Traduction de «prevent trust-diminishing practices » (Anglais → Français) :

o The Commission will encourage industry to step up voluntary efforts, which it will help in framing, to prevent trust-diminishing practices (in particular, but not limited to, tackling fake or misleading online reviews) and monitor the implementation of the self-regulatory principles agreed on comparison websites and apps.
o la Commission encouragera les entreprises à fournir davantage d'efforts volontaires, qu'elle aidera à encadrer, pour prévenir les pratiques qui nuisent à la confiance (remédier en particulier – mais pas seulement – aux évaluations en ligne fausses ou trompeuses) et surveillera la mise en œuvre des principes d'autorégulation adoptés d'un commun accord sur les sites web et les applications de comparaison;

' Now, it is true that the council favours a principles-based rather than a rules-based approach to improving governance practices, but this is because we believe that comprehensive guidelines built on a solid legal and regulatory foundation and backed up by mandatory disclosure are a more effective way to improve the norms of acceptable behaviour and to prevent future abuses of public trust than any approach that relies excessively on precise but narrow rules.
Il est vrai que le conseil favorise une démarche fondée sur des principes plutôt que sur des règles pour améliorer les pratiques de gouvernance. S'il en est ainsi, c'est parce que nous croyons que des lignes directrices complètes s'appuyant sur une base juridique et réglementaire solide et assorties de l'obligation d'informer le public, constituent en fait un moyen plus efficace d'améliorer les normes d'un comportement acceptable et de prévenir des abus de confiance du public, que toute autre approche trop axée sur des règles précises, mais étroites.

51. Welcomes the publication in February 2014 of the first EU anti-corruption report by the Commission, which indicates that corruption affects all Member States in very different ways and costs the EU economy around EUR 120 billion annually, and also welcomes all of the suggestions for intensifying exchanges of current good practice and identifying relevant new measures to be taken at EU level; stresses, in this connection, that European citizens require guarantees of total integrity and transparency in public spending, especially given the current challenges arising from the underlying economic and financial crisis; agrees with the Commission that the results of the initiatives are very much uneven and that more should be done to prevent and punish corruption; regrets, however, that the content of the report presents a limited overview of corruption in the EU; calls for further efforts to be made, commensurate with the major social and economic issues at stake, to prevent and sanction efficiently corruption, which corrodes the European economy and social model, harms Member States’ revenue from taxation and undermines citizens’ trust in their institutions;
51. accueille favorablement la publication, en février 2014, du premier rapport de la Commission dédié à la politique anti-corruption dans l’UE, qui indique que la corruption touche tous les États membres de manières différentes et coûte à l’économie de l’UE quelque 120 milliards d’euros par an, et accueille également favorablement l'ensemble des suggestions qui devront permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes et d’identifier de nouvelles mesures européennes en la matière; souligne, dans ce contexte, que les citoyens européens exigent des garanties d'intégrité et de transparence totales dans les dépenses publiques en particulier compte tenu des défis économiques actuels avec la crise économique et financière en toile de fond; partage l'analyse de la Commission selon laquelle les résultats des initiatives sont très inégaux et qu'il faut redoubler d'efforts pour prévenir et punir la corruption; déplore, cependant, que le contenu du rapport ne donne qu’un aperçu limité de la corruption dans l'Union européenne; demande que des efforts supplémentaires à la hauteur des enjeux sociaux et économiques soient entrepris pour prévenir et sanctionner efficacement la corruption nuisant gravement à l'économie et au modèle social européens, aux recettes fiscales des États Membres et à la confiance que placent les citoyens dans leurs institutions;

44. Calls on the Commission to develop an integrated approach to nutrition, set up a dedicated trust fund to address the problem of malnutrition in developing countries, and mobilise the necessary resources to deliver the basic interventions that could prevent the vast majority of malnutrition, especially in the critical 1 000-day window between conception and age 2, which include encouraging optimum feeding and caring practices such as breastfeeding to avoid contaminated water, proper introduction of varied foods for infants, fortification of basic staples and vitamin supplementation; believes that such a trust fund would enable the leveraging and pooling of resources from Commission and Member States, and possibly other donors, and would enable better visibility of EU action in saving lives;
44. demande à la Commission d'élaborer une approche intégrée de la nutrition et de créer un fonds fiduciaire spécifique pour lutter contre le problème de la malnutrition dans les pays en développement et de mobiliser les moyens nécessaires pour mener à bien les interventions de base pouvant prévenir la grande majorité des cas de malnutrition, en particulier dans la fenêtre d'opportunité des 1 000 jours entre la conception et l'âge de deux ans, qui incluent l'encouragement de l'allaitement maternel afin d'éviter l'eau contaminée, l'introduction correcte d'aliments variés pour les enfants en bas âge, l'enrichissement des aliments de base et la supplémentation en vitamines; estime qu'un tel fonds fiduciaire permettrait de dégager et de mettre en commun les ressources de la Commission et des États membres, et éventuellement d'autres bailleurs de fonds, et renforcerait la visibilité de l'action européenne visant à sauver des vies;

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...
(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...

For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.
Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.

This procedure would not diminish the applicant's rights under the Regulation in any way but would offer practical help and guidance to the institution, which may consider that it is under a legal obligation to refuse access, and increase the applicant's trust that, when an application is rejected, the likelihood of harm is real and the possibility of an overriding public interest in disclosure has been seriously and objectively examined.
Cette procédure n’ôterait rien aux droits du demandeur au titre du règlement, mais offrirait aide et assistance à l’institution, qui peut se considérer comme étant légalement tenue de refuser l’accès, et convaincrait le demandeur que, lorsqu’une demande est rejetée, la probabilité d’un préjudice est réelle et la possibilité d’un intérêt public supérieur lié à la divulgation a été examinée sérieusement et objectivement.

There have been media reports that the popularity of ambush marketing in Canada is diminishing, and, in any event, there were few instances of the practice during the 2006 Turin games (14) Ultimately, however, public support for the proposed legislation is likely to depend on whether the COC, CPC and Organizing Committee are trusted to exercise their new-found powers with restraint.
Les médias ont rapporté une baisse de la popularité du marketing insidieux au Canada et, en fait, il y a eu peu de cas de cette pratique durant les Jeux de Turin de 2006(14). En fin de compte, l’appui du public au projet de loi dépendra sans doute de la confiance que le COC, le CPC et le Comité d’organisation pourront inspirer en exerçant avec modération leurs nouveaux pouvoirs.

BLOOD SAFETY AND SELF-SUFFICIENCY - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the Commission communication of 25 May 1993 on blood self- sufficiency in the European Community and its conclusions of 13 December 1993 on that communication; NOTES with interest the Commission communication of 21 December 1994 on blood safety and self-sufficiency in the European Community; REAFFIRMS the need to achieve self-sufficiency in blood and its derivatives in the Member States and in the Community, in particular through cooperation between Member States, in accordance with the principle of voluntary, unpaid blood donations; EMPHASIZES that the efforts to promote the quality and safety of blood collection help to prevent AIDS and other communicable diseases; RECALLS that Directive 89/381/EEC [1] which extends the scope of Directives 65/65/EEC and 75/319/EEC on proprietary medicinal products by laying down special provisions regarding medicines derived from human blood or plasma applies only to these products; AGREES on the need to define a strategy for reinforcing trust in the safety of the blood-transfusion chain and promoting self-sufficiency in the Community; ACCORDINGLY AGREES that, taking full account of the Council of Europe's discussions, the main activities to be undertaken could include: - the development of policies and agreed procedures in the donor-selection process among blood-collection establishments; - the implementation of efficient, validated and reliable screening tests; - the development and use of quality-assessment criteria and good practices regarding the collection, processing and transfusion of blood and blood products and patient follow-up procedures; - development of a haemovigilance system on the basis of existing networks for the collection of epidemiological data related to the blood- transfusion chain; - encouragement of health professionals to make optimal use of blood and blood products; - the establishment of basi ...
SECURITE TRANSFUSIONNELLE ET AUTOSUFFISANCE EN SANG - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, RAPPELANT la communication de la Commission du 25 mai 1993 sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne, et ses conclusions du 13 décembre 1993 sur cette communication ; PREND NOTE avec intérêt de la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne ; REAFFIRME la nécessité de parvenir à l'autosuffisance en sang et produits dérivés dans les Etats membres et dans la Communauté, notamment par une coopération entre les Etats membres, dans le respect du principe du don volontaire et non rémunéré ; SOULIGNE que les efforts visant à promouvoir la qualité et la sécurité de la collecte du sang contribuent à la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles ; RAPPELLE que la directive 89/381/CEE [1] , qui élargit le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE relatives aux spécialités pharmaceutiques en prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, s'applique à ces seuls produits ; CONVIENT de la nécessité de définir une stratégie visant à renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle et à promouvoir l'autosuffisance dans la Communauté ; CONVIENT qu'à cet effet les principales activités à entreprendre, en tenant pleinement compte des travaux du Conseil de l'Europe, pourraient notamment inclure : - l'élaboration de politiques et de procédures communes de sélection des donneurs pour les différents centres de collecte de sang ; - la mise en oeuvre de tests de dépistage efficaces, validés et fiables ; - le développement et l'utilisation de critères d'évaluation de qualité et des bonnes pratiques pour la collecte, le traitement et la transfusion du sang et de produits sanguins ainsi que de procédures de suivi des patients ; - la mise en place d'un système d'hémo ...