Vertaling van "prevent the ceasefire agreement from turning eastern ukraine " (Engels → Frans) :

13. Calls for the continuation of the current sanctions regime, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; urges the EU Heads of State and Government to make full use of the Union’s strong non-military means to prevent the ceasefire agreement from turning eastern Ukraine into another frozen conflict, by keeping up the pressure on Russia as long as the crisis fails to show substantial and irreversible signs of improvement;
13. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; exhorte les chefs d'État ou de gouvernement des États membres à exploiter pleinement les puissants moyens non militaires de l'Union pour empêcher que l'accord de cessez-le-feu ne transforme l'est de l'Ukraine en une nouvelle zone de conflit gelé, en maintenant pour ce faire les pressions exercées sur la Russie aussi longtemps qu'aucun signe d'amélioration majeur et irréversible de la situation n'apparaîtra;

5. Urges, in this regard, the EU heads of state and government to make full use of the EU’s strong non-military means to prevent the ceasefire agreement from turning Eastern Ukraine into another frozen conflict by keeping up the pressure on Russia as long as the crisis does not show substantial and irreversible signs of improvements; welcomes, therefore, the extension and broadening of EU sanctions, including targeting the ability of Russia’s top oil producers to raise capital in Europe;
5. exhorte, dans ce contexte, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres à exploiter pleinement les puissants moyens non militaires de l'Union pour empêcher que l'accord de cessez-le-feu ne transforme l'est de l'Ukraine en une autre zone de conflit gelé, en maintenant les pressions exercées sur la Russie aussi longtemps qu'aucun signe d'amélioration majeur et irréversible de la situation n'apparaîtra; se félicite, par conséquent, de l'accroissement et de l'élargissement des sanctions prises par l'Union européenne, qui ciblent notamment la capacité des principaux producteurs de pétrole russes à lever des capitaux en Europe;

In relation to the situation in eastern Ukraine, the EU remains committed to a complete implementation of the Minsk Agreements, starting with a full and proper ceasefire.
En ce qui concerne la situation dans l’Est de l’Ukraine, l’UE reste déterminée à ce que les accords de Minsk soient pleinement mis en œuvre, en commençant par un cessez-le-feu complet et véritable.

56. Expresses its grave concern over the violence and armed conflict in eastern Ukraine; hopes that the ceasefire agreement, based on the Minsk Agreement, will hold; condemns the large-scale human rights violations in the conflict and the consequences of recent fighting; fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine, and calls for the strengthening of the latter; highlights its strong concern at the fate of IDPs as a result of the armed conflict in the south-eastern regions; condemns the illegal annexation of Crimea by Russia's aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine; remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations committed against the local population in this region, in particular the Crimean Tatars; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the crackdown against the Maidan demonstrations, the illegal annexation of Crimea, and the armed conflict in eastern Ukraine; calls for respect for international humanitarian law and principles to protect civilians in the conflict;
56. s'inquiète vivement des violences et de l'intensification des conflits armés dans l'est de l'Ukraine; espère que l'accord de cessez-le-feu fondé sur l'accord de Minsk sera respecté; condamne les violations massives des droits de l'homme lors du conflit et les conséquences des récents affrontements; apporte son entier soutien à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine et demande que celle-ci soit renforcée; fait part de ses vives préoccupations quant au sort des personnes déplacées sur le territoire ukrainien en raison du conflit dans le sud-est du pays; condamne l'annexion illégale de la Crimée par la politique agressive et expansionniste de la Russie, politique qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale de cette région, notamment des Tatars de Crimée; invite les États membres de l'Union à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion illégale de la Crimée et au conflit armé dans l'est de l'Ukraine; appelle au respect du droit et des principes humanitaires internationaux afin que la population civile touchée par le conflit soit protégée;

12. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;
12. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;

11. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;
11. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;

MESSAGES FROM THE SENATE Messages were received from the Senate as follows: ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-37, An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, without amendment.
MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit: ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sans amendement.

The Hon. the Speaker pro tempore informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-37, to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Mrs. Brushett (Cumberland Colchester), from the Standing Committee on Finance, presented the 10th Report of the Committee (Bill C-37, An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, without amendment).
M Brushett (Cumberland Colchester), du Comité permanent des finances, présente le 10 rapport de ce Comité (projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud- africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sans amendement).

A Message was brought from the House of Commons with a Bill C-37, An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, to which they desire the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.