Traduction de «prevented tax evasion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]
fraude fiscale [ évasion fiscale ]

tax evasion
fraude fiscale

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

tax evasion
évasion fiscale

tax evasion
soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

Bureau on National Investigation of Tax Evasion
Bureau national d'enquête sur la fraude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Calls on the EIB and the EBRD, and on Member States’ development finance institutions, to monitor and ensure that companies or other legal entities that receive support do not participate in tax evasion and avoidance by interacting with financial intermediaries established in offshore centres and tax havens, or by facilitating illicit capital flows, and to increase their transparency policies by, for example, making all of their reports and investigations publicly available; calls on the EIB to apply ‘due diligence’, requiring annual country-by-country reporting, tracing beneficial ownership and controlling transfer pricing in order to ensure the transparency of investments and prevent tax evasion and tax avoidance;
16. demande à la BEI, à la BERD et aux institutions financières du développement des États membres de contrôler et garantir que les entreprises et autres entités juridiques qui bénéficient de leur soutien ne participent pas à l'évasion et à la fraude fiscales en entretenant des relations avec des intermédiaires financiers établis dans des centres extraterritoriaux et des paradis fiscaux, ou en facilitant les flux de capitaux illicites, et de renforcer leurs politiques de transparence notamment en assurant l'accès public de tous leurs rapports et enquêtes; demande à la BEI de faire preuve de la diligence requise, en exigeant des rapports annuels pays par pays, en déterminant la propriété effective et en vérifiant les prix de transfert afin de garantir la transparence de ses investissements ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales;

The convention of 1974 entered into by the Government of the Republic of Poland and the Government of the United States of America for the avoidance of double taxation and to prevent tax evasion, and the convention of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) and the Council of Europe, signed in Strasbourg on 25 January 1988, on mutual administrative assistance in tax matters.
Il s’agit notamment de la convention de 1974 conclue entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale, ainsi que de la convention de 1988 élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

46. Calls on the Member States, as a matter of priority, to adopt and implement the amended Savings Tax Directive in order to close the loopholes of the existing Directive and prevent tax evasion in a better way;
46. invite les États membres à adopter et transposer, en priorité, la directive sur la fiscalité de l'épargne, telle qu'amendée, afin de combler les lacunes du texte actuel et de mieux prévenir l'évasion fiscale;

The Commission considers that the Danish tax rules go beyond what is needed to prevent tax evasion and breach the free movement of people and capital set out in the Treaties.
La Commission européenne estime que les règles fiscales danoises vont au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter la fraude fiscale et à l’encontre de la libre circulation des personnes et des capitaux prévue par les traités.

Member States would have to take appropriate measures to prevent tax evasion.
Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour empêcher la fraude fiscale.

It will enable Romania to better tackle tax evasion whilst introducing definitive measures to prevent tax evasion in the future.
Il permet à la Roumanie de mieux combattre la fraude fiscale en lui laissant le temps de mettre en place des mesures définitives pour l'avenir.

The proposed revision of the Savings Tax Directive seeks to close loopholes and better prevent tax evasion.
La révision proposée de la directive sur la fiscalité de l’épargne a pour objectif de fermer des échappatoires et de mieux prévenir l’évasion fiscale.

The Commission does, however, consider that Member States should be allowed to take safeguard measures to prevent tax evasion or fraud provided such measures respect the principles established by the case law of the Court of Justice, in particular as regards their proportionality and justification.
De l'avis de la Commission, toutefois, il ne serait exclut à un Etat membre d'adopter des mesures de sauvegarde contre l'évasion ou la fraude fiscale, à condition que celles-ci respectent les principes établis en la matière par la jurisprudence de la Cour de Justice, notamment en ce qui concerne la proportionnalité et la justification de telles mesures.