulent operations and irregularities;
(14) considérant qu'il convient de prévoir des garanties supplémentaires pour prévenir les fraudes et mettre en place des mesures harmonisées pour réprimer les actions frauduleuses et les irrégularités;

Whereas, in the light of experience and having regard to the principle of proportionality and the special problems linked to cases of force majeure and natural circumstances, provisions should be adopted to prevent and penalize irregularities and fraud effectively; whereas, to this end, having regard to the specific features of the 'area' schemes on the one hand and the 'livestock' schemes on the other, there should be sanctions graded according to the gravity of the irregularity committed, going as far as total exclusion from a scheme for the year in question and the year thereafter;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et tout en tenant compte du principe de proportionnalité ainsi que des problèmes particuliers liés aux cas de force majeure et aux circonstances naturelles, il y a lieu d'arrêter des dispositions visant à prévenir et sanctionner de manière efficace les irrégularités et les fraudes; que, à cet effet, compte tenu notamment des particularités des régimes « surfaces », d'une part, et des régimes « animaux », d'autre part, il convient de prévoir des sanctions échelonnées selon la gravité de l'irrégularité commise allant jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un régime pour l'année concernée et l'année suivante;

Whereas, in the light of experience and having regard to the principle of proportionality and the special problems linked to cases of force majeure and natural circumstances, provisions should be adopted to prevent and penalize irregularities and fraud effectively; whereas, to this end, having regard to the specific features of the livestock aid scheme, there should be sanctions graded according to the gravity of the irregularity concerned, up to and including total exclusion from a scheme for the year in question and the year thereafter;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et tout en tenant compte du principe de proportionnalité ainsi que des problèmes particuliers liés aux cas de force majeure et de circonstances naturelles, il y a lieu d'arrêter des dispositions visant à prévenir et sanctionner de manière efficace les irrégularités et les fraudes; que, à cet effet, compte tenu notamment des particularités du régime « animaux », il convient de prévoir des sanctions échelonnées selon la gravité de l'irrégularité commise allant jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un régime pour l'année concernée et l'année suivante;

Whereas in adopting the measures required to implement this Code, the utmost care must be taken to prevent any fraud or irregularity liable to affect adversely the General Budget of the European Communities,
considérant que lors de l'adoption des mesures de mise en oeuvre du présent code, il conviendra de veiller, dans la mesure du possible, à la prévention de toutes fraudes ou irrégularités susceptibles de porter préjudice au budget général des Communautés européennes,