Vertaling van "preventing trade disputes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]
Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

commercial dispute | trade dispute
litige commercial

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

trade dispute
conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail

dispute prevention
prévention des conflits

Swiss Fire Prevention Service for Industry and Trade | Swiss Fire Prevention Service [ SFPS ]
Service de Prévention d'Incendie pour l'industrie et l'artisanat | Service de Prévention d'Incendie [ SPI ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

continue to work within the WTO bodies to prevent and counter third countries creating technical barriers to trade, including through the use of dispute settlement when needed.
continuer, dans le cadre des organes de l’OMC, à empêcher les pays tiers de se servir de barrières techniques pour entraver les échanges, en recourant notamment, si besoin, aux mécanismes de règlement des différends.

Before a trade dispute arose, such as the Prince Edward Island potato issue, the government would get together with United States farmers and politicians and prevent trade action.
Avant qu'il y ait un différend commercial, comme celui touchant les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement rencontrerait les représentants des agriculteurs et des politiciens américains afin d'éviter la prise de mesures commerciales.

Will the Commission provide information concerning the outcome of the negotiations it is conducting with the US authorities with a view to definitively preventing - following the decision for a temporary suspension - the activation of the so-called carousel retaliatory measures as part of the transatlantic trade dispute on hormone-treated beef and revoking the retaliatory measures already in place?
La Commission pourrait-elle indiquer quel est le résultat des consultations qu'elle mène avec les autorités américaines pour éviter définitivement – à la suite de la décision de suspension temporaire – la mise en œuvre de ce qu'il est convenu d'appeler des mesures de rétorsion de type "carrousel" et obtenir la levée des mesures de rétorsion déjà en vigueur dans le cadre du différend commercial transatlantique relatif au bœuf aux hormones?

35. Considers that a permanent dialogue between trade authorities can be helpful to prevent and resolve trade disputes; notes, nevertheless that an effective and efficient use of trade defence instruments contributes to ensuring fair conditions of trade between China and the European Union given the rising number of anti-dumping cases filed against Chinese producers;
35. considère qu'un dialogue permanent entre les autorités commerciales peut contribuer à prévenir et résoudre les conflits commerciaux; note toutefois qu'une utilisation effective et efficace de mesures de défense commerciale contribue à assurer des conditions équitables pour le commerce entre la Chine et l'Union, étant donné le nombre croissant d'affaires antidumping instruites contre des fabricants chinois;

34. Considers that a permanent dialogue between trade authorities can be helpful to prevent and resolve trade disputes; notes, nevertheless that an effective and efficient use of trade defence instruments (TDI´s) contributes to ensure fair conditions of trade between China and the EU given the rising number of anti- dumping cases filed against Chinese producers;
34. considère qu’un dialogue permanent entre les autorités commerciales peut contribuer à prévenir et résoudre les conflits commerciaux; note toutefois qu'une utilisation effective et efficace de mesures de défense commerciale contribue à assurer des conditions équitables pour le commerce entre la Chine et l’UE, étant donné le nombre croissant d’affaires antidumping instruites contre des fabricants chinois;

So we encourage Canada to create a NAFTA dispute prevention committee of stakeholders to detect potential disputes between the parties and fractures in the agreement, then engage in government facilitation of the stakeholder committee to dissipate disputes and focus on the overarching objective of NAFTA to secure continental free trade (1855) Left to the legal processes alone, resolution of large trade disputes is very difficult.
Nous encourageons donc le Canada à créer un comité de prévention des différends auprès de l'ALENA qui serait composé d'intervenants afin de déterminer l'éventualité de différends entre les parties et les lacunes dans l'accord, puis laisser le comité des intervenants amorcer la facilitation pour enrayer tout différend et viser l'objectif principal de l'ALENA pour renforcer le libre-échange continental (1855) Il est très difficile de régler les différends commerciaux importants en utilisant seulement les voies légales.

For example, TABD, the TransAtlantic Business Dialogue, has, as far as I can see, worked well and succeeded in preventing trade disputes and bringing about coordinated views in areas requiring a swift reaction. A good example is the Istanbul World Radio Conference last spring.
J'estime par exemple que le dialogue commercial transatlantique avec les États-Unis (TABD) a bien fonctionné, il a réussi à prévenir des différends commerciaux et à coordonner les positions dans des secteurs exigeant de promptes réactions. La Conférence mondiale sur la radio d'Istanbul, au printemps dernier, en est un bon exemple.

In 1996, the Canadian government accepted voluntary penalties just to prevent any trade dispute with them.
En 1996, le gouvernement canadien avait accepté des sanctions volontaires afin d'éviter tout imbroglio commercial avec eux.

The rights of Parties under the WTO Agreements are not affected, but the intention of this Agreement is to work towards mutually acceptable solutions so as to prevent damaging trade disputes developing in future.
Les droits des parties en vertu des accords de l'OMC ne sont pas affectés, mais l'accord vise à parvenir à des solutions mutuellement acceptables afin d'éviter que des conflits commerciaux dommageables ne se développent à l'avenir.

It is important to note that the WTO administered dispute settlement process will prevent a single member from blocking the adoption of reports of trade dispute panels or on appeal of appellate bodies.
Il faut remarquer que le processus de règlement des différends sous l'égide de l'OMC empêchera un membre de bloquer l'adoption des rapports des commissions chargées de régler les différends commerciaux ou ceux des causes entendues en appel par des tribunaux d'appel.